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Conseils d’une avocate pour vendre son entreprise : les erreurs à éviter
Publié le 27/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Justine LANGER - Temps de lecture : 6 min
Vendre son entreprise ne se résume pas à un simple acte juridique. Il s’agit d’une décision stratégique majeure, qui marque souvent l’aboutissement d’un parcours entrepreneurial. Pourtant, une seule erreur peut suffire à compromettre des années d’efforts, voire la valeur de la transaction.
Lettre de contestation d’une saisie-attribution par huissier
Publié le 24/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La lettre de contestation d’une saisie-attribution par huissier, désormais appelé commissaire de justice, ne suffit pas à elle seule pour contester la saisie sur un compte bancaire. Elle sert à notifier la contestation au commissaire de justice, mais le débiteur doit aussi saisir le juge de l’exécution dans un délai d’un mois et informer la banque.
Agression physique, ma plainte a été classée sans suite
Publié le 23/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Lorsqu’une plainte pour agression physique est classée sans suite, cela ne signifie pas que toute action est impossible : vous pouvez contester cette décision en exerçant plusieurs recours, comme la constitution de partie civile, la citation directe ou un recours auprès du procureur général. Le choix dépend notamment des preuves disponibles, de la gravité des faits et de votre situation.
Incitation à la haine : sanctions et recours juridiques
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 7 min
La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle connaît des limites. Lorsque les propos sont haineux, ils sont punis par la loi. Les peines encourues par l’auteur peuvent aller d’une simple amende à un emprisonnement auxquels peuvent s’ajouter d’autres sanctions selon le type de l’incitation : publique ou non.
Vol avec effraction : comment se faire indemniser par l’assurance ?
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 6 min
En cas de vol avec effraction, l’assurance habitation peut vous indemniser si la garantie vol est prévue au contrat, à condition de respecter une procédure précise : dépôt de plainte rapide, déclaration du sinistre dans un délai de 2 jours ouvrés et présentation de preuves des biens volés ainsi que des traces d’effraction.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 7 min
L’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est rendue lorsqu’une personne est victime de violences conjugales (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou intrafamiliales.
Pension alimentaire : non respect des dates de paiement
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 8 min
Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire à la date prévue, ce n’est pas un simple retard administratif. Il s’agit d’un manquement à une obligation légale et morale destinée avant tout à garantir les besoins essentiels de l’enfant : logement, alimentation, scolarité, santé.
Refus de la garde alternée : droits et recours
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 6 min
Le juge peut refuser la garde alternée lorsqu’elle ne correspond pas à l’intérêt de l’enfant. C’est le cas notamment en présence d’un conflit parental important, d’un éloignement géographique entre les domiciles, d’un manque de disponibilité d’un parent ou encore lorsque l’enfant est trop jeune pour supporter ce rythme.
Comment parler à un juge des affaires familiales ?
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 6 min
Pour convaincre un juge aux affaires familiales, il est essentiel de présenter un dossier complet et clair, composé de preuves datées et vérifiables.
Femme battue : démarches et soutien
Publié le 20/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Une femme victime de violences conjugales peut agir immédiatement pour se protéger : alerter les forces de l’ordre, quitter le domicile si nécessaire, consulter un médecin pour faire constater les blessures et déposer plainte. Des dispositifs d’urgence existent, comme le 17, le 3919 ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge.
Divorce : les erreurs à ne pas faire pendant la procédure
Publié le 20/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 10 min
Divorcer implique d’éviter certaines erreurs qui peuvent aggraver le conflit ou avoir des conséquences juridiques importantes. Parmi les plus fréquentes : quitter le domicile conjugal sans autorisation, négliger ses obligations financières, impliquer les enfants dans le conflit ou dissimuler des revenus.
Le physique : critère majeur à l’embauche ?
Publié le 17/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’apparence physique ne peut légalement pas être un critère de recrutement : elle fait partie des motifs de discrimination interdits par le Code du travail, au même titre que l’âge ou l’origine. Pourtant, dans les faits, de nombreux candidats estiment que leur physique influence la décision du recruteur, notamment en raison du poids, des tatouages ou de la présentation.
Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?
Publié le 16/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 8 min
Une rupture brutale de relation commerciale peut mettre une entreprise en difficulté financière immédiate, surtout lorsqu’elle survient sans préavis ni justification. En droit français, l’article L442-1 du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre ce type de cessation soudaine, en ouvrant droit à une indemnisation lorsque la rupture cause un préjudice.
Litige commercial entre entreprises : médiation ou tribunal ?
Publié le 16/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Un litige commercial entre entreprises est un conflit juridique lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une relation commerciale ou d’un contrat. Contrairement aux différends entre particuliers, ce type de conflit est porté devant le tribunal de commerce.
Négocier un litige commercial : étapes et stratégies gagnantes
Publié le 15/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Les négociations pour résoudre un litige commercial passent par de nombreuses étapes : définition du problème, contact entre les parties, présentation de solution, négociation, accord et application.
Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie MAJDLING - Temps de lecture : 7 min
En droit des affaires, la médiation débute souvent par la saisine d’un médiateur à l’initiative des parties concernées par le litige. Ensuite, une convention de médiation est établie pour définir les modalités de la résolution et rappeler les principes fondamentaux comme la confidentialité.
Facture impayée entre entreprises : quand utiliser l’injonction de payer ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 11 min
Une facture impayée désigne, en droit français, une créance non réglée à son échéance par un client professionnel, selon l’article 1353 du Code civil. Cela signifie que la dette ne fait pas de doute dans son principe, que son montant est précisément déterminé et que le délai de paiement est dépassé.
Obtenir un titre de séjour salarié en France : conditions et procédure
Publié le 13/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 5 min
Obtenir un titre de séjour salarié est obligatoire pour un étranger non européen qui souhaite travailler en CDI en France. La procédure repose sur une autorisation de travail demandée par l’employeur, puis sur une demande de titre de séjour par le salarié.
IRTF : Tout savoir sur l’interdiction de retour en France
Publié le 13/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 7 min
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) empêche un étranger faisant l’objet d’une OQTF de revenir en France pendant une durée fixée par le préfet. Cette mesure peut être prononcée en cas de départ forcé ou de non-respect du délai de départ volontaire, et elle produit des effets sur l’ensemble de l’espace Schengen.
Obtenir une carte de résident permanent : démarches et recours en cas de refus
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 8 min
La carte de résident permanent permet à un étranger de vivre et travailler en France sans limitation de durée. Elle est délivrée aux titulaires d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident longue durée-UE arrivant à expiration, à condition notamment d’avoir respecté les lois françaises, de ne pas représenter une menace pour l’ordre public et de résider de manière stable en France.
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