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Piratage de la ligne téléphonique : quels sont les recours ?
Publié le 30/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Particulier ou entreprise, aucun utilisateur de téléphone n’est à l’abri des piratages. Généralement, le hacker prend le contrôle de la ligne pour appeler un numéro international ou un numéro surtaxé. Cette forme d’escroquerie est indétectable sur le moment. Le consommateur s’en rend seulement compte une fois la facture de téléphone reçue.
Porter plainte pour agression sur son lieu de travail
Publié le 30/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 5 min
Une agression physique se manifeste par des violences physiques entre les collaborateurs ou entre les salariés et leurs supérieurs hiérarchiques. Lorsqu’elle se produit sur les lieux de travail, elle est considérée comme un accident de travail.
Peut-on refuser une mise sous tutelle ?
Publié le 30/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La mise sous tutelle, que ce soit d’un parent ou d’une autre personne, est une mesure de protection juridique pour les personnes majeures dont les capacités à veiller sur leurs propres intérêts sont réduites.
Comment déclarer un accident avec délit de fuite ?
Publié le 29/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Johanne MELCARE - Temps de lecture : 3 min
Un conducteur qui ne s’arrête pas après avoir causé un accident commet incontestablement un délit de fuite. Pour déclarer un accident avec délit de fuite, il sera nécessaire de recueillir un maximum d’informations, de rédiger un constat amiable et de déposer plainte auprès des autorités compétentes.
Droit des finances publiques – Les domaines d’intervention
Publié le 29/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La sécurité sociale est l’ensemble des institutions protégeant les individus des conséquences des risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité, invalidité…). Son budget est présenté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Les ressources de la sécurité sociale sont essentiellement constituées de cotisations sociales et d’impôts.
Abus de biens sociaux : définition et sanctions
Publié le 27/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 5 min
Les dirigeants de votre entreprise abusent des biens sociaux ? Vous vous demandez quels sont les recours possibles ? En choisissant une forme sociétaire lors de la création d’une entreprise, le ou les dirigeants séparent les biens sociaux de la société de leurs biens personnels.
Droit des brevets : les spécificités les plus influentes
Publié le 22/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le droit des brevets est un droit de propriété industrielle obtenue après un dépôt de brevet réalisé auprès des autorités publiques. L’exploitation exclusive de l’invention concernée revient de droit à celui ou celle qui revendique de façon légale le titre d’inventeur et de propriétaire.
Droit financier : l’essentiel à retenir
Publié le 22/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit financier a une définition qui se présente de la manière suivante : il s’agit d’une composante du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit des sociétés et le droit boursier. Il énumère les règles relatives à la sphère financière telles que la finance des entreprises et la finance du marché.
Ordre judiciaire
Publié le 22/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’ordre judiciaire traite les conflits entre particuliers. Il est constitué de deux juridictions. D’une part, les juridictions civiles qui sont chargées de trancher les litiges entre les personnes privées . D’autre part, les juridictions pénales qui jugent les personnes ayant commis des infractions à la loi.
Mariage posthume : les 4 points essentiels
Publié le 21/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le mariage posthume est l’union conjugale d’une personne vivante avec une autre décédée. Ce type d’union ne peut être autorisé que par le président de la République. De plus, il doit être justifié par des motifs graves. Enfin, le mariage doit avoir été projeté par le couple avant le décès.
Tribunal de proximité
Publié le 21/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal de proximité se voit attribuer le traitement des litiges civils dont la valeur ne dépasse pas 10 000 €. Pour introduire une action devant cette juridiction, il est possible d’assigner son adversaire en justice ou former une requête si le montant de la demande n’excède pas 5 000 €.
Harcèlement moral entre frère et sœur
Publié le 19/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous subissez un harcèlement moral de la part de votre frère ou de votre sœur ? Sachez que vous pouvez agir pour le faire cesser. Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider.
Convocation juge d’application des peines
Publié le 19/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 2 min
Le juge de l’application des peines ou JAP est un magistrat siégeant au tribunal judiciaire. Ces compétences concernent la fixation des modalités de l’exécution des peines impliquant l’emprisonnement d’une personne jugée coupable d’un crime. Il est chargé de veiller à l’application ou à la modération de ces peines.
Coup et blessure sur mineur : que dit le Code pénal ?
Publié le 19/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 2 min
Frapper un mineur, le brûler ou l’inciter à consommer de l’alcool, du tabac ou des stupéfiants sont autant de faits qualifiés de violences physiques et sévèrement punis par la loi. Qu’en est-il quand l’auteur est l’un de ses parents ou un proche ?
La convocation au tribunal correctionnel d’une victime
Publié le 19/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Après une agression, un vol ou un accident de la route , vous avez déposé plainte pour obtenir un dédommagement ? Tour d’horizon sur le cas de la convocation d’une victime au tribunal correctionnel.
Une infraction routière : la convocation devant le tribunal de justice
Publié le 16/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal de police est une juridiction de l’ordre pénal. En matière d’infraction routière, la convocation devant cette juridiction n’a lieu que s’il s’agit d’une contravention de la 1ère à la 5ème classe.
Tribunal judiciaire de Pontoise
Publié le 16/06/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Pontoise est compétent pour régler tous les litiges qui ne sont pas attribués aux tribunaux spécialisés. Il est compétent pour les domaines divers comme le droit des personnes, le droit de la famille et les successions.
Contrat de location (bail d’habitation) : les essentiels à connaître
Publié le 15/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 4 min
Pour lui donner une valeur officielle et juridique, le contrat de location est ensuite signé entre les deux parties. Parmi ces dernières, il y a le bailleur ou le propriétaire du logement, et le/les locataire(s), c’est-à-dire la ou les personnes qui occupent le logement moyennant un loyer.
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