Tout sur la saisie administrative à tiers détenteur employeur

Publié le 24/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La saisie administrative à tiers détenteur employeur ou SATD employeur consiste pour l’administration à demander le règlement de l’impayé d’un administré salarié à son employeur ou à sa banque.

Modèle de lettre de mise en demeure pour non-paiement de salaire

Publié le 23/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

En cas de non-paiement de salaire, la lettre de mise en demeure permet au salarié de demander formellement le versement de sa rémunération. Elle doit inclure plusieurs éléments indispensables : un intitulé clair tel que « Lettre de mise en demeure - non-paiement de salaire », les coordonnées complètes de l'employeur et du salarié, la période concernée par le retard de paiement, le montant dû, ainsi qu'une demande explicite de règlement sous un délai précis (généralement 8 à 15 jours).

Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?

Publié le 21/10/2024, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min

Vous avez besoin d’un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque mais vous ne savez pas s’il faut vous adresser à un avocat ou bien à un notaire ? Avocats et notaires sont des professionnels du droit qui exercent chacun une relation de confiance avec leur client en qualité de conseiller juridique.

Permis de construire extension : pour quels travaux ?

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HIVET - Temps de lecture : 3 min

Certains travaux d’extension sont soumis à permis de construire, d’autres à simple déclaration préalable. Les démarches à accomplir dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux, mais aussi de la surface d’extension. Découvrez dans quels cas le permis de construire pour extension est obligatoire.

Comment suivre l’avancement de son permis de construire ?

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 4 min

Pour suivre l'avancement de votre permis de construire, vous pouvez utiliser la plateforme dédiée aux démarches d'urbanisme disponible sur le site de la mairie de la commune où la construction doit être réalisée, si celle-ci propose un service en ligne.

Permis de construire modificatif : procédure à suivre

Publié le 18/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julien MARET - Temps de lecture : 5 min

Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.

Peut-on payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?

Publié le 17/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min

Selon la durée légale établie en droit du travail français, tout salarié embauché à temps complet ne doit pas dépasser les 35 heures de travail par semaine. Toutefois, à la demande de l’employeur, un salarié peut effectuer ses missions au-delà de cette durée.

Travail le dimanche : comprendre vos droits

Publié le 17/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le travail le dimanche ou en soirée est strictement encadré par la loi. Concernant ce jour en particulier, des évolutions récentes ont toutefois élargi les possibilités d’ouverture des commerces. En effet, si certains salariés ne sont pas concernés par le travail le dimanche, d’autres sont sensiblement touchés par cette obligation.

Quels sont les symboles de la Justice ?

Publié le 16/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min

a Justice est représentée par plusieurs symboles puissants et évocateurs, Thémis en étant le plus connu : elle tient une balance dans une main, pour peser les arguments, et un glaive dans l’autre, pour rendre les décisions justes et tranchantes. Son bandeau, qui cache parfois ses yeux, incarne son impartialité, jugeant sans se laisser influencer par les apparences.

Contrat de travail d’aide à domicile : ce qu’il faut savoir

Publié le 15/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Aide-ménagère, auxiliaire de vie… il existe plusieurs formes d’aide à domicile. Comme tout salarié, cette aide doit faire l’objet d’un contrat de travail. Il est régi par la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.

Salaire impayé ou en retard, que faire ?

Publié le 15/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 8 min

En cas de retard de paiement de salaire, le salarié peut tout d'abord contacter son employeur pour obtenir une explication et tenter de régler la situation à l'amiable. Si le problème persiste, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour exiger le paiement des salaires dus, ainsi que des indemnités pour le préjudice subi.

Chômage technique ou activité partielle : guide complet

Publié le 14/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Une entreprise peut recourir au chômage technique lorsqu’elle a besoin de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement ou de réduire la durée de travail des salariés pour des raisons économiques. L’employeur doit obtenir l’autorisation de la DDETS pour mettre en place l’activité partielle et consulter l’avis du CSE si la société emploie 50 salariés ou plus.

2ème mise en demeure pour absence injustifiée

Publié le 14/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Une absence injustifiée a lieu lorsque le salarié ne répond pas présent à son poste aux heures auxquelles il est censé travailler, d’autant plus s’il n’a pas été autorisé à s’absenter. L’absence d’un employé n’est donc valable que si l’employeur est averti par avance et autorise le congé.

Alcool au travail : quelles sanctions pour les salariés ?

Publié le 14/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La consommation d'alcool au travail peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement au licenciement en cas de récidive ou de comportement dangereux. Ces sanctions dépendent de la gravité des faits et des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.

La situation des salariés lors d’une procédure de liquidation

Publié le 12/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 6 min

En cas de liquidation judiciaire, les salariés peuvent être reclassés ou licenciés pour motif économique, avec le respect des droits associés comme le préavis et les indemnités de licenciement. Le processus est supervisé par un liquidateur et peut nécessiter l'autorisation d'un juge-commissaire pour certains actes, notamment les licenciements.

Bien-être au travail : droits et obligations des employeurs

Publié le 11/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Les facteurs contribuant au bien-être sur le lieu de travail incluent incluent un environnement physique confortable, des politiques qui soutiennent la santé mentale et le développement professionnel, ainsi qu'une ambiance de travail bienveillante et conviviale.

Comment identifier une clause de non-concurrence abusive ?

Publié le 11/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 4 min

Une clause de non-concurrence peut être stipulée dans le contrat du travail du salarié. Elle s’applique au moment de la rupture du contrat. L’ancien employeur peut ainsi interdire à son ancien employé de postuler auprès d’un concurrent.

L’exécution complexe d’un jugement de prud’hommes

Publié le 10/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour faire exécuter un jugement des prud'hommes, la partie gagnante doit demander à un huissier de justice de réaliser une exécution forcée si la partie condamnée ne se conforme pas volontairement à la décision. Ce processus peut inclure la saisie de biens ou d'autres mesures coercitives pour garantir le respect du jugement.

Votre employeur vous espionne : quels sont vos droits ?

Publié le 10/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Contrairement aux idées reçues, le droit du travail n’interdit pas à l’employeur d’espionner ses salariés à condition qu’il n’emploie aucun procédé de surveillance illicite pour le faire.

Mise au placard au travail : que faire ?

Publié le 09/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marine CHAMBOULIVE - Temps de lecture : 9 min

Face à la mise au placard, pratique managériale de mise à l’écart, différentes mesures peuvent être prises comme le recours amiable et la négociation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. En dernier recours, le salarié peut se tourner vers les tribunaux.

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