L’abandon de poste après un arrêt maladie

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À la fin d’un arrêt maladie, le salarié doit reprendre son poste après une visite médicale de reprise organisée par son employeur. S’il ne rejoint pas son poste dans le délai fixé, le salarié est alors fautif d’absence injustifiée, son comportement est considéré comme un abandon de poste. Qu’est-ce qui constitue un abandon de poste après un arrêt maladie ? Est-ce que le salarié percevra une allocation de chômage ? Rassurez-vous, un avocat en droit de travail peut vous aider à prouver qu’il ne s’agit pas d’une faute grave pour avoir droit aux indemnités de licenciement.

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À RETENIR : Quel est le délai pour un abandon de poste après un arrêt maladie et que risque le salarié concerné ?

Le salarié fait un abandon de poste s’il ne justifie pas son absence après un arrêt maladie ou ne revient pas travailler à la date indiquée dans la mise en demeure. Il risque une sanction disciplinaire ou la perte de son droit à l’allocation chômage en cas de présomption de démission.

Vous envisagez de ne pas reprendre votre poste après votre arrêt maladie ? Lisez ce qui suit pour connaître les conséquences de cet acte avant de l’initier.

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Quel délai pour l’abandon de poste ?

Pour rappel, si l’état de santé du salarié ne lui permet pas d’exercer ses fonctions, son médecin traitant peut lui prescrire un arrêt maladie. Le cas échéant, il doit prévenir son employeur dans le délai fixé par l’accord ou la convention collective d’entreprise ou à défaut, dans les 48 h qui suivent le début de l’arrêt maladie. L’information peut être communiquée soit verbalement soit par écrit. Quoi qu’il en soit, le salarié doit la justifier en envoyant le feuillet n°3 du certificat médical à l’employeur. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, il doit respecter les mêmes démarches.

Selon l’article R4624-31 du Code du travail, l’employeur ne peut pas laisser un employé revenir au sein de l’entreprise sans l’appréciation de son aptitude à reprendre l’emploi à travers l’examen de reprise du travail dans les cas de la liste ci-dessous :

Ainsi, tant que l’employeur ne fait pas passer une visite médicale de reprise au salarié, ce dernier n’est pas tenu de revenir au sein de l’entreprise, car son contrat de travail reste suspendu. Toutefois, dans le cas où cet examen ne serait pas obligatoire, il est tenu de reprendre son poste à la date indiquée dans le certificat médical au risque de se rendre fautif d’un abandon de poste. Pour comprendre cette notion, voici sa définition générale.

L’abandon de poste est l’absence injustifiée d’un salarié à son poste. Suspendant le contrat de travail, l’employé n’est pas rémunéré. De plus, l’abandon de poste est dorénavant considéré comme une présomption de démission du salarié.

Pour engager la procédure de présomption de démission pour abandon de poste ou absence injustifiée, il faut respecter certaines étapes. En voici la liste :

  1. Contact initial par l’employeur : L’employeur doit d’abord tenter de contacter le salarié pour comprendre pourquoi il est absent. Si le salarié ne répond pas, l’employeur peut alors demander des informations aux collègues du salarié et à son responsable hiérarchique.
  2. Délai pour justifier l’absence : Le salarié a un délai de 8 jours pour fournir un certificat médical ou toute autre justification valable de son absence.
  3. Mise en demeure : Si le salarié ne fournit pas de justification dans ce délai, l’employeur lui envoie une lettre (soit remise en main propre contre décharge, soit en recommandé avec accusé de réception) lui demandant de reprendre son travail rapidement ou de justifier son absence.
  4. Procédure disciplinaire : En l’absence de réponse à la mise en demeure, l’employeur peut entamer une procédure disciplinaire. L’employeur doit alors démontrer que l’absence du salarié cause une désorganisation du service.

Toutefois, l’employeur a la possibilité de revenir sur sa décision à tout moment avant que la présomption de démission ne soit officiellement constatée, dans ce cas le salarié peut reprendre son poste.

À savoir :
Il revient à l’employeur d’organiser l’examen de reprise du travail. Pour ce faire, il doit s’adresser au service de prévention et de santé au travail. L’examen est réalisé par le médecin du travail dans les 8 jours qui suivent la date de reprise effective du travail.

Est-ce qu’on touche le chômage pour abandon de poste ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi « Marché du travail » n°2023-275 le 19 avril 2023, l’abandon de poste est considéré comme une démission au regard de l’assurance chômage si les critères de cette liste sont remplis :

  • L’employeur a mis en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence après la fin de l’arrêt maladie dans un délai de 15 jours calendaires au minimum ;
  • Le salarié ne dispose pas d’une raison légitime pour justifier son absence, il ne répond pas à la lettre de mise en demeure dans le délai imparti ou il se manifeste en communiquant à l’employeur sa volonté de quitter son emploi.

Par conséquent, il perd son droit à la perception d’une allocation chômage, car la démission est qualifiée de privation volontaire de travail.

Important :
La présomption de démission est contestable devant le conseil de prud’hommes (CPH) dans un délai d’un mois. En effet, si l’abandon de poste est motivé par le comportement fautif de l’employeur, le salarié peut saisir cette juridiction afin qu’elle statue sur le manquement grave aux obligations découlant du contrat de travail rendant impossible sa poursuite.

Si les faits évoqués par l’employé justifient la rupture de cet accord, la saisine du CPH aboutit aux conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la liste suivante :

  • La réintégration dans la société ;
  • Si le salarié refuse, l’employeur est condamné à lui verser une indemnité suivant son ancienneté et le nombre d’employés au sein de l’établissement.

Abandon de poste après un arrêt maladie : pourquoi prendre contact avec un avocat ?

  • L’intervention d’un avocat en droit du travail en cas de litige en matière d’abandon de poste après un arrêt maladie s’avère être grandement utile.
  • L’avocat est apte à faire comprendre à son client les conséquences d’un abandon de poste après un arrêt maladie. Le cas échéant, il peut orienter l’employeur ou le salarié sur les démarches à accomplir et les assister au cours de la procédure.
  • L’avocat peut conseiller le salarié sur l’opportunité d’un abandon de poste après un arrêt maladie et sur les autres alternatives qui se présentent à lui pour rompre le contrat de travail. Il est également compétent pour rédiger la lettre de mise en demeure et la lettre de contestation de la présomption de démission. Enfin, il peut représenter les parties devant le bureau de jugement du CPH.

En somme, dans le cas où un salarié ne reprendrait pas son poste plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la fin de son arrêt maladie sans l’autorisation de l’employeur, ce dernier est en droit de le licencier pour abandon de poste. L’employeur peut également attendre l’expiration du délai pour se manifester. Le cas échéant, la présomption de démission sera appuyée par la mise en demeure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Le délai après lequel l’absence d’un salarié en arrêt maladie est considérée comme un abandon de poste dépend de la raison qui motive cette prescription médicale ;
  • Dans le cas où la visite de reprise ne serait pas obligatoire, l’employeur doit mettre en demeure le salarié s’il ne reprend pas son poste au jour indiqué dans le certificat médical d’arrêt de travail. L’abandon de poste est constitué si l’employé ne se manifeste pas dans le délai imparti ;
  • Si le salarié ne retourne pas au travail à la date fixée dans la lettre de mise en demeure, s’il répond par sa volonté de quitter l’entreprise ou s’il n’arrive pas à justifier son absence par un motif légitime, la démission est présumée. Ainsi, il ne touchera pas le chômage ;
  • Dans le cadre d’un abandon de poste après un arrêt maladie, l’avocat peut conseiller les parties sur la procédure à initier et les représenter devant le CPH en cas de besoin.