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Quel est le rôle du garant pour location ?
Publié le 22/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour limiter les risques d’impayés, les propriétaires-bailleurs exigent souvent la désignation d’un ou de plusieurs garants. Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le rôle du garant.
L’apport en capital : que faut-il savoir ?
Publié le 22/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’apport en capital a pour objectif de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Il contribue par conséquent à la stabilité financière de l’entreprise et à sa capacité de financement.
Viager occupé : conditions et modalités
Publié le 21/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le viager occupé est un type spécifique de vente immobilière. Dans le cadre du viager occupé, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier vendu. Le vendeur est appelé « crédirentier » et l’acheteur « débirentier ».
Tarif de cession de droit d’auteur d’un graphiste
Publié le 21/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes graphiste ? Quel est le tarif de cession de droits d’auteur dans ce secteur ? Pour être exploitables, les droits d’auteur sur les réalisations du graphiste doivent être cédés.
Signer un compromis de vente avant l’accord de la banque
Publié le 21/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 3 min
Vous avez trouvé la maison de vos rêves ? Vous recherchez à présent le financement nécessaire pour l’acquérir ? Rassurez-vous, les institutions financières proposent généralement des solutions dédiées, notamment des offres en prêt immobilier.
Sanction pour abattage d’arbre sans autorisation
Publié le 20/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’abattage d’arbre peut être dangereux. Ainsi, il est nécessaire de se prémunir d’une autorisation avant d’effectuer cette tâche. Vous avez cependant décidé de couper un arbre au sein de votre propriété ou ailleurs ?
Rétractation du vendeur avant la signature d’un compromis de vente
Publié le 20/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Charlotte PERETTI - Temps de lecture : 3 min
Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acheteur a la possibilité de se rétracter pendant les 10 jours après la signature. Le vendeur, quant à lui, s’engage envers l’acquéreur à partir de l’acceptation de l’offre d’achat.
Plus-value de cession de titres société à l’IS
Publié le 20/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous envisagez de céder vos titres au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ? Comment est imposée la plus-value de cette vente ? Les titres d’une société représentent les droits que les associés détiennent au sein de la structure.
Quels sont les droits du locataire lors du renouvellement bail commercial ?
Publié le 20/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Joseph VAYSSETTES - Temps de lecture : 6 min
Votre contrat de bail commercial est presque arrivé à son terme ? Si vous pensez qu’il n’y a rien d’autre à faire que de quitter les lieux, détrompez-vous ! À l’échéance de ce contrat, vous avez parfaitement le droit de procéder à un renouvellement bail.
SCI : 4 éléments principaux qui constituent sa création
Publié le 18/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 6 min
Vous voulez investir dans l’immobilier, mais vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes ? Pas de panique ! Pour atteindre votre but, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes projetant d’investir dans l’immobilier.
Le trafic de drogue, c’est quoi ?
Publié le 18/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Johann RICCI - Temps de lecture : 4 min
Le trafic de stupéfiants désigne le commerce illégal de substances psychotropes. Les sanctions pénales encourues sont très lourdes – en particulier pour les « grossistes ». Voici ce qu’il faut savoir sur le trafic de stupéfiants et les peines encourues par leurs auteurs.
Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI
Publié le 15/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 6 min
La propriété littéraire et artistique est l’une des branches qui composent la propriété intellectuelle. Elle regroupe trois formes de protection principales : le droit d’auteur protégeant les œuvres de l’esprit, les droits voisins pour les artistes-interprètes,
Lettre abandon d’usufruit
Publié le 14/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Suite à un héritage ou une donation, il est possible d’être confronté à une situation de démembrement de propriété sur certains biens. Votre situation ne vous convient pas et vous souhaitez abandonner votre droit d’usufruit ?
Pénalités pour l’annulation d’un compromis de vente
Publié le 13/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez annuler un compromis de vente pour une raison particulière ? Ne vous inquiétez pas, des clauses suspensives préalablement stipulées dans le contrat vous accordent un droit de rétraction durant un délai déterminé.
Nouvelle loi sur l’indivision
Publié le 13/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’indivision signifie que les biens appartiennent indistinctement à l’ensemble des indivisaires jusqu’au partage. Ce dernier a lieu de manière amiable (partage en nature, vente des biens indivis, donation ou vente de sa quote-part par un héritier…) ou par voie judiciaire (saisine du tribunal).
Non-respect du compromis de vente par l’acquéreur
Publié le 13/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Selon la loi, le compromis de vente scelle la promesse du vendeur de céder son bien et à l’acquéreur de l’acheter (article 1589 du Code civil). En principe, dès sa signature, les deux parties sont définitivement engagées et ne peuvent plus se rétracter.
Lettre type de signalement pour abus de faiblesse
Publié le 13/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une personne malintentionnée a-t-elle abusé de votre faiblesse ? Vous voulez que le préjudice soit réparé ? Pas de panique ! Vous pouvez intenter une action en justice, car l’abus de faiblesse est un délit sévèrement puni par la loi.
Lettre résiliation mutuelle avec la loi Chatel
Publié le 13/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Saviez-vous que votre compagnie d’assurance est tenue de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre mutuelle afin de vous informer de votre droit de résiliation ?
Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ?
Publié le 13/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Les héritiers d’une concession funéraire peuvent refuser leurs droits sur la concession à n’importe quel moment. Vous souhaitez abandonner une concession au profit d’un autre membre de votre famille ?
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