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PACS : Peut-on obtenir une prestation compensatoire après une rupture ?
Publié le 01/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 5 min
Le PACS ou pacte civil de solidarité est une convention réunissant deux personnes majeures sans les contraintes du mariage. Sous un régime plus léger, le PACS est plus facile à dissoudre que le mariage. Toutefois, des problèmes se présentent souvent lors du partage des biens et de la demande d’une compensation financière.
Licenciement pour faute grave : droit aux allocations chômage
Publié le 27/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître JOSEPH LUMBALA-NTUMBA - Temps de lecture : 5 min
Vous avez commis une faute grave, et votre employeur vous a licencié ? Sachez que même pour faute grave ou lourde, vous avez droit à des allocations chômage.
La garde alternée : comment bien s’organiser ?
Publié le 27/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 5 min
Vous initiez une procédure de divorce ? La rupture est une étape difficile pour le couple. Elle l’est encore plus pour les enfants. Ainsi, il est important de bien organiser leur garde après la séparation pour leur bien-être. La garde partagée offre plusieurs avantages à la fois pour les parents et les enfants si elle est réussie.
Divorce pour faute : qui a droit à la prestation compensatoire ?
Publié le 26/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Quel que soit le motif du divorce, la loi prévoit que l’un des ex-conjoints peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette aide financière vise à compenser l’écart de niveau de vie créé par la rupture.
Séparation des parents : le droit de visite et d’hébergement
Publié le 25/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 9 min
Le droit de visite et d’hébergement est un droit conféré au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Enfant entendu par le juge aux affaires familiales : comment ça se passe ?
Publié le 25/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 6 min
Un enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation.
Liquidation communauté et droit de partage : ce qu’il faut savoir
Publié le 25/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La liquidation de communauté ou liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer la valeur du patrimoine commun des conjoints durant le mariage, dettes incluses, afin de faciliter la détermination de la part qui reviendra à chacun d’eux après le divorce.
Divorce pour faute en cas d’adultère : quelles preuves fournir ?
Publié le 20/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Faustine VANNEAUX - Temps de lecture : 5 min
L’adultère peut être prouvé par tous les moyens, à condition que les preuves aient été obtenues sans fraude ni violence. Voici quelques exemples de preuves pouvant être invoquées devant le juge :
Comment sécuriser juridiquement une remise en main propre pour éviter tout litige ?
Publié le 20/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La remise en main propre est une méthode de transmission directe de documents : lettre, acte juridique et autres. Elle se fait sans passer par la poste ou un intermédiaire, mais requiert toujours une preuve de réception.
Divorce : comment gérer le partage des comptes bancaires ?
Publié le 19/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 6 min
Souhaitez-vous connaître les comptes bancaires concernés et les divers moyens de défendre vos droits, surtout en cas de comptes vidés ?
Non-respect de l’encadrement des loyers : quel recours ?
Publié le 19/06/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
L’encadrement des loyers est un dispositif légal mis en place pour limiter l’augmentation des montants du loyer en zone tendue. Prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) sur l’évolution du logement, son non-respect expose à des sanctions.
Convocation à la gendarmerie après une suspension de permis
Publié le 18/06/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La convocation à la gendarmerie après une suspension de permis est normale en cas de rétention suite à une infraction grave au Code de la route. Vous serez entendu pour une audition ou un entretien dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
Autorité parentale conjointe : droits, devoirs en cas de séparation
Publié le 18/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min
Les parents exercent chacun une autorité parentale sur leurs enfants. Cette autorité leur permet de prendre conjointement les décisions concernant ces derniers. Cependant, en cas de danger pour l’enfant, cette autorité peut faire l’objet d’une demande de retrait.
Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 5 min
Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.
Liquidation du régime matrimonial : ce qu’il faut savoir
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 5 min
Le lancement de la procédure de divorce entraîne de nombreuses conséquences, dont la liquidation du régime matrimonial. Elle doit être correctement réglée afin de faciliter la reprise de votre liberté après la prononciation de la décision du juge.
Changement de garde parentale à l’amiable : Le point
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min
La procédure de changement de garde parentale permet aux parents de modifier la modalité de garde de l’enfant. Elle s’effectue par la rédaction d’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.
Comment récupérer ses points de permis de conduire ?
Publié le 16/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 5 min
Récupérer des points sur son permis de conduire dépend du type d’infraction, du nombre de points perdus et des démarches engagées. Entre récupération automatique, stage de sensibilisation ou recours en cas de suspension, il est essentiel de bien comprendre vos droits.
Mainlevée saisie-attribution : démarches à suivre
Publié le 12/06/2025, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 5 min
La mainlevée de saisie-attribution est un acte juridique par lequel un créancier met fin à une procédure de saisie qu’il a engagée contre un débiteur.
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