Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :

Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, Maître Charles CHAMBENOIS, Maître Mohamed LOUKIL, CABINET VIEW AVOCATS, voir plus

Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON Maître Charles CHAMBENOIS Maître Mohamed LOUKIL CABINET VIEW AVOCATS
+182
femme bureau

L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.

Contactez un de nos avocats sur Justifit

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Tous nos articles juridiques

Indemnité compensatrice de préavis : Conditions et calcul

Indemnité compensatrice de préavis : Conditions et calcul

Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adrien RUET - Temps de lecture : 6 min

L’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant son préavis lorsque celui-ci n’est pas exécuté à la demande de l’employeur. Son montant est calculé sur la base de la rémunération brute habituelle, incluant notamment le salaire de base et les primes prévues au contrat ou versées de façon régulière.

Indemnité compensatrice de préavis : Conditions et calcul
Qu’est ce que le Droit d’Asile ?

Qu’est ce que le Droit d’Asile ?

Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 9 min

Le droit d’asile permet à une personne étrangère menacée ou persécutée dans son pays d’origine d’obtenir une protection en France. Cette protection peut être accordée notamment en cas de persécutions liées à la religion, aux opinions politiques, à la nationalité, à l’appartenance à un groupe social ou à l’origine ethnique.

Qu’est ce que le Droit d’Asile ?
Litiges en Immigration : comprendre la loi et vos droits en France

Litiges en Immigration : comprendre la loi et vos droits en France

Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 5 min

En matière d’immigration, les litiges concernent principalement les refus de visa, de titre de séjour ou de demande d’asile, ainsi que les contestations d’OQTF ou les difficultés liées au travail des étrangers.

Litiges en Immigration : comprendre la loi et vos droits en France
Les étapes de la demande d’asile

Les étapes de la demande d’asile

Publié le 18/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 5 min

Une demande d’asile en France passe par plusieurs étapes obligatoires : le préenregistrement de la demande, l’enregistrement en guichet unique, l’envoi du dossier à l’Ofpra, puis l’examen de la situation du demandeur. À l’issue de la procédure, l’asile peut être accordé, refusé ou donner lieu à une protection subsidiaire.

Les étapes de la demande d’asile
Demande de titre de séjour en France : guide complet

Demande de titre de séjour en France : guide complet

Publié le 15/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 11 min

Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille.

Demande de titre de séjour en France : guide complet
Renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de séjour

Renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de séjour

Publié le 13/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 6 min

Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration ? En règle générale, la demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois précédant la fin de validité de votre carte, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile. Les documents à fournir et les conditions à respecter varient selon votre statut (étudiant, salarié, vie privée et familiale, etc.).

Renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de séjour
Régularisation par le travail : fiche pratique

Régularisation par le travail : fiche pratique

Publié le 13/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 6 min

La régularisation par le travail permet à un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour sous certaines conditions liées à son activité professionnelle et à sa présence en France. La préfecture examine notamment la durée de résidence, le nombre de bulletins de salaire, le métier exercé et l’intégration du demandeur.

Régularisation par le travail : fiche pratique
Refus de titre de séjour vie privée et familiale : les recours possibles

Refus de titre de séjour vie privée et familiale : les recours possibles

Publié le 12/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 5 min

En cas de refus d’un titre de séjour vie privée et familiale, vous pouvez contester la décision de la préfecture en formant d’abord un recours administratif auprès de la préfecture ou le ministère de l’Intérieur. Si ce recours échoue ou reste sans réponse, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif par un recours contentieux.

Refus de titre de séjour vie privée et familiale : les recours possibles
Loi immigration : nouvelles règles pour séjour et asile

Loi immigration : nouvelles règles pour séjour et asile

Publié le 12/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mélissa GRÜN - Temps de lecture : 8 min

La loi sur l’asile et l’immigration prévoit plusieurs changements importants, notamment une possibilité de régularisation exceptionnelle pour certains étrangers exerçant dans des métiers en tension, avec la délivrance possible d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sous conditions.

Loi immigration : nouvelles règles pour séjour et asile
Adoption plénière : conditions, démarches et rôle de l’avocat

Adoption plénière : conditions, démarches et rôle de l’avocat

Publié le 12/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

L’adoption plénière, à la différence de l’adoption simple, permet de créer un lien de parenté comme si l’enfant était né des adoptants. Elle marque ainsi le début d’une nouvelle vie pour chacun d’eux.

Adoption plénière : conditions, démarches et rôle de l’avocat
Nullité de la garde à vue : dans quels cas ?

Nullité de la garde à vue : dans quels cas ?

Publié le 11/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 9 min

La nullité de garde à vue est la sanction d’une irrégularité commise pendant cette mesure. Elle permet de faire annuler un acte de procédure lorsque les règles prévues par la loi n’ont pas été respectées.

Nullité de la garde à vue : dans quels cas ?
Succession : conflit entre héritiers

Succession : conflit entre héritiers

Publié le 07/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min

Si la succession est bloquée en raison d’une revendication sérieuse d’un héritier, il est recommandé d’engager une procédure de résolution amiable avant de passer par la voie judiciaire. Cependant, si la situation est due au silence d’un héritier sans motif légitime, les cohéritiers peuvent faire appel à un commissaire de justice pour signifier une sommation d’opter au successeur bloqueur.

Succession : conflit entre héritiers
Que faire en cas de discrimination au logement ?

Que faire en cas de discrimination au logement ?

Publié le 07/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min

L’accès au logement est un droit fondamental, au cœur de la dignité humaine. Pourtant, en France, le marché locatif reste marqué par des pratiques de sélection illégales. La discrimination, définie par l’article 225-1 du Code pénal, vise toute différence de traitement fondée sur des critères prohibés, tels que l’origine, le handicap ou la situation familiale.

Que faire en cas de discrimination au logement ?
Adoption simple : conditions et procédures

Adoption simple : conditions et procédures

Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 6 min

L’adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’enfant sans rompre les liens avec sa famille d’origine. En France, elle peut être demandée par une personne seule ou un couple marié remplissant certaines conditions d’âge ou de vie commune.

Adoption simple : conditions et procédures
CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter ? Procédure et rôle de l’avocat

CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter ? Procédure et rôle de l’avocat

Publié le 06/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Face à la lenteur et à la lourdeur de la procédure pénale classique, la nécessité d’une réponse plus rapide s’est progressivement imposée. Dans ce contexte s’inscrit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure de jugement simplifiée des délits, à l’exception de quelques infractions telles que l’homicide involontaire et les délits d’agressions sexuelles aggravées.

CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter ? Procédure et rôle de l’avocat
Fondateurs de start-up étrangers : comment obtenir la carte de séjour « talent » en France ?

Fondateurs de start-up étrangers : comment obtenir la carte de séjour « talent » en France ?

Publié le 05/05/2026, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 9 min

Pour obtenir le titre de séjour « talent – porteur de projet », les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique réel et sérieux ou innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.

Fondateurs de start-up étrangers : comment obtenir la carte de séjour « talent » en France ?
La nouvelle réforme de justice pénale des mineurs

La nouvelle réforme de justice pénale des mineurs

Publié le 05/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 10 min

L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 a profondément modifié le droit pénal des mineurs en France. Toutefois, face à l'actualité, la législation a encore évolué avec la Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice.

La nouvelle réforme de justice pénale des mineurs
Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?

Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?

Publié le 04/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le délai d’attente pour obtenir une carte de séjour de 10 ans est en principe d’environ 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, mais il peut être prolongé en cas de demande de pièces complémentaires, d’enquête administrative ou de forte affluence en préfecture.

Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?
Quand saisir la protection de l’enfance ?

Quand saisir la protection de l’enfance ?

Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 6 min

La protection de l’enfance doit être saisie dès que vous suspectez un cas de maltraitance ou de mise en danger de la vie d’un enfant. En d’autres termes, les violences physiques, psychologiques doivent faire l’objet d’un signalement.

Quand saisir la protection de l’enfance ?
Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marianne LAHANA - Temps de lecture : 6 min

Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime doit démontrer une faute du professionnel de santé, un préjudice et un lien entre les deux, à l’aide d’une expertise médicale. Cette reconnaissance peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable, notamment devant la commission d’indemnisation (CCI), ou devant un juge en cas de litige.

Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

Nos meilleures vidéos

Comment intégrer un associé dans mon cabinet libéral – Maître Justine LANGER

Comment intégrer un associé dans mon cabinet libéral – Maître Justine LANGER

Ma startup lève des fonds : quelles sont les erreurs à éviter ? Maître Justine LANGER

Ma startup lève des fonds : quelles sont les erreurs à éviter ? Maître Justine LANGER

Je veux vendre mon entreprise : quelles sont les erreurs à éviter ? Maître Justine LANGER

Je veux vendre mon entreprise : quelles sont les erreurs à éviter ? Maître Justine LANGER

Gérer les conflits entre associés, solution juridique et pratiques – Maître Léa THIERY-OUIDIR

Gérer les conflits entre associés, solution juridique et pratiques – Maître Léa THIERY-OUIDIR

Acquisition d’un fond de commerce : quelles précautions prendre ? – Maître Christel BRANJONNEAU

Acquisition d’un fond de commerce : quelles précautions prendre ? – Maître Christel BRANJONNEAU

Conduite sous l’influence de l’alcool : que dit la loi ? – Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Conduite sous l’influence de l’alcool : que dit la loi ? – Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Comment bien choisir le statut juridique de son entreprise ? – Maître Christel BRANJONNEAU

Comment bien choisir le statut juridique de son entreprise ? – Maître Christel BRANJONNEAU

Qu’est-ce qu’est le droit collaboratif ? – Maître Chantal SÈVE

Qu’est-ce qu’est le droit collaboratif ? – Maître Chantal SÈVE

Qu’est-ce qu’est la médiation ? – Maître Chantal SÈVE

Qu’est-ce qu’est la médiation ? – Maître Chantal SÈVE

Que faire face à des troubles de voisinage causés par son locataire ? – Maître Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE

Que faire face à des troubles de voisinage causés par son locataire ? – Maître Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE

Le droit de l’immobilier – Maître Alban POISSONNIER

Le droit de l’immobilier – Maître Alban POISSONNIER

Le droit des successions – Maître Alban POISSONNIER

Le droit des successions – Maître Alban POISSONNIER

Comment contester la validité d’un permis de construire d’un voisin ? – Maître Didier HOLLET

Comment contester la validité d’un permis de construire d’un voisin ? – Maître Didier HOLLET

Victime d’accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ? – Maître Antoine RÉGLEY

Victime d’accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ? – Maître Antoine RÉGLEY

Tout savoir sur les Conditions Générales de Vente (CGV) – Maître Céline GUÉRIN

Tout savoir sur les Conditions Générales de Vente (CGV) – Maître Céline GUÉRIN

Sinistre : que faire face à un refus d’indemnisation d’un bien par l’assurance ? – Maître Benjamin EQUIN

Sinistre : que faire face à un refus d’indemnisation d’un bien par l’assurance ? – Maître Benjamin EQUIN

Toutes nos catégories d'articles juridiques

Choisir son avocat

Bien choisir son avocat n’est pas si facile. Pourtant, c’est indispensable si vous voulez bénéficier de l’accompagnement juridique adapté à vos besoins. Faites confiance à Justifit pour trouver l’avocat qui vous convient. Dans nos articles, nous vous expliquons tout sur...

en savoir plus >

divorce

Vous envisagez le divorce, mais vous vous sentez perdu face aux démarches et aux décisions à prendre ? Le divorce représente la procédure légale de dissolution d’un mariage civil par un tribunal ou une autre autorité compétente, mettant fin aux...

en savoir plus >

Droit de l'immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...

en savoir plus >

droit de la consommation

Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...

en savoir plus >

Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens...

en savoir plus >

droit de la santé

Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...

en savoir plus >

droit des animaux

Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...

en savoir plus >

droit des assurances

Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Cette discipline...

en savoir plus >

Droit des contrats

Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats sont formés...

en savoir plus >

droit des étrangers

Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment les demandes de titre de séjour, les visas, la nationalité, l’asile, ainsi que les...

en savoir plus >

Droit des sociétés

Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...

en savoir plus >

droit du travail

Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...

en savoir plus >

Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...

en savoir plus >

droit Numérique - informatique - internet

Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...

en savoir plus >

droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit...

en savoir plus >

droit routier

Le droit routier (ou droit de la circulation) regroupe les règles qui encadrent l’usage de la route et sanctionnent les infractions commises par les usagers (automobilistes, motards, conducteurs de deux-roues, etc.). Il traite notamment des règles de conduite, des contrôles,...

en savoir plus >

propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle désigne l’ensemble des lois et réglementations qui protègent les créations de l’esprit, telles que les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les symboles, les noms, les images utilisés dans le commerce, et les dessins....

en savoir plus >

simulateurs

Bienvenue dans notre espace dédié aux simulateurs en ligne, des outils pratiques conçus pour simplifier vos démarches professionnelles et juridiques. Que vous souhaitiez calculer vos indemnités de rupture conventionnelle, déterminer votre salaire net en fonction du brut ou estimer la...

en savoir plus >

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.

Platon

femme bureau

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

Être contacté par un avocat

Justifit vous met directement en relation avec l’avocat qui correspond le plus à votre besoin.

Être contacté

content

Besoin d’un avocat ?