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La délivrance du permis de conduire
Publié le 04/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Ça y est, vous avez le permis en poche…enfin pas tout à fait. Vous avez réussi les épreuves du code et de la conduite mais attendez toujours votre permis définitif. Comment se passe la délivrance du permis définitif ? Éléments de réponse.
Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Publié le 04/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Usurpation d’identité, fraude sociale, fraude fiscale, fraude à la carte bancaire, faux et usage de faux : tous ces actes constituent des infractions punies par la le Code pénal, souvent sévèrement. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur ces différents types de fraudes et leurs sanctions pénales.
Régimes matrimoniaux : quels sont-ils ?
Publié le 03/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Dans le régime de séparation de biens proprement dit, il n’y a aucuns « biens communs » entre les époux. Chacun dispose de ses propres biens. Il n’y a que des « biens propres ». Chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu (donation, héritage) avant le mariage et de ce qu’il acquiert ou reçoit pendant le mariage.
La conduite accompagnée
Publié le 02/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’accompagnement anticipé de la conduite – ou « conduite accompagnée » - permet aux jeunes personnes de commencer l’apprentissage de la conduite dès l’âge de 15 ans. Ce dispositif comporte de nombreux avantages.
Les dons familiaux de somme d’argent
Publié le 28/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les dons de sommes d’argent sont assez courants en famille : toute personne souhaitant venir financièrement en aide à un membre de sa famille peut réfléchir à la possibilité de faire un don familial de somme d’argent et en entreprendre les démarches.
Recours contre un syndic de copropriété
Publié le 20/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 2 min
Professionnel ou non, le syndic de copropriété est tout simplement le représentant du syndicat des copropriétaires aux yeux de la loi. Il a pour rôle de gérer les finances, l’administration et l’entretien de la copropriété.
Véhicule gagé recours
Publié le 20/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le certificat de situation administrative sert à prouver deux points importants : que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage et qu’il n’existe pas d’opposition à un éventuel changement de propriétaire. Le gage d’une voiture fait le plus souvent suite à un crédit lors de l’achat.
Entreprise à céder à cause de la retraite
Publié le 19/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 2 min
La cession d’entreprise est une étape décisive pour un entrepreneur au départ à la retraite. Cette option est envisageable en cas de faillite, de changement d’activité ou pour des raisons personnelles.
Facture abusive plombier – Que faire ?
Publié le 13/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez des problèmes de plomberie et avez contacté un plombier pour vous dépanner à domicile ? Prenez le temps de vérifier que votre facture est conforme au devis. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour savoir que faire en cas de facture abusive de votre plombier.
Convocation assemblée générale copropriété hors délai
Publié le 09/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie VALENTE D'ANDREA - Temps de lecture : 2 min
Le délai d’envoi d’une convocation à une assemblée générale de copropriété doit être respecté par le syndic de copropriété. Si ce n’est pas le cas, les copropriétaires sont en droit de solliciter l’annulation de la réunion.
Convocation bornage amiable
Publié le 07/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le bornage est à l’amiable si les deux propriétaires s’accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.
Droit international public – En quoi cela consiste-t-il ?
Publié le 06/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 3 min
Les sujets du droit international public sont les personnes physiques ou morales possédant une personnalité juridique internationale. En d’autres termes, elles sont aptes à détenir des droits et des obligations internationaux.
Droit des collectivités territoriales : compétences et domaines d’intervention
Publié le 06/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des normes juridiques régissant le fonctionnement des collectivités territoriales. Il est défini par le Code général des collectivités territoriales. Ce domaine juridique découle de la mise en place d’un État unitaire décentralisé.
SARL Unipersonnelle : c’est quoi ?
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
Une entreprise en redressement judiciaire à vendre
Publié le 01/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Pablo MONTOYA - Temps de lecture : 2 min
Pour une entreprise, le redressement judiciaire est une période d’observation permettant de déterminer si son activité doit cesser ou continuer.
Droit de la fonction publique – Quels sont les champs d’action de ce domaine juridique ?
Publié le 29/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le droit de la fonction publique est une section du droit administratif qui fait partie du droit public. Il régit les relations entre les agents publics et l’administration. Ainsi, il règlemente le rapport particulier qu’entretient l’administration qui favorise l’intérêt général avec les fonctionnaires qui sont soumis à un statut dérogatoire.
Droit de l’informatique – Tout savoir une bonne fois pour toute
Publié le 29/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit de l’informatique est une branche du droit privé, étroitement attaché au droit des affaires. Il désigne l’ensemble des normes de droit relatives aux activités visant à mettre en œuvre un moyen informatique.
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