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Aide juridictionnelle 2026 : tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier
Publié le 02/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou européenne, ou si vous résidez régulièrement en France, et si votre revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu’est-ce que c’est ?
Publié le 02/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quels sont les recours possibles ? Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Pour être valide, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Peine encourue pour maltraitance psychologique sur mineur
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min
La maltraitance psychologique sur un enfant peut engendrer de graves conséquences sur celui-ci. La victime peut souffrir d’une altération du développement cérébral caractérisée par un état d’alerte permanent et un trouble de l’attachement, développer une dépression infantile ou une sévère anxiété.
Tout sur l’injure : publique, non publique et discriminatoire
Publié le 27/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Selon l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » L’insulte a pour but d’offenser ou de blesser la victime.
Recel de vol : définition, sanctions pénales et prescription
Publié le 27/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Linda AOUADI - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes victime d’un vol à la tire et vous avez retrouvé vos biens en possession d’un tiers ? Même si cette personne n’a pas participé directement au vol, le fait de détenir ou d’acheter un objet provenant d’une infraction est sanctionné par la loi.
Menace de mort selon le code pénal
Publié le 26/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une menace de mort désigne un acte par lequel un individu dit, écrit ou montre à autrui son intention de tuer. Cette action est punissable même si l’auteur ne passe pas à l’acte du moment qu’elle soit reconnue comme crédible sérieuse et surtout répétée.
Proxénétisme : types et peines prévues par le Code pénal
Publié le 26/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le proxénétisme fait l’objet d’une répression particulièrement sévère par le droit pénal français. Cette infraction pénale est considérée comme une atteinte grave à la dignité humaine et à la liberté individuelle.
Comment effacer une condamnation inscrite au casier judiciaire ?
Publié le 23/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 7 min
Une condamnation pénale a été inscrite sur votre casier judiciaire et vous vous demandez s’il est possible d’en demander l’effacement ? La présence de cette mention sur ce document peut avoir des répercussions importantes sur votre vie professionnelle et personnelle.
Discrimination raciale et Code pénal : quelles sont les sanctions prévues ?
Publié le 23/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes victime de discrimination au travail en raison de votre origine ou de votre appartenance à un groupe ethnique ? Rassurez-vous ! La discrimination raciale est strictement interdite par la loi en France.
Sanction pénale pour un mineur : quelles mesures et peines prévoit la loi ?
Publié le 22/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gianni BOFFELLI - Temps de lecture : 6 min
Si un mineur a écopé d’une contravention (par exemple un tapage nocturne), a commis un délit (tel qu’un vol ou un harcèlement) ou un crime (comme un viol ou un homicide), il doit comparaitre devant le tribunal des enfants.
Discrimination à l’embauche : comment ça fonctionne et comment réagir ?
Publié le 22/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La discrimination à l’embauche est évoquée lorsque, au stade de la sélection, le recruteur élimine un candidat en raison de certains critères subjectifs. Il peut s’agir de son origine, ses mœurs, son sexe, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille ou son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une partie politique.
Comment se débarrasser du harcèlement téléphonique ?
Publié le 20/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le harcèlement téléphonique est reconnu par l’article 222-16 du Code pénal. Il ne se limite pas à des appels malveillants réitérés. Il peut aussi prendre la forme de messages agressifs qui troublent la tranquillité de la victime.
La non-assistance à personne en danger en droit français
Publié le 20/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 5 min
La non-assistance à personne en danger est un délit prévu par l’article 223-6 du Code pénal. Elle sanctionne l’inaction d’une personne témoin d’une infraction ou d’un danger.
Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
Publié le 19/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min
Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.
Comment réagir face au harcèlement moral ?
Publié le 19/01/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 6 min
Le harcèlement moral est une répétition d'actes ou de paroles à l’encontre d’une personne dans le but de dégrader ses conditions de travail ou de vie.
Les métiers en tension pour régulariser les sans-papiers en 2026
Publié le 16/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un étranger non européen et vous vivez en situation irrégulière sur le territoire français ? Vous pouvez régulariser votre situation par le travail grâce à l’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension.
Ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire
Publié le 16/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 5 min
L’homicide involontaire est un délit prévu par l’article 221-6 du Code pénal. Contrairement à l’homicide volontaire, il consiste à causer la mort d’autrui sans le vouloir.
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