La loi « Sécurité Globale » : les principales mesures et les enjeux de ce projet de loi

Le rapport parlementaire, auparavant baptisé « continuum de sécurité », a donné lieu à un projet de loi, source de polémique. À l’heure actuelle, les critiques sur la loi « Sécurité Globale » adoptée circulent partout dans les médias. La proposition de loi relative à la sécurité globale a, en effet, pour but de gérer au mieux le travail des grandes entités des forces de l’ordre telles que la police et la gendarmerie (environ 250 000 personnes), les agents de la sécurité privée (environ 175 000 personnes) ainsi que la police municipale (près de 33 000 fonctionnaires). Proposé par le parti majoritaire, la République en marche (LRM), et Agir, ce projet de loi inquiète le conseil des droits de l’homme de l’ONU et plusieurs manifestants, à savoir les associations et syndicats de journalistes ainsi que la société des Réalisateurs de Films (SRF). Ce sujet vous intéresse ? Pour en savoir davantage, entrez en contact avec un de nos avocats. Place aux explications sur les principales mesures et les enjeux de cette loi.

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Quelles sont les fameuses mesures sur la police municipale ?

Le projet de loi sur la « Sécurité Globale » sur la police municipale envisage d’élargir son domaine d’intervention pour une durée d’expérimentation de trois ans. En principe, les agents sont chargés de la sécurisation des manifestations récréatives, sportives et culturelles. Toutefois, selon les dispositions de cette nouvelle loi, leurs fonctions pourraient s’étendre au contrôle de l’ivresse publique, de la conduite sans permis ou sans assurance, de la vente à la sauvette, des squats de halls d’immeubles et des occupations illégales sur un terrain communal. De plus, les policiers municipaux pourront amener à la fourrière des voitures.

Jean-Michel Fauvergue, Député français, ajoute que ces nouvelles dispositions ne constituent pas un grand changement au niveau de l’organisation de la police municipale. Ce dernier affirme que les conditions d’armement des policiers municipaux et/ou l’instauration d’une École Nationale de police municipale, qui sont des points plus pertinents, ne sont pas intégrées dans le projet de loi.

Quid des mesures relatives à la sécurité privée ?

Afin de se préparer pour l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux Olympiques de Paris en 2024, un renforcement des mesures de sécurité privé est en vue. Alice Thourot, Député français, souligne que la sous-traitance, qui est une « véritable plaie pour le secteur », fera l’objet d’un encadrement spécial. À cet effet, le périmètre des fonctions des agents de police s’étendra sur plusieurs secteurs tels que les opérations de palpation de sécurité.

Les dispositions concernant les drones, les caméras-piétons et les armes de service

La loi « Sécurité Globale » de 2020 prévoit d’habiliter les forces de l’ordre à utiliser des drones afin d’exercer leurs missions de surveillance pour la lutte contre les actes de terrorisme et les crimes organisés sur la voie publique. Cette mesure s’accompagne d’une nécessité d’octroi d’autorisation du préfet ou à titre exceptionnel. La mise en place de ces « dispositifs aéroportés de captation d’images » sera communiquée au public.

Aux termes de l’article 21 du texte, les polices et les gendarmes seront également dotés de caméras mobiles ayant pour objectif « l’information du public sur les circonstances de l’intervention ». Les images récoltées seront transmises en temps réel à la salle de commandement. Toutefois, l’accès à l’enregistrement par les agents ne pourra se faire que suite à un procès-verbal ou en cas de poursuite d’une personne en fuite.

Les agents de police et les gendarmes pourront également intervenir avec leur arme de service dans des établissements regroupant des civils. Tout comme les forces de l’ordre, ces derniers pourront aussi terminer un « parcours criminel ».

À ces dispositions s’ajoute la suppression de la réduction de peine des personnes ayant été condamnées suite à une infraction causée à l’encontre d’élus, des agents de la police et de la gendarmerie, des militaires et des pompiers.

Les dispositions sur l’usage « malveillant » des images des forces de l’ordre

D’après l’article 24 du projet de loi « Sécurité Globale », il sera interdit de diffuser le visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme en pleine mission, et ainsi de porter atteinte à « son intégrité physique et psychique ». La violation de cette disposition sera sanctionnée par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Toutefois, la transmission de ces images aux autorités administratives et judiciaires sera autorisée.

Loi « Sécurité Globale » : une éventuelle atteinte au droit de la presse ?

Selon les affirmations des syndicats et associations de journalistes, ce projet de loi modifie les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de presse. Ils soulignent que ladite loi vise à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre sur le terrain et constitue ainsi une « grave atteinte » aux droits des médias. Avec l’appui de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), ils ajoutent que ce « nouveau délit a pour objectif réel de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse de manière disproportionnée par rapport à la réalité de la menace ». De plus, ces textes « visent également à empêcher la révélation d’affaires de violences policières illégitimes, souvent dissimulées par la hiérarchie des fonctionnaires en cause ». La Société des Réalisateurs de Films (SRF), de son côté, affirme à Libération qu’il s’agit d’un acte de « censure pure et simple ».

Un projet de loi visant la protection des forces de l’ordre ?

Pour contrecarrer les critiques, Gérald Darmaninn, Ministre de l’Intérieur, Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot insistent sur le fait que ce projet de loi a pour unique but de « protéger ceux qui nous protègent », plus précisément les forces de l’ordre. Lors d’une interview sur Franceinfo, Alice Thourot précise, au sujet de l’article 24, qu’« il ne s’agit en aucun cas d’empêcher les journalistes de travailler ni de porter atteinte au droit d’informer les citoyens ». D’après ses arguments, elle indique que « les policiers et gendarmes travaillent à visage découvert et nous devons les protéger quand ils sont victimes d’une mise en pâture sur les réseaux sociaux ».

Jean-Michel Fauvergue, quant à lui, a déclaré le 4 novembre que « les journalistes pourront toujours faire leur travail, nous ne voulons sanctionner que les actions malveillantes ». Il poursuit avec l’affirmation que la mesure « n’impose pas un floutage ». Neuf jours plus tard, ce dernier a été contredit par Gérald Darmanin, qui, à son tour, révèle que « si vous voulez le diffuser sur internet de façon sauvage, vous devrez faire flouter les visages des policiers et des gendarmes ». 

Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a réitéré par la suite sur France 2 qu’il ne s’agit « évidemment pas [d’une] interdiction de filmer et de diffuser des policiers en manifestations ou en intervention ».

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