Notre comité d’avocats experts

Publié le mercredi 7 juin 2023 La saisie attribution sur compte bancaire professionnel ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. Elle fonctionne suivant le même principe que la saisie attribution sur compte bancaire personnel.

Publié le mercredi 7 juin 2023 De nombreuses agences de recouvrement continuent à harceler les consommateurs malgré les changements apportés par la loi. Sachez que ces sociétés ne disposent pas de tous les droits pour récupérer la somme que vous devez.

Publié le jeudi 1 juin 2023 Vous faites usage de stupéfiants pour des raisons médicales ou récréatives, mais vous avez reçu une convocation au tribunal pour détention de stupéfiant ? Les essentiels.

Publié le jeudi 25 mai 2023 Le travail dissimulé est interdit par la loi. Comment l’identifier et que faire si l’infraction est avérée ? Consultez un avocat spécialisé en droit du travail en cas de litige. Décryptage.

Publié le mardi 23 mai 2023 Vous venez d’être agressé avec une arme blanche ou êtes accusé de l’avoir fait ? Contactez un avocat en droit pénal pour en savoir plus. Par ailleurs, découvrez les peines encourues en cas d’agression volontaire avec arme blanche.

Publié le vendredi 19 mai 2023 La succession, aussi appelée patrimoine successoral, désigne l’ensemble des biens, des droits et actions que possédait une personne décédée, et qui reviennent à ses héritiers. Le règlement d’une succession se déroule, la plupart du temps, en présence d’un notaire.

Publié le vendredi 19 mai 2023 Vous souhaitez déshériter l’un de vos enfants ? Est-ce possible en France ? Lors du décès d’un parent, ses biens sont partagés entre ses descendants. Si le défunt n’a pas...

Publié le mercredi 17 mai 2023 Un accident de la circulation vous a causé un préjudice ? Rassurez-vous, vous avez le droit d’être indemnisé. Toutefois, si vous avez été le conducteur victime, l’indemnisation dépendra de votre...

Publié le mercredi 17 mai 2023 Vous avez remarqué des prélèvements douteux sur vos comptes ? Vous êtes peut-être victime d’une usurpation d’identité. Dans les faits, une personne malveillante a réussi à collecter vos données personnelles sans...

Publié le lundi 15 mai 2023 Si la succession est bloquée en raison d’une revendication sérieuse d’un héritier, il est recommandé d’engager une procédure de résolution amiable avant de passer par la voie judiciaire. Cependant, si la situation est due au silence d’un héritier sans motif légitime, les cohéritiers peuvent faire appel à un commissaire de justice pour signifier une sommation d’opter au successeur bloqueur.

Publié le vendredi 12 mai 2023 Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.

Publié le mardi 9 mai 2023 Un conducteur à l’origine d’un accident qui prend la fuite sans laisser ses coordonnées est accusé de délit de fuite. Que vous soyez la victime ou le responsable d’un délit de fuite, le recours à un avocat en droit routier est nécessaire.

Publié le lundi 8 mai 2023 Toutes les entreprises peuvent recourir au redressement judiciaire, quel que soit leur statut. En effet, cette procédure est ouverte aux activités commerciales et artisanales, aux indépendants, aux professionnels libéraux ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.

Publié le mercredi 3 mai 2023 La cryptomonnaie est une monnaie cryptographique pouvant servir de système de paiement pair à pair. Il s’agit d’un moyen de paiement virtuel caractérisé par l’absence de service public. Ainsi, les utilisateurs ne disposent ni de pièces, ni de billets, ni de cartes bancaires pour s’en servir.

Publié le mercredi 3 mai 2023 La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ?

Publié le mardi 2 mai 2023 La fraude fiscale englobe toute manœuvre délibérée pour contourner la loi fiscale afin de se soustraire aux impôts. Une déclaration fiscale peut ainsi constituer une fraude au regard de la loi fiscale si elle comporte une insuffisance, omission ou inexactitude.

Publié le vendredi 28 avril 2023 Sous couvert d’humour, jusqu’où est-il possible d’offenser les croyances d’autrui ? Que dit la loi française sur le blasphème ? Un petit saut dans le temps permet d’éclairer la situation.

Publié le jeudi 27 avril 2023 La cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles.