Professionnels du bâtiment et de l’équipement : de nouvelles obligations relatives à la transparence sur les prix

Le secteur des réparations à domicile est sujet chaque année à de nombreuses plaintes et litiges. Pour remédier à cela, le gouvernement a publié le 24 janvier 2017 un arrêté permettant de renforcer l’obligation d’information précontractuelle.

Ainsi, les maçons, menuisiers, peintres, plombiers et autres devront, à partir du moi d’avril 2017, communiquer et afficher leur prix sur leur site internet avant toute prestation.

Les artisans du BTP désormais obligé d’afficher leurs prix

Jusqu’alors, les professionnels du bâtiment et de l’équipement ne présentait un devis au particulier que sur demande ou si les réparations excédaient 150€.

A présent, les artisans du BTP sont dans l’obligation de fournir un devis au particulier et d’indiquer sur leur site internet toutes les informations concernant leurs prix en fonction de chaque prestation.

Ils devront donc établir un barème de l’ensemble des prestations proposées ainsi que de leurs prix, indiquer les informations concernant les informations pré-contractuelle (taux horaires, frais de déplacement, devis payant ou non…).

Que risque un professionnel qui ne fournit pas de devis ou n’indique pas ses prix sur son site internet ?

A partir d’avril 2017, tout professionnel qui manquerait à ces obligations pourra être sanctionné d’une amende de 3.000€ pour une personne physique et de 15.000€ pour une personne morale. De plus le versement de dommage et intérêt pourra être demandé par le consommateur.

Le professionnel peut également être condamné pour pratique commerciale trompeuse qui est punie de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€.

Si le professionnel est condamné, vous pourrez demander à faire annuler le contrat qui vous lie à lui.

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