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Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire
Publié le 04/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée au minimum de deux personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Chacun des intervenants dispose du statut d’associé et reçoit des parts sociales à hauteur de ses apports. L’objet social de la société est de gérer des biens immobiliers.
Convocation chez notaire pour succession
Publié le 04/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min
Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession.
Les sanctions juridiques à l’encontre des restaurants qui ne respecteraient pas le confinement
Publié le 01/02/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 3 min
À plusieurs reprises ces derniers jours, certains restaurateurs ont fait entendre qu’ils n’acceptaient plus de rester fermer et s’apprêtaient à rouvrir en dépit des mesures administratives. Certains ont déjà commencé à le faire, notamment à Nice, et d’autres annoncent sur les réseaux sociaux.
Bail commercial : comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?
Publié le 29/01/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 8 min
Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre locataire invoque la crise du covid-19 pour ne pas payer son loyer ? Il ne respecte pas les termes du bail, ne souscrit pas d’assurance ? Ou encore, il exerce une activité non prévue au contrat et vous cause préjudice, à vous directement ou à la copropriété ?
Cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail : comment choisir ?
Publié le 28/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 9 min
Comme on va le voir, dès lors que le commerçant cède son établissement à un repreneur sans modifier la nature de l’activité, il y a nécessairement cession de fonds de commerce aux yeux de la loi. Les parties devront donc accepter l’ensemble des conséquences juridiques liées à la cession (notamment, la reprise obligatoire des salariés).
Zoom sur les lois américaines les plus absurdes
Publié le 13/01/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous avez déjà voyagé aux États-Unis ? Si vous prévoyez un périple au pays de l’oncle Sam, n’oubliez pas de retenir certaines règles en vigueur dans ce vaste continent. En effet, la France n’est pas le seul pays à avoir des lois insolites, mais reconnues sur son territoire.
Les amendes pour excès de vitesse en Europe : place à la comparaison !
Publié le 13/01/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Après une interpellation pour excès de vitesse, les autorités de police en Europe n’infligent pas une sanction immédiate. Elles vous adressent généralement un avertissement ou vous font payer une amende de mise en garde n’excédant pas 15 euros.
Lexique juridique : le minimum à connaitre du jargon des avocats
Publié le 11/01/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un avocat est un professionnel libéral exerçant dans le domaine du droit. Il a pour principale fonction de défendre ses clients devant le juge en cas de litige. Il peut aussi jouer le rôle de conseiller au cours des démarches administratives et rédiger des actes juridiques.
Bien connaître les principes du droit de passage et de servitude
Publié le 06/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Bérénice DYOT - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé ? Vous vous demandez comment obtenir un droit de passage auprès de votre voisin ? Le droit de passage est une mesure instaurée par le Code civil qui vous permet d'avoir un accès à la voie publique depuis votre propriété enclavée.
Tout savoir sur les accidents de la route
Publié le 05/01/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes responsable ou victime d’un accident de la route ? Vous souhaitez en connaître les conséquences juridiques ? Un tel évènement demeure bouleversant, que vous soyez la victime ou que vous soyez le conducteur.
Comment arrêter une saisie immobilière ?
Publié le 18/12/2020, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 2 min
La saisie immobilière est une démarche que vous pouvez arrêter à tout moment. Comment arrêter une procédure de saisie immobilière sur votre bien ?
Comment remplir une requête au juge des affaires familiales ?
Publié le 11/12/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales ? Vous ne savez pas comment remplir une requête au juge des affaires familiales ? Les réponses concernant toutes les démarches à suivre.
Saisie sur compte bancaire par le Trésor public : la procédure
Publié le 10/12/2020, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le Trésor public, comme tout créancier, peut se servir sur le compte bancaire de son débiteur. Il peut procéder à la saisie sur compte bancaire sans passer par un juge.
Surveillance des salariés et télétravail : légalité et recours
Publié le 08/12/2020, Par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 7 min
En particulier, le télétravail bouscule l’exercice traditionnel de l’autorité de l’employeur sur son salarié, puisque celui-ci accomplit son travail à distance et en dehors des locaux de l’entreprise, échappant ainsi au pouvoir immédiat, physique et continuel de son employeur.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Publié le 08/12/2020, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 7 min
Vous êtes sur le point de louer un local pour y exercer une activité ? Quel contrat de bail pouvez-vous choisir ? Un professionnel louant un local uniquement pour son activité et imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut signer un bail professionnel.
Procédure de sauvegarde : tout savoir sur les étapes
Publié le 02/12/2020, Par Justifit | Revu par Cabinet LE ROY - Temps de lecture : 6 min
Selon le Code de commerce, la procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle permet de maintenir les activités économiques de ces établissements et leurs salariés tout en assurant l’apurement de leurs dettes
Tout savoir sur le viager
Publié le 30/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Avant de vous lancer dans l’achat ou la vente d’une maison en viager, il est important de connaître la définition du mot viager du point de vue juridique. De cette manière, vous saurez dans quelle situation vous vous engagez.
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