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Tout savoir sur le mode de facturation des services d’un avocat
Publié le 23/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La facturation des services d’un avocat comprend ses honoraires, les émoluments et les débours. La fixation des honoraires est libre tandis que le montant des émoluments est règlementé.
Méthodes de calcul des indemnités et salaires selon la Cour de cassation
Publié le 23/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le calcul de cassation désigne la méthode de calcul employé par la Cour de cassation afin de déterminer les conséquences financières de ses décisions. Par exemple, pour calculer le salaire mensuel d’un employé d’une entreprise pendant ses jours d’absences durant le mois, le mode de calcul de l’horaire réel est appliqué.
Émancipation d’un mineur : les points essentiels à connaître
Publié le 22/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 4 min
L’émancipation permet à un mineur d’obtenir la capacité juridique. Elle peut être automatiquement obtenue par le mariage, à condition que le mineur ait au moins 16 ans. Elle peut également être demandée par les parents ou le conseil de famille via le formulaire Cerfa n°15425*04, adressé au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du lieu de domicile du mineur ou de son tuteur.
Tout comprendre sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 4 min
La délégation de l’autorité parentale est le transfert ou le partage de l’exercice de l’autorité parentale des parents d’un mineur à un tiers délégataire. Pour la solliciter, le demandeur doit fournir le formulaire Cerfa n°16076*01 ou Cerfa n°16077*01 au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.
Qu’est-ce que la médiation ?
Publié le 19/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La médiation est un mode de résolution amiable des conflits. Le processus de négociation est basé sur la liberté et la responsabilité des deux parties. La médiation implique l’intervention d’un médiateur, une personne impartiale et indépendante dont l’objectif est d’aider les deux parties à trouver une solution amiable et de rétablir le lien entre eux.
Tout savoir sur le Défenseur des droits
Publié le 19/09/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui a pour rôle d’assurer le respect des libertés et les droits des citoyens. Il intervient dans les conflits avec les services publics, le non-respect des droits de l’enfant et la discrimination, entre autres.
Harcèlement moral au travail : Droits et recours juridiques
Publié le 18/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Amaury CANTAIS - Temps de lecture : 12 min
Le harcèlement moral au travail est défini par l’article L.1152-1 du Code du travail, lequel dispose que « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Quel est le rôle des jurés d’assises ?
Publié le 18/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les jurés d’assises sont tirés au sort sur la liste électorale des citoyens de plus de 23 ans. Ils assistent aux audiences devant la cour d’assises. Ils participent aux délibérations avec les trois magistrats professionnels. Ils votent à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine à appliquer.
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
Publié le 14/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
En matière de droit pénal, un avocat est obligatoire lors d’une comparution immédiate, comme le jugement d’un délit passible d’au moins 2 ans de prison ou d’un flagrant délit passible d’au moins 6 mois d’emprisonnement. Lorsque le prévenu (l’accusé) est mineur, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour toutes les procédures pénales.
Travail dissimulé : risques et sanctions
Publié le 12/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas de travail au noir, l’employeur risque une amende pouvant atteindre 225 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans. Le travailleur, quant à lui, ne bénéficie d’aucune assurance ni d’une aide sociale.
Lettre de rupture du contrat de travail : comment la rédiger ?
Publié le 12/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min
Pour rédiger une lettre de rupture de contrat de travail, il faut indiquer clairement la date de fin du contrat ainsi que le motif de la rupture, tout en respectant les délais de préavis légaux. Il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace formelle.
Quels sont les documents nécessaires lors d’une fin de contrat de travail ?
Publié le 11/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes salarié et c’est la fin de votre contrat de travail. Vous avez donc des questions. Vous voulez prendre connaissance des papiers que votre employeur est censé vous remettre, afin de pouvoir vérifier.
Clause de non-concurrence : tout comprendre
Publié le 11/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La clause de non-concurrence interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après son départ de l’entreprise pendant une période déterminée. Juridiquement, qu’implique une clause de non-concurrence ?
Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure et les indemnités
Publié le 10/09/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet PLEAD Avocats - Temps de lecture : 13 min
Face à une accusation d'insubordination qui pourrait mener à un licenciement pour faute grave, vous vous sentez peut-être vulnérable et incertain quant à la légitimité de cette action à votre encontre. Vous n'êtes pas seul. Nombre de salariés partagent cette expérience, s'interrogeant sur leurs droits et les démarches à suivre. Est-il possible de contester un licenciement pour faute grave ?
Quelles sont les sanctions pour un travail dissimulé ?
Publié le 02/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 4 min
Le travail dissimulé est une activité professionnelle salarié non déclarée auprès de l’administration, considéré comme un délit et est sévèrement puni par la loi.
Harcèlement au travail : stop au silence !
Publié le 02/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 12 min
Vous êtes victime de harcèlement au travail ? Le bien-être au travail est primordial pour les salariés. En effet, il assure leur motivation et ainsi la compétitivité de l’entreprise. Toutefois,...
Tout savoir sur la convention d’honoraires d’avocat
Publié le 31/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les particuliers et les personnes morales agissant à des fins non professionnelles peuvent se rétracter dans un délai de 14 jours lorsque la convention est conclue entièrement à distance.
Bien préparer son premier entretien avec un avocat
Publié le 30/08/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour préparer le premier entretien avec un avocat, il est nécessaire de faire une copie de tous les documents en lien avec l’affaire et d’établir la chronologie des faits. Il est aussi essentiel de lister les questions à poser à ce juriste. Enfin, le jour du rendez-vous, le client devra apporter une copie de sa pièce d’identité et les documents pertinents.
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