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Demande de titre de séjour pour mineurs étrangers
Publié le 13/12/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 3 min
La demande de titre de séjour n’est pas obligatoire pour tous les mineurs étrangers. À compter de ses 16 ans, si le mineur étranger souhaite travailler, s’enregistrer auprès de France Travail ou encore effectuer un stage professionnel, la demande d’une carte de séjour est nécessaire.
Tribunal judiciaire de Créteil
Publié le 06/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Créteil est une juridiction compétente pour trancher les litiges civils et commerciaux qui opposent les particuliers. Il peut traiter l’affaire, quel que soit le montant estimé du litige. L’accueil du tribunal judiciaire de Créteil est joignable sur le 10 49 81 16 00.
Tribunal judiciaire de Versailles
Publié le 05/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Versailles est une juridiction présentant une compétence générale. Il peut traiter les dossiers tenant aussi bien du pénal que du civil, notamment les affaires familiales, les conflits contractuels et les litiges concernant les propriétés.
Le tribunal judiciaire de Meaux
Publié le 04/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire de Meaux est situé au 44 avenue Salvador Allende. Il est compétent pour les affaires civiles impliquant des montants supérieurs à 10 000 euros. C’est au TGI de Meaux que vous trouverez le bureau d’aide juridictionnelle et le JAF.
Tribunal judiciaire de Perpignan
Publié le 03/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
En ce qui concerne sa compétence d’attribution, le tribunal judiciaire de Perpignan est compétent pour traiter les affaires civiles, pénales et commerciales entre particuliers qui ne sont pas confiées à une juridiction d’exception.
Un sans-papier peut-il porter plainte ?
Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min
Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.
Tribunal judiciaire de Paris
Publié le 02/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le tribunal judiciaire de Paris est situé sur l’île de la Cité, dans le premier arrondissement de Paris, au 4 boulevard du Palais. Il loge au sein du Palais de Justice, qui réunit le TGI, la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation.
Tribunal judiciaire d’Amiens
Publié le 29/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire d’Amiens traite les affaires générales non prises en charge par des juridictions spécialisées, comme le tribunal de commerce. Il s'occupe notamment des litiges civils, familiaux et pénaux. Pour le contacter, appelez le 03 22 82 35 00.
Sans papiers : comment se faire régulariser par le travail ?
Publié le 29/11/2024, Par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français et vous cherchez une solution pour régulariser votre statut ? Bonne nouvelle : il est possible d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail.
Tribunal judiciaire de Marseille
Publié le 28/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire de Marseille est situé place Monthyon, dans le sixième arrondissement. La juridiction a en charge la gestion des conflits civils de taille moyenne (entre 4 000 euros et 10 000 euros), les tutelles, les certificats de nationalité et le PACS.
Le tribunal judiciaire de Montpellier
Publié le 27/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire est né de l’union du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Il a pour fonction de trancher tous les types de litiges, civils et commerciaux, qui ne sont pas attribués à des tribunaux spécifiques. L’accueil du tribunal judiciaire de Montpellier peut être joint au 04 67 12 60 00.
Faux contrat de travail : les réponses à vos questions
Publié le 26/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une personne sans emploi peut être tentée de présenter un faux contrat de travail à un bailleur pour obtenir un logement. Toutefois, cette pratique, bien que séduisante pour certains, comporte des risques juridiques majeurs.
Tribunal judiciaire de Bobigny
Publié le 26/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire de Bobigny est situé au 173 avenue Paul Vaillant Couturier, dans le Palais de Justice. Il accueille également le juge aux affaires familiales ainsi que le bureau d’aide juridictionnelle.
Le tribunal judiciaire de Nanterre
Publié le 25/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Nanterre est chargé de résoudre les litiges de droit commun. Il est possible de le joindre à l’adresse 179-191, avenue Joliot Curie ou de contacter le greffe par courrier ou par téléphone au numéro 01 47 24 31 61.
Contrôle de la messagerie professionnelle par l’employeur : Est-ce légal ?
Publié le 25/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il est de plus en plus fréquent que les employeurs contrôlent la messagerie de leurs employés. Est-ce légal ? La loi encadre-t-elle cette pratique ? Pouvez-vous recevoir des mails personnels ou utiliser votre adresse professionnelle à des fins privées ?
Pourquoi appelle-t-on un avocat Maître ?
Publié le 22/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le titre "Maître", utilisé pour désigner les avocats, est un héritage médiéval qui témoigne de l’importance de leur rôle dans la société. Il ne repose sur aucune obligation légale mais symbolise leur maîtrise du droit et leur fonction de défenseur des droits.
Ne pas se présenter à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude
Publié le 22/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes convoqué à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude, mais vous ne pouvez pas y assister ? Rassurez-vous, votre absence n’est pas considérée comme une faute.
Les 3 étapes du licenciement : tout comprendre
Publié le 21/11/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet PLEAD Avocats - Temps de lecture : 4 min
Pour un salarié travaillant sous un contrat de droit privé, une mesure de licenciement ne peut être prise à son encontre uniquement si une procédure spécifique est respectée. Bien entendu, il faut dans la mesure du possible que les faits puissent être vérifiés.
Assistance juridique pour le procès de prud’hommes
Publié le 21/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un expert du droit peut porter une assistance juridique à un employeur ou un salarié devant le conseil de prud’hommes. Il s’agit de la juridiction compétente pour concilier les parties ou pour porter un jugement sur l’affaire.
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