Notre comité d’avocats experts

Publié le vendredi 17 février 2023 Après une collision entre un motard et un automobiliste, nous sommes en droit de nous demander quel sera le payeur ? À vrai dire, cela dépend des circonstances... Prenons l'exemple d'une voiture qui s'arrête pour faire demi tour, vérifie que personne ne vient à droite met son clignotant et repart, mais, voyant arriver un motard sur sa droite, il stoppe son véhicule.

Publié le vendredi 17 février 2023 Votre maison est ce que vous avez de plus cher, mais l'État veut en prendre possession pour y créer à la place une portion d'autoroute ou encore des logements sociaux ? Comment faire valoir ses droits lors de la procédure d'expropriation ? On répond à toutes vos questions.

Publié le jeudi 16 février 2023 Pour calculer l’indemnisation suite à un préjudice corporel, les postes de préjudice tels que le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément sont chacun évalués sur une échelle de 1 à 7.

Publié le mardi 14 février 2023 Avant de racheter une société, il faut évaluer les risques qui y sont liés tels que la rentabilité de l’opération, l’éventuelle perte de clients et le temps d’adaptation. Il est également essentiel d’évaluer la valeur de la société, prêter attention à son statut juridique et aux mentions contenues dans le contrat de reprise.

Publié le lundi 13 février 2023 Vous n’avez pas encore pu effectuer la procédure nécessaire pour la mise en conformité au RGPD de votre entreprise ? Sachez que vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé dans le RGPD pour vous procurer les conseils dont vous avez besoin.

Publié le lundi 13 février 2023 L’autorité territoriale qui poursuit un fonctionnaire doit saisir le conseil de discipline pour pouvoir le sanctionner. Le conseil de discipline est une longue procédure à laquelle il est important de se préparer.

Publié le lundi 13 février 2023 L’indivision successorale est une situation temporaire dans laquelle se trouve le patrimoine d’un défunt suite à son décès. Les héritiers bénéficiaires et indivisaires sont désignés par la loi ou par testament. Du fait de cette indivision naissent des droits et obligations pour chaque héritier.

Publié le vendredi 10 février 2023 Le vol est un délit puni de peine d’emprisonnement. Les sanctions pénales varient en fonction des circonstances et des modalités du vol (usage d’une arme, bande organisée, dissimulation du visage…). Vous souhaitez porter plainte ?

Publié le vendredi 10 février 2023 Toute personne peut planter librement des arbres et des plantes dans son jardin. Néanmoins lorsque ces plantations empiètent sur la propriété voisine, les choses se compliquent ! Consultez nos avocats en droit civil et en droit de l'immobilier afin de résoudre vos problèmes de voisinage relatifs aux plantations dans votre jardin.

Publié le jeudi 26 janvier 2023 Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.

Publié le mardi 24 janvier 2023 Pour les victimes d’agression, le montant de l’indemnisation pour le préjudice physique subi est calculé en fonction de la gravité des lésions physiques. Il prend en compte la durée de l’hospitalisation et les conséquences à long terme, les frais médicaux, les frais de rééducation ainsi que les dommages et intérêts.

Publié le jeudi 19 janvier 2023 Le constructeur de maisons individuelles doit réaliser les travaux dans le respect du plan et des règles techniques convenues. Le constructeur est responsable de l’exécution des travaux dans le délai et les prix fixés.

Publié le mercredi 18 janvier 2023 Les fêtes et les évènements divers sont interdits dans les logements Airbnb. Les rassemblements de plus de 16 personnes sont également défendus.

Publié le mercredi 18 janvier 2023 Lors de la cession des parts de SCI, pour éviter les pièges, lisez attentivement les statuts de la société et vérifiez qu’aucune clause ne prévoit l’interdiction de la cession. La clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité et la clause de préemption sont d’autres clauses susceptibles d’entraver la cession.

Publié le vendredi 13 janvier 2023 Dès lors que le dommage résulte d’un accident du travail, de la route, de la vie courante, de sport, médical ou encore d’une agression, il s’agit d’un préjudice corporel. Dans ce cas, la victime a droit à une réparation à condition d’apporter des preuves par le biais d’un examen médical.

Publié le jeudi 12 janvier 2023 Les époux choisissent leur régime matrimonial. En adoptant un régime autre que le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils signent un contrat de mariage devant un notaire.

Publié le mercredi 11 janvier 2023 Avant la revente du logement, le bailleur est tenu de prévenir le locataire. Ce dernier a droit à un préavis avant de quitter les lieux. Si le logement est vide, le locataire est prioritaire pour acheter pendant les 2 premiers mois de préavis.

Publié le lundi 9 janvier 2023 Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.