Notre comité d’avocats experts

Publié le lundi 15 mai 2023 Si la succession est bloquée en raison d’une revendication sérieuse d’un héritier, il est recommandé d’engager une procédure de résolution amiable avant de passer par la voie judiciaire. Cependant, si la situation est due au silence d’un héritier sans motif légitime, les cohéritiers peuvent faire appel à un commissaire de justice pour signifier une sommation d’opter au successeur bloqueur.

Publié le vendredi 12 mai 2023 Oui, la rédaction des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour les entreprises qui vendent des articles ou proposent des prestations à titre commerciales. Si vos clients sont des particuliers, il vous revient de leur présenter le document. S’ils sont des professionnels, il leur revient de vous les demander.

Publié le mardi 9 mai 2023 Il s’agit d’une mesure de protection prise lorsqu’un enfant est en danger dans le milieu familial. Un enfant ou une fratrie peut être placé(e) lorsque ses parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale de manière appropriée.

Publié le mardi 9 mai 2023 Un conducteur à l’origine d’un accident qui prend la fuite sans laisser ses coordonnées est accusé de délit de fuite. Que vous soyez la victime ou le responsable d’un délit de fuite, le recours à un avocat en droit routier est nécessaire.

Publié le lundi 8 mai 2023 Toutes les entreprises peuvent recourir au redressement judiciaire, quel que soit leur statut. En effet, cette procédure est ouverte aux activités commerciales et artisanales, aux indépendants, aux professionnels libéraux ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.

Publié le mercredi 3 mai 2023 La cryptomonnaie est une monnaie cryptographique pouvant servir de système de paiement pair à pair. Il s’agit d’un moyen de paiement virtuel caractérisé par l’absence de service public. Ainsi, les utilisateurs ne disposent ni de pièces, ni de billets, ni de cartes bancaires pour s’en servir.

Publié le mercredi 3 mai 2023 La saisie-vente est une option envisageable lorsqu’on est confronté à un mauvais payeur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier. En tant que débiteur, vous souhaitez stopper une saisie-vente pour un quelconque motif ?

Publié le mardi 2 mai 2023 La fraude fiscale englobe toute manœuvre délibérée pour contourner la loi fiscale afin de se soustraire aux impôts. Une déclaration fiscale peut ainsi constituer une fraude au regard de la loi fiscale si elle comporte une insuffisance, omission ou inexactitude.

Publié le vendredi 28 avril 2023 Sous couvert d’humour, jusqu’où est-il possible d’offenser les croyances d’autrui ? Que dit la loi française sur le blasphème ? Un petit saut dans le temps permet d’éclairer la situation.

Publié le jeudi 27 avril 2023 La cessation de paiement est une procédure destinée aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser dans l’immédiat leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles.

Publié le jeudi 27 avril 2023 Vous êtes un nouveau conducteur ? Notez que la circulation sur la route est encadrée par le Code de la route. Cet ensemble de textes s’applique à tous les usagers de...

Publié le mardi 25 avril 2023 Le droit de l’urbanisme compte parmi les branches du droit public. Il est étroitement lié au droit administratif. Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles juridiques établies afin d’assurer la conformité de l’aménagement de l’espace aux objectifs de l’administration publique. Il est en vigueur partout en France.

Publié le jeudi 20 avril 2023 Lorsqu’un individu ne parvient pas à rembourser une dette, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une saisie immobilière par un huissier. Le bien sera dans ce cas vendu afin de permettre le remboursement de la somme due au créancier.

Publié le vendredi 14 avril 2023 Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.). L’infraction pénale n’est pas définie en tant que tel par le Code pénal.

Publié le vendredi 31 mars 2023 On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Il faut qu’il y ait une raison justificative suffisamment convaincante pour que la demande soit acceptée par le ministère de la justice, qui est chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille.

Publié le vendredi 31 mars 2023 Lorsqu’une SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour essuyer ses dettes, et que le redressement n'est pas envisageable, elle doit déposer le bilan. La liquidation judiciaire est la procédure à suivre. Le liquidateur est celui qui se charge de payer les créanciers.

Publié le jeudi 30 mars 2023 Le droit des affaires, en tant que discipline juridique, a comme principaux sujets les personnes morales de droit privé et, dans certains cas, les personnes de droit mixte. D’une manière générale, cette grande matière de la branche du droit privé concerne la vie des entrepreneurs, des commerçants ainsi que de leurs collaborateurs et clients.

Publié le jeudi 30 mars 2023 Les gains et plus-values de cryptomonnaie doivent être déclarés à l’administration fiscale. La seule détention de cryptomonnaie, sans gains ou sans transaction, ne nécessite pas de déclaration.