Tous nos articles juridiques
Locataire : votre logement est envahi par des insectes, que faire ?
Publié le 01/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas d’invasion d'insectes, le locataire peut exiger la prise en charge des travaux de rénovation et de désinfection par le propriétaire. En cas de refus, il peut initier une procédure judiciaire ou quitter le logement sans préavis.
La situation des salariés lors d’une procédure de liquidation
Publié le 31/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une procédure de liquidation, qu’elle soit à l’amiable ou judiciaire, entraine des conséquences sur le sort des salariés de l’entreprise. Ces derniers peuvent être reclassés ou licenciés pour motif économique, bénéficiant ainsi en principe des droits qui y sont liés.
La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z
Publié le 31/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.
Comment faire reconnaître une erreur médicale ?
Publié le 27/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime peut s’adresser directement au médecin fautif. En cas d’échec de la tentative, il faut déposer une demande d’expertise auprès de la CRCI pour prouver la faute du praticien.
Expertise automobile pour vice caché
Publié le 26/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un vice caché est parfois indétectable avant d’acheter une voiture. Il peut rendre le véhicule inutilisable un certain temps après. Dès ce moment, vous avez un certain délai pour le déclarer et effectuer une expertise.
Comment renouveler votre titre de séjour étudiant ?
Publié le 18/10/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le renouvellement d’un titre de séjour étudiant s’effectue uniquement en ligne sur la plateforme ANEF-séjour. Il faut joindre à la demande un titre de séjour valide, un justificatif de domicile et de ressources, un justificatif d’inscription ou de préinscription, une signature numérique et un code photographie, ainsi que les derniers diplômes obtenus avec les relevés de notes.
L’évaluation du préjudice corporel
Publié le 17/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Serge MORO - Temps de lecture : 4 min
Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit à l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident, soit par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions, lorsque l’action à l’encontre du responsable n'est pas possible (si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié par exemple).
Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?
Publié le 11/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 4 min
Ce référentiel a pour objet de faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle.
Les quatre motifs du divorce
Publié le 10/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 2 min
Les motifs du divorce renvoient à la fois aux raisons du divorce et aux formes juridiques du divorce. Il en existe quatre en France.
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