Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :

Maître Raphaël CHEKROUN, Maître Sylvie LAROCHE, Maître Jeanne BENGONO, Maître Benjamin EQUIN, voir plus

Maître Raphaël CHEKROUN Maître Sylvie LAROCHE Maître Jeanne BENGONO Maître Benjamin EQUIN
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L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.

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Tous nos articles juridiques

Condamné à une amende par le tribunal correctionnel : que faire ?

Condamné à une amende par le tribunal correctionnel : que faire ?

Publié le 17/11/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 10 min

Si le tribunal correctionnel vous condamne à une amende, vous disposez d’un délai d'un mois pour la payer à compter du prononcé du jugement ou de sa signification.

Condamné à une amende par le tribunal correctionnel : que faire ?
Le tribunal judiciaire de Grenoble

Le tribunal judiciaire de Grenoble

Publié le 17/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le tribunal judiciaire de Grenoble est la juridiction compétente pour régler les litiges civils mettant en jeu des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Vous trouverez aussi au tribunal judiciaire de Grenoble un service des tutelles et un service du pacs.

Le tribunal judiciaire de Grenoble
La prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap

Publié le 17/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

La PCH ou la prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de couvrir les dépenses liées à leur situation de handicap. Elle est versée par le conseil départemental après l’accord de la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées).

La prestation de compensation du handicap
Lettre de licenciement d’une assistante maternelle

Lettre de licenciement d’une assistante maternelle

Publié le 17/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous souhaitez licencier votre assistante maternelle, mais vous vous posez des questions concernant la lettre de licenciement à lui envoyer ? Sachez qu’une lettre de fin de contrat doit mentionner les motifs du licenciement et indiquer les modalités de départ.

Lettre de licenciement d’une assistante maternelle
Les règles fiscales applicables en cas de séparation

Les règles fiscales applicables en cas de séparation

Publié le 17/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min

En cas de divorce, les ex-conjoints doivent chacun réaliser leur déclaration de revenus à partir de l’année de rupture.

Les règles fiscales applicables en cas de séparation
Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?

Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?

Publié le 17/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 7 min

Victime d’une agression, d’un vol ou de violences, vous pouvez demander réparation pour l’ensemble des préjudices subis. Le tribunal pénal n’applique toutefois aucun barème automatique : vous devez vous constituer partie civile et chiffrer chaque préjudice, justificatifs à l’appui.

Affaires pénales : quelle indemnisation pour quel préjudice ?
Quelles sont les limites du droit au blasphème en France ?

Quelles sont les limites du droit au blasphème en France ?

Publié le 17/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nejma LABIDI - Temps de lecture : 10 min

En France, le blasphème n’est pas une infraction. Vous pouvez donc critiquer une religion, contester ses principes, caricaturer ses symboles ou vous en moquer, même si vos propos choquent certains croyants.

Quelles sont les limites du droit au blasphème en France ?
Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?

Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?

Publié le 16/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

La fraude dans les transports en commun consiste principalement à voyager sans titre de transport valide, en utilisant un ticket falsifié ou en bénéficiant de réductions indues. Elle inclut également le refus de payer une amende après un contrôle. Ce comportement porte préjudice aux opérateurs de transport en entraînant des pertes financières et en déséquilibrant le financement du service public.

Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?
Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire

Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire

Publié le 16/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 9 min

Pour contester la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce, vous avez un mois après sa notification pour faire appel, sur son principe ou sur son montant.

Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire
Abandon d’animaux : sanctions et démarches de signalement

Abandon d’animaux : sanctions et démarches de signalement

Publié le 13/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’association pour la défense et la protection des animaux « Fondation 30 millions » compte chaque année plus de 100 000 cas d’abandon d’animaux. Ces chiffres placent l’Hexagone au premier rang des pays européens concernés par cet acte de maltraitance animale.

Abandon d’animaux : sanctions et démarches de signalement
La filiation : définition et mode d’établissement

La filiation : définition et mode d’établissement

Publié le 13/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 9 min

La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.

La filiation : définition et mode d’établissement
Saisie administrative à tiers détenteur : fonctionnement, montant et contestation

Saisie administrative à tiers détenteur : fonctionnement, montant et contestation

Publié le 13/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir un tiers des sommes d’argent vous appartenant. La SATD peut être utilisée lors du paiement d’une taxe, d’un impôt ou d’une amende impayée.

Saisie administrative à tiers détenteur : fonctionnement, montant et contestation
Déficit fonctionnel permanent et temporaire : définition, calcul et barème

Déficit fonctionnel permanent et temporaire : définition, calcul et barème

Publié le 13/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 7 min

Après un accident ou une erreur médicale, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise vos limitations quotidiennes avant consolidation, sur une base indicative souvent fixée à 30 € par jour, selon...

Déficit fonctionnel permanent et temporaire : définition, calcul et barème
Comment se faire licencier et conserver ses droits ?

Comment se faire licencier et conserver ses droits ?

Publié le 13/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous en avez assez de votre travail actuel ? Vous cherchez un moyen de vous faire licencier pour ne pas avoir à démissionner ? Au contraire de la démission, le licenciement ouvre droit aux allocations de chômage.

Comment se faire licencier et conserver ses droits ?
Garantie accidents de la vie : indemnisation et recours

Garantie accidents de la vie : indemnisation et recours

Publié le 13/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 6 min

Une grave blessure peut entraîner des séquelles et une perte de revenus. La garantie accidents de la vie (GAV) permet d’obtenir jusqu’à 1 000 000 € d’indemnisation, même sans responsable.

Garantie accidents de la vie : indemnisation et recours
Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales

Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 18 min

En droit français, la fraude est un terme générique regroupant plusieurs actes trompeurs visant à contourner la loi, à tromper une personne ou à dissimuler une situation réelle afin d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice.

Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?

Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 7 min

Les mesures provisoires organisent la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.

Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?
Saisir le juge aux affaires familiales : frais et procédure

Saisir le juge aux affaires familiales : frais et procédure

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 6 min

Depuis le 1er mars 2026, saisir le JAF coûte en principe 50 €, sauf exonération. Découvrez les frais, le rôle de l’avocat et la procédure.

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Demande de regroupement familial

Demande de regroupement familial

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 7 min

Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 18 mois, et qui présente une situation financière stable peut être rejoint par sa famille. Pour ce faire, il doit envoyer une demande de regroupement familial par courrier à la Direction territoriale de l’OFII.

Demande de regroupement familial
Donation-partage : fonctionnement, coût et contentieux

Donation-partage : fonctionnement, coût et contentieux

Publié le 12/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

La donation-partage permet de transmettre et répartir ses biens entre ses enfants de son vivant, tout en figeant leur valeur au jour de l'acte notarié.

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