Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences

Publié le 21/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire permettant à l’employeur de suspendre temporairement le contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute. Elle permet d'écarter le concerné de l’entreprise jusqu’à la prise de la décision finale. Elle doit obligatoirement être lancée en parallèle avec une procédure disciplinaire. Ce type de mise à pied est défini par les articles L1332-1, L1332-2 et L1332-3 du Code du travail.

Faux certificat médical : les risques liés à cette pratique

Publié le 21/05/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 8 min

Le certificat médical est requis dans de nombreux domaines : absence scolaire ou professionnelle, participation à un événement sportif, etc. Pour éviter de passer par une consultation, faute de temps ou de moyens, il est souvent tentant d’en fabriquer un ou de falsifier un certificat existant.

Recours à la force par les policiers et gendarmes : dans quels cas ?

Publié le 21/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Qu’est-ce qui diffère la violence policière de la force légale ? Les forces de l’ordre ont pour principale mission de garantir la sécurité des citoyens. Elles doivent intervenir dès lors qu’une personne est en danger ou présente une menace pour les autres.

Curatelle simple et renforcée : les niveaux de protection

Publié le 20/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

À cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, votre proche n’est plus dans la capacité de gérer correctement ses biens ? Rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de le mettre sous curatelle. Il s’agit d’un dispositif judiciaire appliqué sur les personnes majeures en situation de vulnérabilité.

Mise sous tutelle d’un parent : démarches et conditions

Publié le 20/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Suite à un accident, à un AVC ou en raison d’une maladie, l’un de vos proches se retrouve dans l’incapacité de prendre ses propres décisions ? Rassurez-vous, un placement sous tutelle est envisageable pour que vous deveniez son tuteur légal.

Tapage nocturne : que faire face aux troubles de voisinage ?

Publié le 19/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Impossible de dormir à cause d’un voisin trop bruyant ? Que ce soit une fête qui s’éternise un samedi soir, de la musique en pleine semaine ou des nuisances répétées chaque nuit, cela peut constituer une infraction et vous êtes en droit d’agir.

La convocation en justice pour un délit de la route

Publié le 19/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jordan GIBERT - Temps de lecture : 3 min

Les délits routiers sont jugés devant les tribunaux correctionnels. L’audience est publique et l’assistance d’un avocat facultative. Les délits peuvent être punis de peines d’emprisonnement, à la différence des contraventions. Vous pouvez faire appel pour contester la décision du juge.

Employeurs : abus de pouvoir sur les salariés

Publié le 16/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’exercice excessif du pouvoir de l’employeur, en profitant de sa position hiérarchique, est considéré comme abusif. Il s’agit de dérives, dont l’objectif est souvent de nuire à un salarié. L’abus de pouvoir est condamnable, à condition de le reconnaître.

Logement insalubre : recours contre le propriétaire

Publié le 16/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 4 min

Vivre dans un logement insalubre, c’est subir au quotidien des conditions de vie dégradantes. Humidité persistante, moisissures, installations vétustes, invasion de nuisibles, absence d’aération… autant de situations qui mettent en danger la santé et la sécurité des occupants.

Porter plainte contre un prof pour harcèlement moral

Publié le 15/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le harcèlement moral d’un élève par un professeur est un acte constituant un délit pénal. Que faire si votre enfant est victime de harcèlement moral par un professeur ? Les réponses.

Convocation au tribunal pour loyer impayé

Publié le 15/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille TERRIER - Temps de lecture : 4 min

L’assignation pour loyers impayés est un acte officiel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui invite le locataire à se présenter devant le juge des contentieux de la protection.

Saisie sur compte bancaire sans avertissement

Publié le 15/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Maude HUPIN - Temps de lecture : 6 min

Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour établir un acte de saisie, puis le signifier à la banque du débiteur et informer ce dernier de la signification. Pour arrêter la saisie, le débiteur doit former un recours devant le juge de l’exécution du lieu où il habite dans un délai de 1 mois à compter de l’obtention de l’acte du commissaire de justice.

L’attestation de salaire en cas d’arrêt maladie

Publié le 14/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Une attestation de salaire est un document rempli par l’employeur avant qu’il le transmette par la suite à la Sécurité sociale, notamment à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (mutuelle de santé agricole). Elle est indispensable pour déterminer le montant de l’indemnité journalière à verser au salarié.

Comment éviter une saisie de véhicule par huissier ?

Publié le 14/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Comment éviter la saisie d’un véhicule par l’huissier ? Si vous souhaitez connaître vos droits, et éventuellement faire une opposition, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.

Accident médical : indemnisation

Publié le 12/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emeline ARCHEN - Temps de lecture : 6 min

Pour être indemnisée, la victime peut solliciter la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou entamer une procédure judiciaire. Le montant de la compensation financière dépend de la particularité de l’affaire.

OFII : guide pour les étrangers en France

Publié le 09/05/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min

L’Office français de l’immigration et de l’intégration est l’institution publique en charge de l’immigration et de l’intégration des populations étrangères nouvellement arrivées en France.

Tous nos conseils pour bien choisir un avocat

Publié le 08/05/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous souhaitez initier une procédure judiciaire ? Est-ce que les services d’un avocat sont obligatoires ? Il est impératif de recourir à ce professionnel du droit dans la majorité des affaires devant les juridictions administratives.

Titre de séjour « vie privée et familiale » : conditions et démarches

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min

Le titre de séjour "vie privée et familiale" permet à un étranger de résider temporairement sur le territoire français en raison de ses attaches personnelles ou familiales.

Régularisation des sans-papiers : de la circulaire Valls à Retailleau

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal THIBAULT - Temps de lecture : 5 min

L’admission exceptionnelle au séjour permet, dans certaines situations, à des étrangers sans titre de séjour de régulariser leur présence en France. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions, portées notamment par des circulaires qui ont orienté la pratique des préfectures.

Harcèlement moral dans la fonction publique : comment porter plainte ?

Publié le 07/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Élise d'Haïti - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ?

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