Notre comité d’avocats experts

Publié le mardi 27 mai 2025 Lors du prononcé de la peine, la personne condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an peut bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.

Publié le lundi 26 mai 2025 Durant une garde à vue, l’avocat a pour rôle de s’entretenir en privé avec le suspect et de vérifier le respect de ses droits. Il doit aussi assister son client durant les auditions et vérifier les procès-verbaux.

Publié le lundi 26 mai 2025 Une personne qui subit un dommage corporel suite à une agression, un attentat ou un accident est souvent fragilisée. Ainsi, elle n’est pas forcement en mesure de faire valoir correctement ses droits. L’assistance d’un avocat est essentielle.

Publié le vendredi 23 mai 2025 Le patrimoine immobilier désigne l’ensemble des biens immobiliers que possède une personne physique ou morale. Il se compose souvent d’une résidence principale, d’une résidence secondaire et de logements en location. Les terrains nus, les appartements en copropriété, les constructions, les champs agricoles et les forêts font aussi partie du patrimoine immobilier.

Publié le jeudi 22 mai 2025 Sites de création en ligne, tutos, vidéos, forums de discussions, et même des sites marchands,...Internet regorge aujourd’hui d’outils accessibles aux jeunes pour se créer de fausses cartes d’identité. Une pratique qui se banalise mais dont les conséquences sont loin d’être anodines.

Publié le jeudi 22 mai 2025 Dans un divorce à l’amiable, les parents fixent librement les modalités de garde des enfants. Ils peuvent opter pour une résidence alternée ou la garde principale chez l’un d’eux.

Publié le lundi 19 mai 2025 Les délits routiers sont jugés devant les tribunaux correctionnels. L’audience est publique et l’assistance d’un avocat facultative. Les délits peuvent être punis de peines d’emprisonnement, à la différence des contraventions. Vous pouvez faire appel pour contester la décision du juge.

Publié le lundi 19 mai 2025 Le rachat de soulte consiste à verser une compensation financière à une autre partie pour devenir seul propriétaire d’un bien indivis, généralement dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.

Publié le vendredi 16 mai 2025 Vivre dans un logement insalubre, c’est subir au quotidien des conditions de vie dégradantes. Humidité persistante, moisissures, installations vétustes, invasion de nuisibles, absence d’aération… autant de situations qui mettent en danger la santé et la sécurité des occupants.

Publié le jeudi 15 mai 2025 L’assignation pour loyers impayés est un acte officiel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui invite le locataire à se présenter devant le juge des contentieux de la protection.

Publié le jeudi 15 mai 2025 Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour établir un acte de saisie, puis le signifier à la banque du débiteur et informer ce dernier de la signification. Pour arrêter la saisie, le débiteur doit former un recours devant le juge de l’exécution du lieu où il habite dans un délai de 1 mois à compter de l’obtention de l’acte du commissaire de justice.

Publié le mardi 13 mai 2025 La diffamation est un délit passible de sanctions pénales. Afin de porter plainte pour diffamation et accusation sans preuve, vous devez adresser une lettre de plainte à votre tribunal de proximité.

Publié le mardi 13 mai 2025 Pour être entendu par le juge, envoyez-lui une lettre de demande d’audience. Précisez dans la lettre l’objet de la requête, vos identités et ceux de l’enfant.

Publié le lundi 12 mai 2025 Vous constatez que les conditions de travail au sein de votre entreprise se dégradent. Si malgré vos nombreuses réclamations, la situation n’a pas évolué, il est temps de saisir l’inspection du travail pour faire bouger les choses.

Publié le lundi 12 mai 2025 Pour être indemnisée, la victime peut solliciter la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou entamer une procédure judiciaire. Le montant de la compensation financière dépend de la particularité de l’affaire.

Publié le mercredi 7 mai 2025 Le titre de séjour "vie privée et familiale" permet à un étranger de résider temporairement sur le territoire français en raison de ses attaches personnelles ou familiales.

Publié le mercredi 7 mai 2025 Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ?

Publié le mercredi 7 mai 2025 La résidence alternée, bien que pensée pour préserver les liens avec les deux parents, peut fragiliser l’équilibre affectif et émotionnel de l’enfant, surtout si elle est imposée sans réelle préparation ou dans un climat conflictuel.