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Tout sur la location avec option d’achat d’une voiture
Publié le 14/02/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
La location avec option d’achat est aussi appelée leasing, location avec promesse de vente, location-vente ou crédit-bail. Cette forme de location d’automobile est contractée auprès d’une enseigne commerciale, d’un établissement de crédit ou d’une banque pendant une durée plus ou moins longue (2 à 7 ans en moyenne).
Bail d’habitation : comment dénoncer les abus de votre propriétaire ?
Publié le 12/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 5 min
Les abus d’un propriétaire sont souvent liés à des motifs financiers, un non-respect des obligations légales ou une tentative d’expulsion abusive.
La violation de domicile : les essentiels à connaître
Publié le 11/02/2025, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 5 min
Il y a violation de domicile lorsqu'une personne pénètre ou se maintient dans le domicile d'autrui par menace, fraude, violence ou contrainte, sans le consentement de l’occupant légitime. Cette infraction est punie par l’article 226-4 du Code pénal, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Comment se déroule un divorce pour faute ?
Publié le 10/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Charlemagne DAGBEDJI - Temps de lecture : 5 min
Le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux lors duquel l’un des époux demande de mettre fin au mariage suite à une violation grave et répétée des droits et des obligations conjugales.
Que faire lorsqu’un avocat ne fait pas son travail ?
Publié le 06/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min
Vous pouvez vous défendre d'un avocat que vous pensez malhonnête ou peu compétent, toutefois tout doit être justifié. Ne tentez pas de saisir la justice contre votre avocat si vous avez perdu votre procès, car son rôle est de vous défendre au mieux, mais il ne peut pas vous garantir la victoire assurée. Dans la majorité des cas, un avocat fera tout son possible pour vous conseiller et vous représenter au mieux. En cas de litige, tournez-vous en priorité vers la discussion pour résoudre la situation de conflit à l'amiable.
Combien de couples divorcent en France et pourquoi ?
Publié le 06/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les principales causes de divorce en France sont l’infidélité, la violence conjugale, le manque de communication entre les conjoints, la différence de cultures et l’immaturité.
Porter plainte en ligne : les démarches à suivre
Publié le 05/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Vous voulez porter plainte, mais vous ne pouvez pas vous déplacer ? Pourquoi ne pas déposer une plainte en ligne ? En cas de préjudice suite à une infraction, il est nécessaire de porter plainte pour que l’auteur des faits soit poursuivi et pour demander un dédommagement.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Quand et comment demander ?
Publié le 05/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Charlemagne DAGBEDJI - Temps de lecture : 4 min
Le divorce par altération définitive du lien conjugal est une forme de divorce contentieux. Il peut être demandé lorsque l’époux demandeur du divorce ne peut pas engager un divorce pour faute, car aucune faute n’a été commise et que l’époux défendeur refuse le divorce.
Divorce pour faute grave : quelles infractions le justifient ?
Publié le 04/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Si vous souhaitez engager un divorce pour faute grave, vous devez prouver les faits que vous invoquez à l’encontre de votre conjoint. À défaut, le divorce ne sera pas prononcé par le JAF.
Comment faire une demande pour une pension alimentaire ?
Publié le 03/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 5 min
Chaque parent a le devoir de subvenir aux besoins de son enfant, notamment à son éducation, son alimentation, ses vêtements, son logement, ses frais médicaux et ses loisirs. Ce devoir continue même si les parents sont séparés ou divorcés. Votre ex-conjoint refuse d’assurer son devoir envers votre enfant ? Rassurez-vous !
Divorce pour faute : comment prouver l’alcoolisme de son conjoint ?
Publié le 03/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas d’alcoolisme au sein de son couple, un conjoint peut demander le divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales par assignation. Il doit apporter la preuve des faits par le témoignage d’un membre de la famille, un tiers ou par une condamnation pour conduite en état d’ébriété.
Refus de visa pour la France : Contester la décision devant la CRRV
Publié le 31/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 6 min
Vous avez récemment reçu une lettre vous informant du refus de votre visa d’entrée en France ? Pas de panique, il reste encore de l’espoir. La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) peut vous aider.
Nationalité française par filiation : conditions et procédure
Publié le 30/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La nationalité française d’un enfant dépend principalement de celle de ses parents, et ce, qu’il soit né en France ou non. Il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française. La demande par filiation en est une.
Etranger en France : comment obtenir une autorisation de travail ?
Publié le 30/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 5 min
L’autorisation de travail est un document que votre employeur doit demander si vous êtes étranger et que vous souhaitez travailler en France comme salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD). Vous ne pourrez pas être embauché si vous n’avez pas reçu d’autorisation de travail.
Viol par surprise ou contrainte
Publié le 29/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 5 min
En cas de viol par contrainte ou par surprise, les victimes, pour faire valoir pleinement leurs droits, doivent procéder à un dépôt de plainte auprès de services de police. Elles peuvent également se tourner vers des organismes spécialisés pour bénéficier d’un accompagnement psychologique et judiciaire.
Dénonciation de viol et d’attouchement sexuel : qu’est-ce que c’est ?
Publié le 28/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min
Vous avez été victime de viol ou d’abus sexuel dans votre lieu de travail ou dans tout autre endroit ? Votre enfant a fait l’objet d’attouchement sexuel ? Ou alors, vous constatez avoir affaire à un cas identique dans votre entourage ? Vous souhaitez savoir quels sont les procédures, les recours et les différents moyens de dénoncer un abus sexuel ?
Attestation d’accueil en France : Conditions et démarches
Publié le 24/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’attestation d’accueil a remplacé le certificat d’hébergement. Il s’agit d’un document qui est établi par la personne qui décide d’accueillir à son domicile un étranger lors d’un séjour en France de moins de trois mois dans un cadre familial ou privé.
Est-il possible de cumuler plusieurs emplois ?
Publié le 23/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le cumul d'emplois est autorisé sous certaines conditions et sauf avis contraire dans la convention collective ou le contrat de travail. En effet, une clause d'exclusivité peut-être prévue mais elle peut toutefois être levée si le salarié désire créer ou reprendre une entreprise.
Astreinte : tout savoir sur les droits et obligations du salarié
Publié le 22/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Selon l'article L3121-9 du Code du travail., l'astreinte est une période où le salarié doit rester disponible pour intervenir si nécessaire, sans être sur son lieu de travail. La loi impose une compensation obligatoire, définie par la convention collective, un accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE.
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