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OQTF et refus de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !
Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Victoria FERRERO - Temps de lecture : 6 min
Un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut entraîner la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ces cas, l’OQTF est généralement assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, permettant à l’étranger de quitter la France par ses propres moyens.
Un sans-papier peut-il porter plainte ?
Publié le 02/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Basma BENKHELOUF - Temps de lecture : 5 min
Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.
Tribunal judiciaire de Paris
Publié le 02/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le tribunal judiciaire de Paris est situé sur l’île de la Cité, dans le premier arrondissement de Paris, au 4 boulevard du Palais. Il loge au sein du Palais de Justice, qui réunit le TGI, la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation.
Tribunal judiciaire d’Amiens
Publié le 29/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire d’Amiens traite les affaires générales non prises en charge par des juridictions spécialisées, comme le tribunal de commerce. Il s'occupe notamment des litiges civils, familiaux et pénaux. Pour le contacter, appelez le 03 22 82 35 00.
Sans papiers : comment se faire régulariser par le travail ?
Publié le 29/11/2024, Par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français et vous cherchez une solution pour régulariser votre statut ? Bonne nouvelle : il est possible d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail.
Tout sur le préavis en cas de rupture du contrat de travail
Publié le 29/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le préavis est une période pendant laquelle le contrat de travail continue à être exécuté alors qu'une des 2 parties au contrat (employeur ou salarié) a manifesté son intention d'y mettre fin (par licenciement ou par démission).
Tribunal judiciaire de Marseille
Publié le 28/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire de Marseille est situé place Monthyon, dans le sixième arrondissement. La juridiction a en charge la gestion des conflits civils de taille moyenne (entre 4 000 euros et 10 000 euros), les tutelles, les certificats de nationalité et le PACS.
Le tribunal judiciaire de Montpellier
Publié le 27/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire est né de l’union du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Il a pour fonction de trancher tous les types de litiges, civils et commerciaux, qui ne sont pas attribués à des tribunaux spécifiques. L’accueil du tribunal judiciaire de Montpellier peut être joint au 04 67 12 60 00.
Faux contrat de travail : les réponses à vos questions
Publié le 26/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une personne sans emploi peut être tentée de présenter un faux contrat de travail à un bailleur pour obtenir un logement. Toutefois, cette pratique, bien que séduisante pour certains, comporte des risques juridiques majeurs.
Tribunal judiciaire de Bobigny
Publié le 26/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le tribunal judiciaire de Bobigny est situé au 173 avenue Paul Vaillant Couturier, dans le Palais de Justice. Il accueille également le juge aux affaires familiales ainsi que le bureau d’aide juridictionnelle.
Le tribunal judiciaire de Nanterre
Publié le 25/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Nanterre est chargé de résoudre les litiges de droit commun. Il est possible de le joindre à l’adresse 179-191, avenue Joliot Curie ou de contacter le greffe par courrier ou par téléphone au numéro 01 47 24 31 61.
Contrôle de la messagerie professionnelle par l’employeur : Est-ce légal ?
Publié le 25/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il est de plus en plus fréquent que les employeurs contrôlent la messagerie de leurs employés. Est-ce légal ? La loi encadre-t-elle cette pratique ? Pouvez-vous recevoir des mails personnels ou utiliser votre adresse professionnelle à des fins privées ?
Pourquoi appelle-t-on un avocat Maître ?
Publié le 22/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le titre "Maître", utilisé pour désigner les avocats, est un héritage médiéval qui témoigne de l’importance de leur rôle dans la société. Il ne repose sur aucune obligation légale mais symbolise leur maîtrise du droit et leur fonction de défenseur des droits.
Ne pas se présenter à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude
Publié le 22/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes convoqué à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude, mais vous ne pouvez pas y assister ? Rassurez-vous, votre absence n’est pas considérée comme une faute.
Le tribunal judiciaire de Grenoble
Publié le 21/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le tribunal judiciaire de Grenoble est la juridiction compétente pour régler les litiges civils mettant en jeu des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Vous trouverez aussi au tribunal judiciaire de Grenoble un service des tutelles et un service du pacs.
Les 3 étapes du licenciement : tout comprendre
Publié le 21/11/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet PLEAD Avocats - Temps de lecture : 4 min
Pour un salarié travaillant sous un contrat de droit privé, une mesure de licenciement ne peut être prise à son encontre uniquement si une procédure spécifique est respectée. Bien entendu, il faut dans la mesure du possible que les faits puissent être vérifiés.
Assistance juridique pour le procès de prud’hommes
Publié le 21/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un expert du droit peut porter une assistance juridique à un employeur ou un salarié devant le conseil de prud’hommes. Il s’agit de la juridiction compétente pour concilier les parties ou pour porter un jugement sur l’affaire.
Refus d’exécuter une tâche par le salarié au travail : Droits et limites
Publié le 21/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Votre employeur vous demande d’exécuter une tâche qui ne relève pas de vos attributions ? Vous vous demandez alors si un salarié peut refuser d’exécuter une tâche au motif qu’elle ne relève pas de ses attributions ou pas ?
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