Séparation ou divorce : qui paie les impôts ?

En pleine procédure de divorce, vous vous demandez à qui revient la charge des impôts ? Une séparation a des conséquences non seulement sur la vie familiale, mais également sur votre situation fiscale. Des déclarations distinctes, des avantages fiscaux, une solidarité fiscale… Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit fiscal peut répondre à vos questions sur vos droits, sur les différents changements et sur les démarches à suivre.

À RETENIR : Quelles sont les conséquences fiscales d’une séparation ?

Un divorce ou une séparation génère des conséquences comme le partage des biens, l’organisation de la garde des enfants, le versement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire. Ces différents changements impliquent les conséquences fiscales suivantes :

• Concernant l’impôt sur le revenu après le divorce, les ex-conjoints sont imposables séparément à compter du 1^er janvier de l’année de leur séparation.
• Le montant de la pension alimentaire est déductible des revenus du parent qui la verse. En revanche, il est ajouté aux revenus imposables du parent qui la perçoit.
• Le partage d’un bien immobilier commun ou en indivis est soumis à un impôt appelé « droit de partage », il est égal à 1,1% du montant net du bien.
• Lorsqu’un ex-conjoint reçoit une prestation compensatoire versée sous forme de rente, ou sous forme de capital échelonné sur une période de plus de 12 mois après le divorce, son montant est ajouté aux revenus imposables du bénéficiaire.

Découvrez ci-après vos droits ainsi que les démarches fiscales à suivre en cas de séparation.

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Foyer fiscal, solidarité fiscale : de quoi parle-t-on ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici quelques définitions indispensables :

Foyer fiscal

Le foyer fiscal est l’ensemble de personnes dont les revenus sont déclarés ensemble à l’administration fiscale. Il peut s’agir d’un contribuable avec son conjoint marié ou pacsé, ainsi que les enfants à leur charge. Le mode de calcul de l’impôt sur le revenu et les avantages fiscaux des contribuables sont déterminés en fonction de la composition de ce foyer fiscal.

Solidarité fiscale

La solidarité fiscale signifie que, dans un couple marié ou pacsé, chaque conjoint est concerné par le paiement des impôts dus par leur foyer fiscal, et ce, même si les revenus proviennent uniquement d’un conjoint.

Les impôts concernés dans la solidarité fiscale des ex-conjoints après le divorce sont :

• L’impôt sur le revenu (IR) ;
• L’IFI ou l’impôt sur la fortune immobilière ;
• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
• La taxe foncière.

Ainsi, même en cas de séparation, de divorce ou de rupture de PACS, chacun reste tenu des dettes fiscales contractées pendant la période de vie commune.

Les résidences secondaires continuent de générer des obligations fiscales spécifiques après une séparation. La taxe d’habitation qui s’y applique reste due par les ex-conjoints en fonction de leur situation. De même que la taxe foncière, elle est payée par chaque ex-conjoint à la hauteur de leur quote-part de la propriété.

Comment se répartissent les impôts selon votre situation ?

La répartition des impôts varie en fonction des situations suivantes :

En cas de mariage

Pendant le mariage, la déclaration commune est obligatoire, car les époux forment un seul foyer fiscal et sont soumis à la solidarité fiscale. Après la séparation, chaque ex-conjoint peut réaliser des déclarations d’impôt distinctes. Néanmoins, la solidarité fiscale est applicable pour les dettes antérieures à la séparation. Le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens) n’influe pas directement sur l’impôt, mais il a un impact sur la répartition des biens soumis à imposition.

En cas de PACS

Les partenaires de PACS sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Ainsi, ils peuvent réaliser une déclaration commune lorsque le PACS est en vigueur, puis une déclaration distincte après la date de rupture officielle de leur PACS. Même si le couple a opté pour un régime de séparation de biens dans la convention de PACS, la solidarité fiscale peut s’appliquer pour le cas de l’impôt sur le revenu et l’IFI pour la dernière année qu’ils ont passée ensemble.

En cas concubinage

La solidarité fiscale n’est pas imposée aux concubins. Ils peuvent être imposés séparément pendant et après la période de concubinage. En cas de bien en indivision, à l’exemple d’un logement, chacun paie ses impôts (taxe foncière ou taxe d’habitation résiduelle) à la hauteur de sa quote-part.

Que faire si vous vous séparez en cours d’année ?

Suite à un changement de situation, notamment un divorce, une rupture de PACS ou une séparation de fait, il est recommandé de le déclarer auprès de l’administration fiscale.

La situation de votre foyer fiscal le 1^er janvier de l’année sera celle qui est prise en compte pendant l’année entière. Ainsi, si vous n’êtes pas encore séparé le 1^er janvier de l’année 2025, une déclaration commune est obligatoire pour toute l’année 2025. Néanmoins, des exceptions peuvent se faire, notamment en cas de séparation suite à des violences conjugales.

Si vous avez opté pour le prélèvement à la source, votre divorce ou la rupture de votre PACS doit être signalé dans les 60 jours qui suivent le prononcé. Cette démarche est à effectuer dans les meilleurs délais, avant même la déclaration de vos revenus. Ainsi, l’administration fiscale pourra mettre à jour votre taux de prélèvement et le transmettre à votre employeur pour l’appliquer dans un délai de 3 mois maximum. La démarche à suivre est la suivante :

1. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr ;
2. Entrez dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » ;
3. Entrez dans le menu « Déclarer un changement » puis informez la date de la séparation et votre nouvelle situation, notamment le nombre de personnes à charge et votre estimation des revenus personnels de l’année en cours.

Suite à cette déclaration, vous obtiendrez un nouveau taux personnalisé calculé suivant votre nouvelle situation fiscale.

Existe-t-il des recours en cas de difficultés à payer ?

En cas de difficulté à payer une dette commune relative à vos impôts, l’ex-conjoint peut demander de ne plus payer la part de l’autre. Cette demande est appelée demande de décharge de solidarité fiscale. Pour cette démarche, deux dispositifs sont envisageables :

• La demande de décharge de solidarité fiscale « ordinaire » qui concerne les couples divorcés, qui subissent une séparation de corps ou une rupture de Pacs. Le demandeur doit prouver une disproportion marquée entre la dette et sa situation financière.
• La demande de décharge gracieuse, introduite à partir de 2024, est une mesure accordée par l’administration pour annuler totalement ou partiellement une dette fiscale suite à des situations humaines graves.

Voici quelques exemples de situations humaines graves qui permettent la décharge gracieuse :

• En cas des violences conjugales ;
• Pour le cas des personnes qui n’ont tiré aucun profit de la fraude fiscale de leur ex-conjoint.

Pour réaliser une demande de décharge de solidarité fiscale ou de décharge gracieuse, vous devez rédiger une demande écrite et l’adresser au directeur départemental des finances publiques de l’établissement des impositions communes compétent.

Quels avantages fiscaux peuvent être conservés ou obtenus ?

Les avantages fiscaux qui peuvent être conservés ou obtenus suite à une séparation ou un divorce sont les suivants :

• Pour la pension alimentaire

La pension alimentaire est imposable pour le parent qui la reçoit, tandis qu’elle est déductible des revenus imposables du parent qui s’en acquitte.

• Pour la prestation compensatoire

Si la prestation compensatoire prend la forme d’un capital, le conjoint qui la verse bénéficie de la réduction d’impôts.

• Lors de la vente d’une résidence principale

En cas de vente de votre résidence principale suite à une séparation, vous pouvez bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière.

Liens utiles pour vos démarches

Voici quelques articles connexes qui pourront vous être utiles :

• Séparation : quelles sont les premières démarches à effectuer ?
• Pension alimentaire : droits et stratégies efficaces
• Divorce en 2025 : comment déclarer ses impôts ?
• Tout ce qu’il faut savoir sur la prestation compensatoire

Pour conclure, en cas de séparation, les ex-conjoints sont toujours liés au devoir de solidarité fiscale. Afin de séparer correctement vos dettes fiscales après le divorce, bénéficiez de l’assistance d’un avocat en droit de la famille ou en droit fiscal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’impôt sur le revenu des ex-conjoints est imposé séparément, le montant de la pension alimentaire est déduit des revenus imposables du parent qui la verse.
• En raison de la solidarité fiscale, chaque conjoint est concerné par le paiement des impôts dus par leur foyer fiscal.
• Pendant le mariage ou le Pacs, la déclaration commune est obligatoire, néanmoins, après le divorce ou la rupture du Pacs, elle peut être réalisée séparément.
• En cas de séparation, informez l’administration fiscale du changement de situation pour mettre à jour votre taux de prélèvement.
• Si vous rencontrez des difficultés à payer votre impôt, vous pouvez effectuer une demande de décharge de solidarité fiscale « ordinaire » ou une demande de décharge gracieuse.
• Un avocat spécialisé en droit fiscal ou en droit de la famille peut vous accompagner en cas de séparation conflictuelle.