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Divorce : les spécificités de la convention franco-marocaine
Publié le 11/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La convention franco-marocaine de 1981 règle le conflit de lois entre la réglementation marocaine et française lors d’un divorce franco-marocain, d’un couple français résidant au Maroc ou d’un couple marocain vivant en France.
Comment faire enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat ?
Publié le 10/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour enregistrer une convention de divorce par acte d’avocat, les époux doivent la signer chacun avec leur avocat, puis la transmettre à un notaire dans un délai de 7 jours après la signature. Ce dernier l’enregistre au rang de ses minutes.
Prolongation d’un arrêt de travail : conditions de maintien des indemnités journalières
Publié le 10/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le salarié doit remettre l’avis d’arrêt maladie prescrit par le médecin dans un délai de 48 heures après la prescription. Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures pendant les 3 mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé correctement une somme précise pendant les 6 derniers mois.
Divorce pour adultère : preuves et procédure
Publié le 09/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous avez surpris votre conjoint vous tromper à plusieurs reprises ? À présent, vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce, car ses agissements répétés rendent impossible la poursuite de votre vie commune ?
Quels sont les pièges du licenciement pour inaptitude ?
Publié le 09/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Chanel DESSEIGNE - Temps de lecture : 6 min
L’inaptitude est une décision prise par le médecin du travail à la suite d’un problème de santé du travailleur.
Période d’essai : durée, rupture et délai de prévenance
Publié le 07/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La période d'essaie permet à l'employeur comme au salarié de s'assurer que l'emploi correspond bien aux attentes des deux parties. Mais alors comment est encadrée la période d'essai et que se passe t-il en cas de rupture ?
Attestation dévolutive : utilité et démarches en cas de succession
Publié le 04/04/2025, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 5 min
L’attestation dévolutive ou attestation de dévolution successorale justifie la transmission d’un droit ou d’un bien aux héritiers lors d’une procédure de succession.
Divorce par consentement mutuel : conditions, procédure et coût
Publié le 03/04/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet DARMON Avocats - Temps de lecture : 6 min
Divorce par consentement mutuel : une procédure rapide et sans juge, avec accord des époux et assistance d’avocats, sauf si un enfant demande à être entendu.
Tout comprendre sur le droit au chômage après une démission
Publié le 02/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous envisagez de déposer votre démission ? Vous vous demandez si vous aurez droit à des allocations chômage après la rupture de votre contrat de travail ? En principe, la démission ne permet pas de percevoir ce revenu de remplacement de la part de France Travail (ex-Pôle emploi). Toutefois, la règlementation admet quelques exceptions.
Que doit contenir la requête conjointe en divorce ?
Publié le 31/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La requête conjointe est une procédure d’introduction de demande judiciaire. Elle résulte de l’accord entre les parties adverses sur la nécessité de solliciter la justice pour résoudre le conflit qui les oppose. Cette procédure offre l’avantage d’être moins coûteuse par rapport à l’assignation en justice.
Violence conjugale psychologique : Comment s’en sortir ?
Publié le 27/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Cécile KERNER - Temps de lecture : 5 min
La violence conjugale psychologique est principalement caractérisée par un contrôle coercitif : le conjoint auteur de la violence dispose d’un contrôle total sur la vie et les pensées de sa victime. Cette dernière ne peut plus décider par elle-même de peur de représailles.
Séparation de corps : tout ce que vous devez savoir
Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes marié et vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint ? La séparation de corps peut être une solution. Elle met fin à l’obligation de vie commune, tout en maintenant le lien du mariage.
Comment faire pour se séparer sans divorcer ?
Publié le 25/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Bernard BAYLE BESSON - Temps de lecture : 5 min
Pour se séparer sans divorcer, le couple peut opter pour la séparation de fait ou la séparation de corps.
Les types de divorce en France : ce qu’il faut savoir
Publié le 24/03/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
Vous souhaitez demander le divorce, mais vous hésitez face aux différentes démarches à suivre ? Pour rompre définitivement les liens du mariage, vous avez le choix entre quatre solutions.
Comment gagner un divorce pour faute ?
Publié le 24/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour obtenir gain de cause dans une procédure de divorce pour faute, il faut prouver que l’autre conjoint a commis des actes graves rendant la vie commune impossible (violences, adultère, abandon…).
Quelqu’un a porté plainte contre moi : que faire ?
Publié le 24/03/2025, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 6 min
Lorsqu’une personne porte plainte contre vous, gardez votre calme, car une plainte n’aboutit pas nécessairement à une condamnation. Vous avez le droit de vous défendre et de donner votre version des faits.
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