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Divorce pour faute grave : quelles infractions le justifient ?
Publié le 04/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Si vous souhaitez engager un divorce pour faute grave, vous devez prouver les faits que vous invoquez à l’encontre de votre conjoint. À défaut, le divorce ne sera pas prononcé par le JAF.
Comment faire une demande pour une pension alimentaire ?
Publié le 03/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 5 min
Chaque parent a le devoir de subvenir aux besoins de son enfant, notamment à son éducation, son alimentation, ses vêtements, son logement, ses frais médicaux et ses loisirs. Ce devoir continue même si les parents sont séparés ou divorcés. Votre ex-conjoint refuse d’assurer son devoir envers votre enfant ? Rassurez-vous !
Divorce pour faute : comment prouver l’alcoolisme de son conjoint ?
Publié le 03/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas d’alcoolisme au sein de son couple, un conjoint peut demander le divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales par assignation. Il doit apporter la preuve des faits par le témoignage d’un membre de la famille, un tiers ou par une condamnation pour conduite en état d’ébriété.
L’essentiel sur les auto-entreprises et le chiffre d’affaires en 2025
Publié le 31/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Pierre GAMBART - Temps de lecture : 6 min
Pour profiter des avantages générés par leur statut, les auto-entreprises doivent présenter en 2025 un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 77 700 € pour les prestations de services ainsi que les professions libérales et à 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations hébergement.
Refus de visa pour la France : Contester la décision devant la CRRV
Publié le 31/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Arthur OBADIA - Temps de lecture : 6 min
Vous avez récemment reçu une lettre vous informant du refus de votre visa d’entrée en France ? Pas de panique, il reste encore de l’espoir. La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) peut vous aider.
Nationalité française par filiation : conditions et procédure
Publié le 30/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La nationalité française d’un enfant dépend principalement de celle de ses parents, et ce, qu’il soit né en France ou non. Il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française. La demande par filiation en est une.
Etranger en France : comment obtenir une autorisation de travail ?
Publié le 30/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 5 min
L’autorisation de travail est un document que votre employeur doit demander si vous êtes étranger et que vous souhaitez travailler en France comme salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD). Vous ne pourrez pas être embauché si vous n’avez pas reçu d’autorisation de travail.
Viol par surprise ou contrainte
Publié le 29/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 5 min
En cas de viol par contrainte ou par surprise, les victimes, pour faire valoir pleinement leurs droits, doivent procéder à un dépôt de plainte auprès de services de police. Elles peuvent également se tourner vers des organismes spécialisés pour bénéficier d’un accompagnement psychologique et judiciaire.
Dénonciation de viol et d’attouchement sexuel : qu’est-ce que c’est ?
Publié le 28/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min
Vous avez été victime de viol ou d’abus sexuel dans votre lieu de travail ou dans tout autre endroit ? Votre enfant a fait l’objet d’attouchement sexuel ? Ou alors, vous constatez avoir affaire à un cas identique dans votre entourage ? Vous souhaitez savoir quels sont les procédures, les recours et les différents moyens de dénoncer un abus sexuel ?
Attestation d’accueil en France : Conditions et démarches
Publié le 24/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’attestation d’accueil a remplacé le certificat d’hébergement. Il s’agit d’un document qui est établi par la personne qui décide d’accueillir à son domicile un étranger lors d’un séjour en France de moins de trois mois dans un cadre familial ou privé.
Est-il possible de cumuler plusieurs emplois ?
Publié le 23/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le cumul d'emplois est autorisé sous certaines conditions et sauf avis contraire dans la convention collective ou le contrat de travail. En effet, une clause d'exclusivité peut-être prévue mais elle peut toutefois être levée si le salarié désire créer ou reprendre une entreprise.
Astreinte : tout savoir sur les droits et obligations du salarié
Publié le 22/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Selon l'article L3121-9 du Code du travail., l'astreinte est une période où le salarié doit rester disponible pour intervenir si nécessaire, sans être sur son lieu de travail. La loi impose une compensation obligatoire, définie par la convention collective, un accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE.
Portabilité de la mutuelle suite à un licenciement pour inaptitude
Publié le 21/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet aux salariés de conserver leur couverture santé collective obligatoire lorsqu’ils se retrouvent au chômage. En cas de rupture de contrat, les salariés restent ainsi couverts par les mêmes garanties santé que pendant leur période d’emploi, et ce, sous certaines conditions.
Comment effectuer le recouvrement de vos créances ?
Publié le 21/01/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 5 min
De fait, le règlement amiable est obligatoire avant la saisine du juge. Pour ce faire, le créancier peut émettre une lettre de mise en demeure ou faire des relances. Si le recouvrement amiable est infructueux, le créancier peut déposer une requête au tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir une injonction de payer.
Qu’est-ce qu’une procédure de saisie d’attribution ?
Publié le 21/01/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 7 min
Une procédure de saisie-attribution permet à un créancier de récupérer une somme d’argent directement auprès d’un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur (par exemple, une banque).
La réglementation des stages en entreprise : ce qu’il faut savoir
Publié le 20/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un stagiaire en entreprise doit respecter les règles internes de l'organisme d'accueil, notamment en matière d'horaires, de confidentialité, et de sécurité. Il est tenu de réaliser les missions prévues dans la convention de stage en lien avec son projet pédagogique. De plus, il doit rendre compte de son travail à son tuteur ou référent désigné.
CDD successifs : ce qu’il faut savoir
Publié le 20/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un CDD successif correspond à l’enchaînement de plusieurs contrats à durée déterminée entre un même employeur et un même salarié, dans la même entreprise. Cette pratique est très encadrée pour empêcher qu’elle ne devienne un moyen détourné de contourner l’emploi en CDI, qui constitue la norme en droit du travail.
Congé sabbatique : les conditions essentielles à connaître
Publié le 20/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour obtenir un congé sabbatique en France, il faut justifier de 6 ans d'ancienneté professionnelle et de 3 ans dans l'entreprise actuelle, tout en n'ayant pas bénéficié d'un congé similaire dans les 6 dernières années. La durée du congé doit être comprise entre 6 et 11 mois, avec une demande formalisée au moins 3 mois à l'avance.
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