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Litige commercial entre entreprises : médiation ou tribunal ?
Publié le 16/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Un litige commercial entre entreprises est un conflit juridique lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une relation commerciale ou d’un contrat. Contrairement aux différends entre particuliers, ce type de conflit est porté devant le tribunal de commerce.
Négocier un litige commercial : étapes et stratégies gagnantes
Publié le 15/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Les négociations pour résoudre un litige commercial passent par de nombreuses étapes : définition du problème, contact entre les parties, présentation de solution, négociation, accord et application.
Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie MAJDLING - Temps de lecture : 7 min
En droit des affaires, la médiation débute souvent par la saisine d’un médiateur à l’initiative des parties concernées par le litige. Ensuite, une convention de médiation est établie pour définir les modalités de la résolution et rappeler les principes fondamentaux comme la confidentialité.
Facture impayée entre entreprises : quand utiliser l’injonction de payer ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 11 min
Une facture impayée désigne, en droit français, une créance non réglée à son échéance par un client professionnel, selon l’article 1353 du Code civil. Cela signifie que la dette ne fait pas de doute dans son principe, que son montant est précisément déterminé et que le délai de paiement est dépassé.
Obtenir un titre de séjour salarié en France : conditions et procédure
Publié le 13/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 5 min
Obtenir un titre de séjour salarié est obligatoire pour un étranger non européen qui souhaite travailler en CDI en France. La procédure repose sur une autorisation de travail demandée par l’employeur, puis sur une demande de titre de séjour par le salarié.
IRTF : Tout savoir sur l’interdiction de retour en France
Publié le 13/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 7 min
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) empêche un étranger faisant l’objet d’une OQTF de revenir en France pendant une durée fixée par le préfet. Cette mesure peut être prononcée en cas de départ forcé ou de non-respect du délai de départ volontaire, et elle produit des effets sur l’ensemble de l’espace Schengen.
Obtenir une carte de résident permanent : démarches et recours en cas de refus
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 8 min
La carte de résident permanent permet à un étranger de vivre et travailler en France sans limitation de durée. Elle est délivrée aux titulaires d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident longue durée-UE arrivant à expiration, à condition notamment d’avoir respecté les lois françaises, de ne pas représenter une menace pour l’ordre public et de résider de manière stable en France.
Sursis à statuer pour un permis de construire
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 6 min
Un sursis à statuer sur un permis de construire est une décision administrative qui suspend temporairement la décision sur la demande de permis de construire. Cette suspension, pouvant durer jusqu'à deux ans, est justifiée lorsque le projet de construction est susceptible de compromettre ou de rendre plus coûteuse la réalisation d’un projet d’aménagement en cours (révision du Plan Local d’Urbanisme, création de zone d’aménagement, équipement public, etc.).
Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2026 ?
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 8 min
Un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour pour soins en France lorsque son état nécessite une prise en charge médicale et que le traitement n’est pas accessible dans son pays d’origine.
Recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 6 min
L’ajournement de la demande de naturalisation est le report de l’examen de cette dernière si les conditions requises pour être naturalisées sont remplies, mais que la demande est inopportune compte tenu de la situation actuelle du demandeur.
Divorce contentieux : ce qu’il faut savoir en 2026
Publié le 09/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet DARMON Avocats - Temps de lecture : 8 min
Vous atteignez un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage ? Pour divorcer, vous avez le choix parmi plusieurs procédures, notamment le divorce à l’amiable si votre époux (se) et vous convenez des conséquences de la séparation, et le divorce contentieux si vous n’êtes pas d’accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences qui en découlent.
Tout savoir sur la réclamation de pension alimentaire par la CAF
Publié le 08/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Lorsqu’une pension alimentaire n’est plus versée, la CAF peut intervenir pour aider le parent créancier à récupérer les sommes dues et éviter une perte de revenus. Elle peut notamment prendre en charge le recouvrement auprès du parent débiteur et verser, à titre d’avance, l’allocation de soutien familial (ASF).
Les étapes d’une procédure aux prud’hommes
Publié le 07/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux étapes principales : une phase de conciliation, destinée à trouver un accord amiable entre le salarié et l’employeur, puis, en cas d’échec, une phase de jugement au cours de laquelle le tribunal tranche le litige après avoir entendu les arguments des parties.
Je suis témoin d’une infraction : que faire ?
Publié le 03/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le témoin d’une infraction n’a pas toujours l’obligation de se manifester spontanément, mais s’il est identifié et convoqué par les autorités (police ou justice), il doit témoigner sous peine de sanctions. Son témoignage peut être déterminant pour établir la vérité, notamment en matière pénale.
Les différents types de discrimination : au travail, raciale, positive, etc.
Publié le 02/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Raciale, positive, à l’embauche, au handicap, LGBTE, syndicale, la discrimination existe dans la société en général, même au travail. Elle peut être directe lorsque les traitements défavorables sont délibérés et clairs.
Acte de vandalisme : définition et sanctions pénales
Publié le 01/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui et il est sanctionné par la loi, avec des peines pouvant aller de l’amende à l’emprisonnement selon la gravité des faits et les circonstances.
Visa long séjour : la première étape pour vivre en France
Publié le 31/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour séjourner en France sur une période de plus de 3 mois, le ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE) ou de la Suisse doit obligatoirement disposer d’un...
Le coût d’une procédure aux prud’hommes est-il important ?
Publié le 31/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Engager une procédure aux prud’hommes entraîne principalement des honoraires d’avocat, d’éventuels frais de commissaire de justice (signification d’actes, exécution d’une décision), ainsi que certains frais liés aux témoins ou aux expertises.
Saisir le Conseil de prud’hommes : démarches et délais
Publié le 30/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 6 min
Pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH), vous devez déposer une requête écrite auprès du greffe du conseil compétent, soit à l’aide du formulaire Cerfa n°15586*09, soit sur papier libre. La demande doit préciser vos coordonnées, celles de l’employeur, l’objet du litige, les motifs invoqués et être accompagnée des pièces justificatives listées dans un bordereau.
Acte policier de légitime défense : quel est le cadre légal ?
Publié le 30/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un policier peut faire usage de la force, y compris de son arme à feu, uniquement si les conditions strictes de la légitime défense sont réunies (attaque injustifiée, actuelle et proportionnalité de la riposte) ou dans les cas spécifiques prévus par la loi, notamment l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure.
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