Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Benjamin BRAME, Maître Solène LESNARD, Maître Amel GUAAYBESS, Maître Justine LANGER, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Aide juridictionnelle prud’hommes : Comment en bénéficier ?
Publié le 10/02/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure devant les prud’hommes. Sachez par contre que vos dossiers de demande doivent être envoyés au tribunal judiciaire.
Renouvellement carte de séjour 10 ans : les documents à fournir
Publié le 09/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 6 min
Le renouvellement d’une carte de séjour de 10 ans se fait en ligne, sur la plateforme officielle ANEF, avant la date d’expiration du titre. Cette démarche suppose de respecter les délais, de fournir les documents exigés et de régler les frais administratifs prévus.
Quand déposer une demande au JAF ?
Publié le 09/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 7 min
Le juge aux affaires familiales (JAF) est apte à intervenir sur différents aspects de la vie familiale. En cas de litige ou de désaccord, il peut trancher sur la garde des enfants (lieu de résidence), le droit de visite ou encore la pension (contribution à l’entretien et à l’éducation).
Annulation de pension alimentaire : dans quels cas ?
Publié le 09/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 5 min
En France, une pension alimentaire ne peut pas être annulée de sa propre initiative : seule une décision du juge aux affaires familiales (JAF) peut y mettre fin. L’annulation est possible si l’enfant devient financièrement indépendant, si le parent débiteur connaît une baisse importante de revenus, si le bénéficiaire voit sa situation s’améliorer, ou encore en cas de décès.
Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ?
Publié le 06/02/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous avez demandé une rupture conventionnelle et l’employeur vous a opposé un refus ? Cette situation, fréquente, peut être frustrante et source d’incertitude. Voici vos droits et les options juridiques possibles en 2025.
Demande de remise gracieuse d’une amende : conditions et démarches
Publié le 06/02/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l’annulation, le report ou l’échelonnement d’une amende lorsque le paiement est impossible en raison de difficultés financières importantes, comme le chômage, des revenus modestes, une situation de surendettement ou des circonstances personnelles délicates.
Avertissement pénal probatoire : conditions et conséquences
Publié le 06/02/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’avertissement pénal probatoire ou APP est une alternative aux poursuites pénales et au rappel à la loi supprimé. Il permet de réparer le préjudice causé à une victime sans passer par une lourde procédure judiciaire.
Assignation à résidence : pour qui, pourquoi et quels risques ?
Publié le 05/02/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
En droit français, l’assignation à résidence est une décision judiciaire visant à restreindre la liberté d’une personne mise en examen si l'emprisonnement et la détention ne sont pas nécessaires dans l’immédiat.
Regroupement familial : simplifié en 2026 !
Publié le 04/02/2026, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 7 min
Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre.
Tout savoir sur les modalités de l’aide juridictionnelle pour divorcer
Publié le 04/02/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas de divorce, l’aide juridictionnelle est accordée à l’époux qui ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour payer les frais de la procédure ainsi que les honoraires d’avocat. Toutefois, le demandeur doit remplir les conditions d’octroi de cette aide.
Quel est le prix d’un divorce en 2026 ?
Publié le 04/02/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 8 min
Après des années de réflexion, vous et votre conjoint(e) avez décidé de divorcer. Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux, la procédure peut être longue, complexe et coûteuse. Dans cet article, découvrez les coûts associés aux différents types de divorces et comment anticiper ces frais pour un budget mieux maîtrisé.
Quel sera le plafond de votre aide juridictionnelle ?
Publié le 03/02/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour connaître le montant de l’aide juridictionnelle, il faut se référer au revenu fiscal de référence annuel et au nombre des individus composant le foyer fiscal. En fonction de ces critères, le taux de prise en charge par l’État des honoraires d’avocat et des frais de justice couverts par l’aide peut être de 100 %, 55 % ou 25 %.
Aide juridictionnelle 2026 : tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier
Publié le 02/02/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 9 min
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou européenne, ou si vous résidez régulièrement en France, et si votre revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu’est-ce que c’est ?
Publié le 02/02/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quels sont les recours possibles ? Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Pour être valide, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Peine encourue pour maltraitance psychologique sur mineur
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min
La maltraitance psychologique sur un enfant peut engendrer de graves conséquences sur celui-ci. La victime peut souffrir d’une altération du développement cérébral caractérisée par un état d’alerte permanent et un trouble de l’attachement, développer une dépression infantile ou une sévère anxiété.
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Le droit de la consommation est une branche du droit qui régit les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il vise à protéger les droits des consommateurs, à garantir la transparence des transactions commerciales et à assurer la s...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : l...
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Le droit des animaux est un domaine juridique qui traite de la protection des animaux et de la régulation de leurs interactions avec les humains. Il couvre tout, des règles de bien-être animal aux lois contre la cruauté et la maltraitance, en pass...
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Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’as...
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Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats s...
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Le droit des étrangers est une branche du droit qui régit l’entrée, le séjour, et parfois l’intégration des non-citoyens dans un pays. Il encadre les conditions d’obtention de visas, de titres de séjour, la procédure d’asil...
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Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doi...
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Le droit du travail est un domaine juridique qui régit les relations entre employeurs et salariés dans le secteur privé. Il encadre divers aspects du milieu professionnel comme les contrats de travail, la rémunération, les heures de travail, les c...
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Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit f...
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Le droit du numérique, aussi appelé droit de l’informatique, couvre l’ensemble des règles juridiques applicables aux technologies de l’information et de la c...
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Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit pénal et sur quelq...
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Le droit routier (ou droit de la circulation) regroupe l’ensemble des règles qui encadrent l’usage de la route et sanctionnent les infractions commises au volant ou à moto. Il concerne autant les conducteurs que les piétons, les cyclistes, ou les ...
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Le droit de la propriété intellectuelle désigne l’ensemble des lois et réglementations qui protègent les créations de l’esprit, telles que les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les symboles, les noms, les images utilis...
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Platon
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