Divorce : les erreurs à ne pas faire pendant la procédure

Divorcer ne se résume pas à signer des papiers. Au cours de cette procédure complexe, chaque décision peut avoir des conséquences durables sur votre vie, vos enfants et vos biens. Sur le plan juridique, le divorce est la dissolution du mariage prononcée par un juge ou par consentement mutuel, régie par le Code civil français. Il peut engendrer des conséquences patrimoniales et financières importantes. Dans ce contexte, recourir à un avocat spécialisé en divorce dès le début permet d’orienter au mieux vos démarches et de défendre vos droits.

À RETENIR : Quelles sont les erreurs courantes à ne pas faire lors d’une procédure de divorce ?

Voici les erreurs à ne pas faire pendant une procédure de divorce :

1. Quitter le domicile conjugal sans motif légitime ;
2. Commettre un adultère pendant la procédure de divorce ;
3. Couper la communication ou être agressif avec son futur(e) ex-conjoint(e) ;
4. Impliquer les enfants dans le conflit ;
5. Ne pas payer les charges du mariage ou dissimuler des biens et revenus ;
6. Ne pas se faire représenter par un avocat.

Ce guide passe en revue les principaux pièges liés au domicile conjugal, à la fidélité, aux enfants, aux finances et au rôle crucial de l’avocat.

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Erreur 1 : Quitter le domicile conjugal sans motif légitime

En droit français, les époux ont une obligation de vie commune jusqu’au prononcé du divorce. Quitter le domicile conjugal sans motif légitime peut être considéré comme une faute, ce qui peut avoir plusieurs conséquences :

• Reconnaissance d’un divorce pour faute : le départ injustifié peut être interprété comme un manquement grave aux obligations du mariage, renforçant la position de l’autre conjoint dans une procédure de divorce pour faute.
• Calcul des prestations compensatoires : le juge peut tenir compte du comportement de l’époux ayant quitté le domicile pour déterminer le montant ou la durée de la prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme d’argent ou d’un avantage attribué par le juge à un époux lors d’un divorce, dans le but de compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des deux conjoints.
• Partage des biens : si le départ est jugé injustifié, cela peut influencer la répartition du patrimoine commun, le juge pouvant considérer que ce comportement a déséquilibré la situation financière ou patrimoniale de l’autre conjoint.

Violences conjugales

Le départ du domicile conjugal est autorisé pour se protéger, notamment en cas de violences physiques ou psychologiques. Il est conseillé de :

• Déposer une main courante ou une plainte : la main courante permet d’enregistrer officiellement les faits auprès du commissariat ou de la gendarmerie sans déclencher de poursuites immédiates. La plainte lance une enquête judiciaire et peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur, avec l’aide d’un avocat.
• Conserver les preuves et témoignages : messages, photos, certificats médicaux ou témoignages de proches peuvent servir à justifier votre départ et à protéger vos droits lors de la procédure de divorce.

Autorisation judiciaire

Le juge peut autoriser le départ du domicile conjugal si la vie commune devient impossible pour des raisons graves, telles que la sécurité des époux ou des enfants, ou le bien-être familial (par exemple : violences physiques ou psychologiques, menaces, harcèlement, ou conflit parental mettant les enfants en danger).

Erreur 2 : Commettre un adultère pendant la procédure de divorce

Le devoir de fidélité est une obligation légale fondamentale du mariage : chaque époux doit respecter la fidélité envers l’autre. En cas de manquement à cette obligation, comme l’adultère, cela peut constituer un motif de divorce pour faute. À noter que même pendant la procédure de divorce, les époux restent mariés aux yeux de la loi, et toutes les obligations du mariage continuent de s’appliquer, dont la fidélité.

Les preuves recevables

Pour que l’adultère soit pris en compte par le juge, seules certaines preuves sont admises :

• Témoignages fiables de tiers : proches, amis, collègues ou voisins qui ont directement constaté ou entendu des faits révélateurs de l’adultère. Les témoignages doivent être précis et datés pour être crédibles.
• Messages, courriels ou lettres authentiques : SMS, messages sur les réseaux sociaux, emails, lettres ou notes écrites par l’époux ou l’autre personne, montrant clairement la relation extraconjugale.
• Photographies ou documents prouvant le comportement fautif : photos prises légalement, factures de voyages, réservations d’hôtel, reçus ou tout document officiel montrant la présence de l’époux avec une autre personne dans un contexte compromettant.

Ces preuves doivent être obtenues légalement et présentées de manière structurée pour que le juge puisse les considérer dans sa décision.

Les risques juridiques liés à l’adultère

Lorsqu’un adultère est reconnu par le juge, il peut avoir plusieurs conséquences juridiques et financières pour l’époux fautif :

• Sanctions financières : le juge peut tenir compte de la faute pour réduire ou augmenter la prestation compensatoire versée à l’autre conjoint. Dans certains cas, le comportement fautif peut également influencer le montant de la pension alimentaire ou des indemnités liées aux dommages et intérêts.
• Influence sur le partage des biens : un adultère avéré peut être pris en considération lors du partage du patrimoine commun, notamment si le comportement de l’époux fautif a entraîné un préjudice financier ou moral à l’autre conjoint.

Erreur 3 : Couper la communication ou être agressif avec son futur(e) ex-conjoint(e)

Un divorce est souvent chargé d’émotions, mais rompre totalement la communication ou multiplier les échanges agressifs ne fait qu’aggraver la situation. Ces comportements peuvent être utilisés contre vous devant le juge aux affaires familiales (JAF), car ils démontrent une incapacité à dialoguer ou à trouver des solutions concertées.

Sur le plan pratique, une attitude hostile complique les négociations relatives à la garde des enfants, au partage des biens et à la pension alimentaire. Cela peut entraîner des procédures plus longues, plus coûteuses et plus conflictuelles.

Bonnes pratiques à adopter pour mieux communiquer pendant le divorce :

• Maintenir un ton respectueux, même en cas de désaccord.
• Favoriser les écrits clairs et factuels (mails, SMS), qui peuvent servir de preuve en cas de litige.
• Recourir à la médiation familiale pour rétablir un dialogue neutre et constructif.
• Éviter toute forme de harcèlement, de menaces ou d’insultes qui peuvent être qualifiées de violences psychologiques.

Erreur 4 : Impliquer les enfants dans le conflit

La protection de l’intérêt des enfants est une priorité lors d’une procédure de divorce. Certaines erreurs peuvent avoir un impact direct sur vos droits parentaux et sur la relation entre l’enfant et ses deux parents.

Instrumentalisation et manipulation

Il est essentiel de ne jamais utiliser les enfants pour nuire à l’autre parent. Les comportements à éviter comprennent :

• Envoyer des messages à l’enfant pour dénigrer l’autre parent.
• Faire de l’enfant un messager ou intermédiaire dans les conflits.
• Pratiquer la manipulation affective, par exemple en conditionnant l’affection ou les privilèges contre des dénonciations envers l’autre parent.

Rôle du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales prend ses décisions en fonction de chaque cas de figure. Les mesures qu’il choisira peuvent porter sur :

• La garde principale et le droit de visite.
• La pension alimentaire.
• L’organisation des vacances et temps de présence : le juge fixe les périodes pendant lesquelles l’enfant est chez chaque parent : vacances scolaires, week-ends, jours fériés, ainsi que les modalités de transfert. L’objectif est de garantir un équilibre entre les parents tout en protégeant le bien-être et la stabilité de l’enfant.

Bonnes pratiques pour préserver vos droits

Pour éviter que vos droits parentaux soient remis en cause :

• Maintenir une communication respectueuse et saine avec l’autre parent.
• Documenter tous les échanges et incidents pouvant survenir, pour disposer de preuves objectives en cas de litige.
• Favoriser des solutions conciliaires pour réduire les conflits et préserver le bien-être de l’enfant.

Erreur 5 : Ne pas payer les charges du mariage ou dissimuler des biens et revenus

Les aspects financiers et patrimoniaux sont souvent source de conflits lors d’une procédure de divorce. Certaines erreurs peuvent avoir des conséquences durables sur vos droits et vos obligations.

Ne plus payer les charges du mariage

Laisser de côté le loyer, les crédits ou les charges courantes du ménage peut être considéré comme un manquement aux obligations matrimoniales. Le juge peut alors prononcer des sanctions judiciaires, comme imputer la faute à l’époux, ajuster la prestation compensatoire, ou influencer le partage des biens, par exemple en attribuant davantage de biens ou de liquidités à l’époux lésé pour compenser le préjudice. Il peut également ordonner la régularisation des dettes.

Cacher des biens

La dissimulation de biens ou de revenus est strictement sanctionnée. Elle peut entraîner des sanctions civiles (réduction de droits dans le partage) et pénales (fraude ou escroquerie).

Conséquences fiscales et patrimoniales

Les omissions dans la déclaration de biens ou les erreurs dans le partage peuvent générer des litiges ou un redressement fiscal. La mauvaise gestion financière peut aussi influencer la prestation compensatoire et la répartition des dettes.

Erreur 6 : Ne pas se faire représenter par un avocat

Agir sans l’accompagnement d’un avocat peut compromettre vos droits et vos obligations pendant la procédure de divorce.

Documents et conventions mal rédigés

Les accords non homologués par le juge peuvent être invalidés. Les principaux risques sont :

• Perte de droits : certaines dispositions prévues dans l’accord (partage de biens, garde des enfants, prestations compensatoires) peuvent ne pas être reconnues légalement, privant l’époux concerné de ses droits.
• Obligations imprévues : l’accord peut contenir des engagements qui deviennent contraignants ou difficiles à respecter, car ils n’ont pas été validés par le juge.
• Clauses inapplicables : certaines conditions prévues dans l’accord peuvent être jugées contraires à la loi ou contraires à l’intérêt de l’enfant, et donc non exécutables devant un tribunal.

Preuves à conserver

Il faut conserver tous les courriels, conventions et échanges avec l’autre partie. Ces documents sont essentiels pour justifier vos démarches et protéger vos intérêts en cas de litige.

Le divorce est un moment où chaque choix peut avoir des conséquences durables sur la vie familiale et personnelle. Anticiper les pièges et adopter de bonnes pratiques permet de traverser cette période avec clarté et responsabilité.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Quitter le domicile conjugal sans motif légitime peut être considéré comme une faute et avoir des conséquences financières ou patrimoniales.
• Commettre un adultère pendant la procédure de divorce reste une violation du devoir de fidélité et peut peser dans la décision du juge.
• Couper la communication ou être agressif avec son futur ex-conjoint complique la procédure et peut se retourner contre vous devant le JAF.
• Impliquer les enfants dans le conflit met en péril leur bien-être et peut entraîner des sanctions sur vos droits parentaux.
• Ne pas payer les charges du mariage ou dissimuler des biens expose à des sanctions civiles, fiscales et pénales.
• Ne pas se faire représenter par un avocat fragilise vos droits et augmente les risques d’erreurs juridiques.