Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Raphaël CHEKROUN, Maître Sylvie LAROCHE, Maître Jeanne BENGONO, Maître Benjamin EQUIN, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Condamné à une amende par le tribunal correctionnel : que faire ?
Publié le 17/11/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 10 min
Si le tribunal correctionnel vous condamne à une amende, vous disposez d’un délai d'un mois pour la payer à compter du prononcé du jugement ou de sa signification.
Le tribunal judiciaire de Grenoble
Publié le 17/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le tribunal judiciaire de Grenoble est la juridiction compétente pour régler les litiges civils mettant en jeu des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Vous trouverez aussi au tribunal judiciaire de Grenoble un service des tutelles et un service du pacs.
La prestation de compensation du handicap
Publié le 17/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La PCH ou la prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de couvrir les dépenses liées à leur situation de handicap. Elle est versée par le conseil départemental après l’accord de la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées).
Lettre de licenciement d’une assistante maternelle
Publié le 17/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous souhaitez licencier votre assistante maternelle, mais vous vous posez des questions concernant la lettre de licenciement à lui envoyer ? Sachez qu’une lettre de fin de contrat doit mentionner les motifs du licenciement et indiquer les modalités de départ.
Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?
Publié le 17/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 7 min
Victime d’une agression, d’un vol ou de violences, vous pouvez demander réparation pour l’ensemble des préjudices subis. Le tribunal pénal n’applique toutefois aucun barème automatique : vous devez vous constituer partie civile et chiffrer chaque préjudice, justificatifs à l’appui.
Quelles sont les limites du droit au blasphème en France ?
Publié le 17/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nejma LABIDI - Temps de lecture : 10 min
En France, le blasphème n’est pas une infraction. Vous pouvez donc critiquer une religion, contester ses principes, caricaturer ses symboles ou vous en moquer, même si vos propos choquent certains croyants.
Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?
Publié le 16/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La fraude dans les transports en commun consiste principalement à voyager sans titre de transport valide, en utilisant un ticket falsifié ou en bénéficiant de réductions indues. Elle inclut également le refus de payer une amende après un contrôle. Ce comportement porte préjudice aux opérateurs de transport en entraînant des pertes financières et en déséquilibrant le financement du service public.
Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire
Publié le 16/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 9 min
Pour contester la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce, vous avez un mois après sa notification pour faire appel, sur son principe ou sur son montant.
Abandon d’animaux : sanctions et démarches de signalement
Publié le 13/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’association pour la défense et la protection des animaux « Fondation 30 millions » compte chaque année plus de 100 000 cas d’abandon d’animaux. Ces chiffres placent l’Hexagone au premier rang des pays européens concernés par cet acte de maltraitance animale.
La filiation : définition et mode d’établissement
Publié le 13/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 9 min
La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.
Saisie administrative à tiers détenteur : fonctionnement, montant et contestation
Publié le 13/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir un tiers des sommes d’argent vous appartenant. La SATD peut être utilisée lors du paiement d’une taxe, d’un impôt ou d’une amende impayée.
Déficit fonctionnel permanent et temporaire : définition, calcul et barème
Publié le 13/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 7 min
Après un accident ou une erreur médicale, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise vos limitations quotidiennes avant consolidation, sur une base indicative souvent fixée à 30 € par jour, selon...
Comment se faire licencier et conserver ses droits ?
Publié le 13/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous en avez assez de votre travail actuel ? Vous cherchez un moyen de vous faire licencier pour ne pas avoir à démissionner ? Au contraire de la démission, le licenciement ouvre droit aux allocations de chômage.
Garantie accidents de la vie : indemnisation et recours
Publié le 13/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 6 min
Une grave blessure peut entraîner des séquelles et une perte de revenus. La garantie accidents de la vie (GAV) permet d’obtenir jusqu’à 1 000 000 € d’indemnisation, même sans responsable.
Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 18 min
En droit français, la fraude est un terme générique regroupant plusieurs actes trompeurs visant à contourner la loi, à tromper une personne ou à dissimuler une situation réelle afin d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice.
Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?
Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 7 min
Les mesures provisoires organisent la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.
Saisir le juge aux affaires familiales : frais et procédure
Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 6 min
Depuis le 1er mars 2026, saisir le JAF coûte en principe 50 €, sauf exonération. Découvrez les frais, le rôle de l’avocat et la procédure.
Demande de regroupement familial
Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 7 min
Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 18 mois, et qui présente une situation financière stable peut être rejoint par sa famille. Pour ce faire, il doit envoyer une demande de regroupement familial par courrier à la Direction territoriale de l’OFII.
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Un voisin qui fait du bruit chaque soir, une haie qui a pris trois mètres, un mur dont personne ne sait à qui il est, un chemin que l’on vous interdit, des insultes par-dessus la clôture : le conflit de...
en savoir plus >Dettes, huissier et saisies
Une relance qui se fait pressante, un courrier de commissaire de justice, un compte bloqué du jour au lendemain, une retenue sur la paie, un avis du Trésor public : chaque étape d’une dette a ses règles, et presque toutes...
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Un loyer qui ne rentre plus, un logement humide que le propriétaire ne répare pas, un compromis signé un peu vite, une fissure qui apparaît après l’achat, un permis de construire refusé ou contesté par le voisin, une assemblée de...
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Un produit qui tombe en panne, un colis qui n’arrive pas, un abonnement impossible à résilier, une banque qui refuse de rembourser une fraude, un commissaire de justice qui menace de saisir votre voiture : le droit de la consommation...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Il définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les...
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Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité : c’est ce que dit le Code civil depuis 2015, et c’est ce qui explique que la loi punisse la maltraitance comme un délit, rende le propriétaire responsable des dégâts de...
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Le droit des assurances régit la relation entre vous et votre assureur : ce que le contrat vous garantit, ce qu’il exclut, ce que chacun doit faire quand un sinistre survient, et ce que vous pouvez exiger si l’indemnisation vous...
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Le droit des contrats, en pratique Un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations entre ceux qui le concluent. Vous en signez bien plus souvent que vous ne le pensez : un bail, un devis accepté, un...
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Platon
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