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Combien de temps pour une convocation après une plainte ?
Publié le 20/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La loi n’impose aucun délai entre le dépôt d’une plainte et la convocation du suspect ou de la victime de l’infraction. Elle prévoit uniquement la durée maximale de l’enquête préliminaire : 2 ans en principe, pouvant être portée à 3 ans sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République.
Fouille au corps : Quand peut-elle devenir abusive ?
Publié le 20/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une fouille au corps devient abusive lorsqu’elle n’est pas justifiée par les nécessités de l’enquête ou de la sécurité, lorsqu’elle est disproportionnée ou lorsqu’elle porte atteinte à la dignité de la personne.
Composition pénale : un choix stratégique à fort impact juridique
Publié le 19/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La composition pénale est un dispositif alternatif à la procédure pénale permettant de prendre des mesures avant l’engagement des poursuites judiciaires. Cette disposition est généralement prise par décision du procureur de la République, mais aussi toute personne habilitée tant qu’aucune action publique n’a été lancée.
Incitation à la haine : sanctions et recours juridiques
Publié le 18/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle connaît des limites. Lorsque les propos sont haineux, ils sont punis par la loi. Les peines encourues par l’auteur peuvent aller d’une simple amende à un emprisonnement auxquels peuvent s’ajouter d’autres sanctions selon le type de l’incitation : publique ou non.
Incendie volontaire : peines, preuves et indemnisation
Publié le 18/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Prévu par l’article 322-6 du Code pénal, l’incendie volontaire est « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. »
Tout ce qu’il faut savoir sur la location saisonnière Airbnb
Publié le 17/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 5 min
Vous souhaitez rejoindre la communauté Airbnb ? Cette plateforme en ligne met en relation les personnes qui cherchent un hébergement et les propriétaires de biens immobiliers désireux de les louer sur une courte durée afin de générer des revenus. L’inscription sur le site est gratuite et simple.
Non-respect contrôle judiciaire : risques et sanctions
Publié le 17/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le contrôle judiciaire est une mesure prévue par le Code de procédure pénale, notamment à l’article 138 Code de Procédure pénale. Il permet à une personne mise en cause de rester libre pendant la procédure, sous réserve du respect strict de certaines obligations.
Trafic d’influence : signes, pièges et ce qu’il faut faire concrètement
Publié le 16/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le trafic d’influence consiste en une situation dans laquelle une personne abuse de sa position pour influencer une personne à prendre des décisions en sa faveur ou celui d’autrui.
Airbnb : quels sont les problèmes les plus fréquents concernant la location ?
Publié le 13/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Les problèmes les plus fréquents avec Airbnb concernent à la fois les hôtes et les locataires. On retrouve d’abord les annulations de dernière minute et le non-respect des horaires de check-in ou check-out. Les dommages matériels, les vols et les nuisances sonores (fêtes, voisins gênés) sont également récurrents.
OQTF : les recours possibles pour la contester
Publié le 13/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 7 min
Une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut être contestée par plusieurs voies de recours. Le principal recours est le recours contentieux devant le tribunal administratif, à exercer dans un délai de 30 jours, réduit à 7 jours en cas d’assignation à résidence et à 48 heures en cas de rétention administrative.
Recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation
Publié le 13/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’ajournement de la demande de naturalisation est le report de l’examen de cette dernière si les conditions requises pour être naturalisées sont remplies, mais que la demande est inopportune compte tenu de la situation actuelle du demandeur.
Saisir le Conseil de prud’hommes : démarches et délais
Publié le 12/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 6 min
Pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH), vous devez déposer une requête écrite auprès du greffe du conseil compétent, soit à l’aide du formulaire Cerfa n°15586*09, soit sur papier libre. La demande doit préciser vos coordonnées, celles de l’employeur, l’objet du litige, les motifs invoqués et être accompagnée des pièces justificatives listées dans un bordereau.
Comment attaquer son employeur au Prud’hommes ?
Publié le 12/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous pouvez attaquer votre employeur devant le Conseil de prud’hommes si vous contestez un licenciement abusif, une sanction disciplinaire, un salaire impayé ou des faits de harcèlement ou de discrimination.
Le coût d’une procédure aux prud’hommes est-il important ?
Publié le 12/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Engager une procédure aux prud’hommes entraîne principalement des honoraires d’avocat, d’éventuels frais de commissaire de justice (signification d’actes, exécution d’une décision) ainsi que certains frais liés aux témoins ou expertises.
Aide juridictionnelle prud’hommes : Comment en bénéficier ?
Publié le 10/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure devant les prud’hommes. Sachez par contre que vos dossiers de demande doivent être envoyés au tribunal judiciaire.
Renouvellement carte de séjour 10 ans : les documents à fournir
Publié le 09/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 6 min
Le renouvellement d’une carte de séjour de 10 ans se fait en ligne, sur la plateforme officielle ANEF, avant la date d’expiration du titre. Cette démarche suppose de respecter les délais, de fournir les documents exigés et de régler les frais administratifs prévus.
Quand déposer une demande au JAF ?
Publié le 09/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 7 min
Le juge aux affaires familiales (JAF) est apte à intervenir sur différents aspects de la vie familiale. En cas de litige ou de désaccord, il peut trancher sur la garde des enfants (lieu de résidence), le droit de visite ou encore la pension (contribution à l’entretien et à l’éducation).
Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?
Publié le 09/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 5 min
En France, une pension alimentaire ne peut pas être annulée de sa propre initiative : seule une décision du juge aux affaires familiales (JAF) peut y mettre fin. L’annulation est possible si l’enfant devient financièrement indépendant, si le parent débiteur connaît une baisse importante de revenus, si le bénéficiaire voit sa situation s’améliorer, ou encore en cas de décès.
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