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Pratique du surbooking et droits des passagers privés d’embarquement
Publié le 04/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Il s’agit d’une pratique commerciale par laquelle les compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a de places disponibles, misant sur l’absence de certains passagers. Mais si tout le monde se présente, des voyageurs peuvent être laissés au sol.
Garde des enfants après divorce : quelles options ?
Publié le 03/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Au cours de la procédure de séparation, la garde des enfants fait partie des sujets problématiques ? Ce n’est pas étonnant ! Dans le cadre d’un divorce contentieux ou à l’amiable, l’avis des parents diverge généralement sur ce point.
Modalités de l’autorité parentale après une séparation : ce qu’il faut savoir
Publié le 02/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min
En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant.
Demande d’extrait de Casier Judiciaire
Publié le 02/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 7 min
Aujourd’hui, les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) s’effectuent par courrier, fax ou sur internet. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne demeure vierge en l’absence de condamnations.
Divorce : comment partager les vacances scolaires ?
Publié le 30/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 5 min
En France, si les parents divorcent à l’amiable, ils peuvent établir librement le mode de garde, y compris pour les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le juge n’intervient pas : l’accord s’applique intégralement, vacances comprises.
Licenciement d’une assistante maternelle
Publié le 30/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Votre enfant entre à l’école et vous n’avez plus besoin des services de votre assistante maternelle ? Réjouissez-vous ! Le contrat de travail peut être rompu grâce à un droit appelé : « le retrait de l’enfant ». Ce dernier vous permet de mettre fin au contrat de travail de l’assistante maternelle lorsque vous ne souhaitez plus bénéficier de ses services.
Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce
Publié le 30/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Claire OZANNE - Temps de lecture : 4 min
Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats.
La loi Claeys-Léonetti, renforce les droits des malades en fin de vie
Publié le 28/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 9 min
Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave, en phase terminale et diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. Des droits lui sont acquis depuis la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, lui permettant de diminuer ou d’arrêter son traitement.
Divorce et logement familial : que devient le domicile conjugal ?
Publié le 27/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL - Temps de lecture : 4 min
Le divorce a des conséquences sur le logement conjugal. Ces conséquences sont différentes suivant que le couple est locataire, que l’un des conjoints est propriétaire ou que les deux conjoints sont propriétaires.
Aménagements de peine : les modalités et le rôle de l’avocat pénaliste
Publié le 27/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 7 min
Lors du prononcé de la peine, la personne condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an peut bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.
Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la loi des contrats
Publié le 27/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min
La réforme du droit des contrats a permis l’encadrement des contrats conclus par voie électronique et l’ajout de plusieurs solutions jurisprudentielles à certains cas non prévus par le Code civil de 1804
Le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue
Publié le 26/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 4 min
Durant une garde à vue, l’avocat a pour rôle de s’entretenir en privé avec le suspect et de vérifier le respect de ses droits. Il doit aussi assister son client durant les auditions et vérifier les procès-verbaux.
Le rôle clé de l’avocat en dommage corporel dans la défense des victimes
Publié le 26/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 4 min
Une personne qui subit un dommage corporel suite à une agression, un attentat ou un accident est souvent fragilisée. Ainsi, elle n’est pas forcement en mesure de faire valoir correctement ses droits. L’assistance d’un avocat est essentielle.
Annuler sa réservation d’hôtel, oui, mais sous quelles conditions ?
Publié le 26/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La possibilité d’annuler une réservation dans un hôtel dépend de la politique de l’établissement. Cette dernière doit être mentionnée dans ses conditions générales de vente.
Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ?
Publié le 23/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 6 min
Le patrimoine immobilier désigne l’ensemble des biens immobiliers que possède une personne physique ou morale. Il se compose souvent d’une résidence principale, d’une résidence secondaire et de logements en location. Les terrains nus, les appartements en copropriété, les constructions, les champs agricoles et les forêts font aussi partie du patrimoine immobilier.
Quelles sont les fautes tolérées et les fautes éliminatoires du permis ?
Publié le 23/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le jour de l’examen du permis de conduire, certaines fautes sont tolérées et d’autres sont éliminatoires. Voici la liste des fautes tolérées et des fautes éliminatoires.
Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
Publié le 23/05/2025, Par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 4 min
Article rédigé par : Séverine DUPUY-BUSSON Une comparution immédiate consiste à traduire sur le champ un prévenu devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. Il est conduit sous escorte devant le tribunal. Cela signifie qu’à la fin de son placement en garde à vue, lorsque celle-ci est levée au bout de 24H, 48H voire 72H, le prévenu est conduit immédiatement du commissariat au tribunal pour y être jugé, c’est-à-dire pour comparaître sans délai devant le juge.
Adolescents et faux papiers : Informations pour les parents
Publié le 22/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 6 min
Sites de création en ligne, tutos, vidéos, forums de discussions, et même des sites marchands,...Internet regorge aujourd’hui d’outils accessibles aux jeunes pour se créer de fausses cartes d’identité. Une pratique qui se banalise mais dont les conséquences sont loin d’être anodines.
Comment prévoir la garde des enfants dans un divorce à l’amiable ?
Publié le 22/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Raphaël TEDGUI - Temps de lecture : 5 min
Dans un divorce à l’amiable, les parents fixent librement les modalités de garde des enfants. Ils peuvent opter pour une résidence alternée ou la garde principale chez l’un d’eux.
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