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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Tous nos articles juridiques
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Publié le 07/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.
Refus de prendre une plainte par la gendarmerie
Publié le 05/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime qui s’est vu refuser la plainte par la gendarmerie ou la police dispose de quelques recours, dont le plus efficace est la saisine du Défenseur des droits. Elle peut aussi déposer directement sa déclaration auprès du procureur de la République ou consulter un avocat durant ses démarches.
Porter plainte : comment le faire ?
Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 6 min
Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui a été commise et dont elle se sent victime. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.
Porter plainte suite à un accident de la route : guide pratique
Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin DOUKHAN - Temps de lecture : 4 min
Victime d’un accident de la route ? Que vous soyez un piéton, le conducteur, le passager d’une voiture ou d’un deux-roues, vous pouvez toujours porter plainte pour que le responsable de l’incident soit poursuivi en justice et accessoirement obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Porter plainte pour vol : tout savoir sur cette procédure pénale
Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 4 min
Avez-vous été victime de vol ? Vous pouvez porter plainte pour que le voleur soit poursuivi en justice et sanctionné pénalement. Cette procédure peut également vous permettre d'obtenir une indemnisation. Toutefois, avant de l’engager, il est essentiel de vérifier si les faits constituent véritablement un vol sanctionné par la loi pénale.
Porter plainte pour viol : quelles sont les règles juridiques ?
Publié le 03/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 4 min
Le viol désigne un acte sexuel avec pénétration bucco-génitale, vaginale ou anale, réalisé avec une partie du corps (les doigts, le sexe, etc.) ou un objet, sur une personne sans son consentement ou hors d'état de le donner. Le fait d’imposer un acte de pénétration sexuelle à son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin sans son accord est aussi qualifié de viol.
Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une personne ayant été exposée à un danger immédiat de mort ou de blessures en raison d’une violation délibérée par autrui d’une obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence peut porter plainte auprès des forces de l’ordre ou par courrier envoyé au tribunal judiciaire dans un délai de 6 ans à compter de la date du délit.
Porter plainte pour faux et usage de faux : le guide
Publié le 03/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En tant que victime de faux et usage de faux, il est possible d’écrire au procureur de la République pour porter plainte. Ce magistrat peut alors ouvrir une enquête afin de sanctionner l’auteur.
Porter plainte pour escroquerie et arnaque
Publié le 02/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L'escroquerie consiste à tromper une personne dans le but d'obtenir de l'argent, un bien ou un service. La victime, sous l'effet de la tromperie, remet volontairement ces biens ou services à l'escroc. Cela constitue ce que l'on appelle communément une arnaque.
Tout sur la procédure de plainte pour aliénation parentale
Publié le 01/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’aliénation parentale est une distanciation entre un parent et son enfant. Elle résulte des actions de l’autre géniteur qui peuvent être intentionnelles ou non. L’aliénation parentale conduit au rejet de la victime par l’enfant sans raison valable. Elle est principalement due à des causes psychologiques, des facteurs sociaux et un évènement déclencheur.
Porter plainte contre son employeur : les règles à savoir
Publié le 01/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre son employeur, le salarié doit préparer les preuves de l’existence de l’infraction. Ensuite, il doit déposer la déclaration auprès de la gendarmerie, effectuer une pré-plainte en ligne ou envoyer un courrier au procureur de la République.
Porter plainte sans preuve : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 01/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime peut porter plainte sans preuve réelle auprès des services de police ou de gendarmerie qui sont tenus d’enregistrer la déclaration, même en l’absence de preuves tangibles. Elle doit décrire précisément les faits et fournir tous les éléments à sa disposition. Il est également possible d’envoyer la plainte par courrier au procureur de la République.
Comment retirer une plainte ?
Publié le 01/07/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime d’une infraction a le droit de retirer sa plainte. Elle peut le faire tout au long de l’enquête réalisée par la police judiciaire à sa demande ou à celle du procureur de la République. En effet, il n’existe pas de délai légal pour retirer une plainte. Toutefois, cet acte doit être réalisé avant l’ouverture d’une éventuelle instruction.
Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de vote en France
Publié le 29/06/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un citoyen français ? Ce statut vous procure le droit de vote. Ce droit fondamental vous permet d’exprimer votre volonté lors d’un scrutin pour l’élection des gouvernants et des représentants du peuple. En France, le droit de vote est à la fois un droit et un devoir. En d’autres termes, les citoyens ne sont pas tenus de se rendre aux urnes le jour du scrutin. T
Usurpation d’identité sur Internet : comment porter plainte ?
Publié le 28/06/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous avez été victime d’une usurpation d’identité sur Internet ? Vous pouvez porter plainte contre l’usurpateur. L’usurpation d’identité devient de plus en plus fréquente avec l’essor du web. Pour en protéger les victimes, la loi “LOPPSI II” du 14 mars 2011 a créé le délit d’usurpation d’identité numérique.
Usurpation d’identité : quelles sont les sanctions ?
Publié le 28/06/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’usurpation d’identité est l’utilisation de l’identité ou des données personnelles d’une personne sans son consentement et dans un but malveillant. Le Code pénal qualifie cet acte de délit, soit une infraction de gravité intermédiaire punie d’une peine d’amende et/ou de prison inférieure à 10 ans.
Refus de modification du contrat de travail : les conséquences
Publié le 27/06/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Dans le cadre d'une modification au contrat de travail, deux situations distinctes doivent être prises en compte. Il est donc nécessaire avant tout pour l'employeur de définir le caractère des modifications envisagées. Dans tous les cas, l'accord du salarié est indispensable.
Tout ce qu’il faut savoir sur l’avenant au contrat de travail
Publié le 27/06/2024, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 6 min
Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsque des éléments essentiels du contrat, comme les horaires de travail, les attributions ou la rémunération, sont modifiés. Cela permet de formaliser et de valider ces changements de manière officielle.
Tout savoir sur le dossier MDPH
Publié le 26/06/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La MDPH est un organisme départemental chargé d’accueillir, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées ainsi que leur famille. Elle a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et aux services adaptés aux personnes handicapées. En constituant un dossier MDPH, vous pouvez prétendre à certains droits spécifiques comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Licenciement après 62 ans : indemnités et allocations chômage
Publié le 26/06/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Peu d’entreprises procèdent au licenciement d’un salarié après 62 ans, l’âge légal de la retraite. Depuis 2008, les employeurs ont plutôt recours à la rupture conventionnelle, une solution permettant d’éviter la démission et le licenciement.
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