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Portabilité de la mutuelle suite à un licenciement pour inaptitude
Publié le 21/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet aux salariés de conserver leur couverture santé collective obligatoire lorsqu’ils se retrouvent au chômage. En cas de rupture de contrat, les salariés restent ainsi couverts par les mêmes garanties santé que pendant leur période d’emploi, et ce, sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une procédure de saisie d’attribution ?
Publié le 21/01/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 7 min
Une procédure de saisie-attribution permet à un créancier de récupérer une somme d’argent directement auprès d’un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur (par exemple, une banque).
CDD successifs : ce qu’il faut savoir
Publié le 20/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un CDD successif correspond à l’enchaînement de plusieurs contrats à durée déterminée entre un même employeur et un même salarié, dans la même entreprise. Cette pratique est très encadrée pour empêcher qu’elle ne devienne un moyen détourné de contourner l’emploi en CDI, qui constitue la norme en droit du travail.
Congé sabbatique : les conditions essentielles à connaître
Publié le 20/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour obtenir un congé sabbatique en France, il faut justifier de 6 ans d'ancienneté professionnelle et de 3 ans dans l'entreprise actuelle, tout en n'ayant pas bénéficié d'un congé similaire dans les 6 dernières années. La durée du congé doit être comprise entre 6 et 11 mois, avec une demande formalisée au moins 3 mois à l'avance.
Arrêt maladie : convocation à un entretien préalable au licenciement
Publié le 17/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Aude LHOMME-GUINARD - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes en arrêt maladie et avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement ? Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder ainsi pendant votre arrêt maladie ? Le point.
Comment prouver le harcèlement psychologique ?
Publié le 13/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le harcèlement psychologique est une infraction souvent difficile à prouver. Pour établir juridiquement l’existence des faits, la victime doit réunir des éléments de preuve démontrant la répétition des agissements et leur impact sur ses conditions de vie.
Carte de séjour temporaire en France : Conditions et démarches
Publié le 10/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 5 min
Une carte de séjour temporaire est un titre de séjour proposé aux étrangers qui souhaitent séjourner en France pendant une durée inférieure ou égale à 1 an. Elle précise le motif du séjour de l’étranger, comme les mentions « étudiant », « vie privée et familiale », « travailleur temporaire » ou « visiteur ».
Le tribunal judiciaire de Bordeaux
Publié le 08/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Bordeaux traite les affaires de droit commun, notamment les litiges civils, les questions familiales et les demandes administratives spécifiques. Pour toute information ou démarche, vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : 30 rue des Frères Bonie, CS 11403, 33077 Bordeaux Cedex.
Ressortissants britanniques et accord de retrait : attention aux demandes tardives !
Publié le 07/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marianne LAHANA - Temps de lecture : 4 min
Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE (Union européenne), les Britanniques qui souhaitent résider en France doivent désormais disposer d’un titre de séjour.
Convocation en préfecture pour un titre de séjour : ce qu’il faut savoir
Publié le 07/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min
Suite à une demande de renouvellement de titre de séjour, vous avez reçu une convocation de la préfecture de votre lieu de résidence ? Pas de panique ! Cette audience est indispensable pour vérifier la validité de votre situation.
OQTF sans délai envoyée par la poste
Publié le 06/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 4 min
Un étranger qui ne dispose pas d’un visa de séjour peut faire l’objet d’une OQTF. Cette procédure d’expulsion est prise par le préfet dès lors que l’étranger représente un risque pour la sécurité publique. Cette autorité peut définir ou non un délai de départ volontaire du concerné.
Tout comprendre sur l’OQTF : droits et recours
Publié le 03/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 5 min
L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure d’expulsion d’un étranger prise par le préfet. Elle est prévue par l’article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu
Publié le 03/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 6 min
Un détenu étranger peut faire l’objet d’une OQTF s’il est ressortissant d’un pays de l’Union européenne, s’il profite d’une libération conditionnelle ou à la fin de sa peine ;
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Publié le 02/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’AOMP est une procédure obligatoire définie par l’article 254 du Code civil. Elle permet d’organiser la séparation des deux époux. Durant cette étape, les deux parties sont entendues par le juge qui définit les mesures provisoires à respecter durant le divorce si une procédure participative est impossible.
Motifs pour une femme de demander le divorce en Islam
Publié le 26/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
En Islam, le mariage est considéré comme un contrat privé basé sur le respect mutuel, l’affection et la bienveillance. Sa rupture, connue sous le nom de divorce (ou "talaq" pour le divorce initié par l’homme et "khul’" pour celui initié par la femme), est encadrée par des règles spécifiques selon les enseignements du Coran et de la Sunnah.
Les différents types de visas : démarches et conseils
Publié le 24/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 5 min
Le visa touristique est un document permettant à une personne de séjourner dans un pays étranger avec le seul motif de passer du bon temps. Il est délivré surtout pour les vacances en famille, en couple ou entre amis. Ainsi, les activités d’affaires sont proscrites.
Regroupement familial : comment obtenir un visa long séjour ?
Publié le 20/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 3 min
Pour bénéficier du regroupement familial, une personne résidant légalement en France depuis plus de 18 mois peut solliciter un visa de long séjour pour son conjoint et ses enfants mineurs, à condition de répondre aux critères suivants :
La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
Publié le 16/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 6 min
La carte de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire, valable un an renouvelable. Elle peut être demandée par les étrangers qui disposent d’attaches personnelles et familiales en France et souhaitent séjourner temporairement sur le sol français.
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