Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?

Publié le 12/03/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 5 min

Si vous avez malencontreusement égaré la copie de votre jugement de divorce, vous pouvez en demander une nouvelle. La démarche consiste soit à contacter l’avocat qui vous a assisté lors de la procédure, soit à faire une demande auprès du greffe du tribunal judiciaire qui a prononcé le divorce à l’aide du formulaire Cerfa n°11808*06.

Prison : quels sont les droits d’un détenu en 2026 ?

Publié le 09/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 8 min

Il est possible que vous connaissiez une personne détenue ou que vous même ayez déjà été détenu. La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire doit mettre à disposition un règlement intérieur de la prison qui détermine les droits et devoirs du détenu. Les personnes prévenues ou condamnées ont des droits en détention qui diffèrent dans l’application des droits qui eux, restent les mêmes.

Vote par procuration : tout ce que vous devez savoir

Publié le 09/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas BODSON - Temps de lecture : 6 min

Le vote par procuration permet à l'électeur qui ne peut pas se présenter le jour du scrutin au bureau de vote de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit électoral.

Faire appel d’un jugement du JAF : délais et procédure

Publié le 09/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 7 min

Un jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) peut être contesté devant la cour d’appel. En principe, le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement, mais il est réduit à 15 jours pour certaines décisions, notamment les ordonnances de non-conciliation ou les référés.

Litige avec la caf : que faut-il faire ?

Publié le 06/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Contester une décision de la Caf est possible lorsqu’un allocataire estime qu’une erreur a été commise dans le calcul ou l’attribution de ses prestations. La première étape consiste à adresser une réclamation auprès de la Caf, soit par téléphone, soit en se rendant dans un point d’accueil, afin de demander un réexamen du dossier.

Tout savoir sur l’allocation chômage après une rupture conventionnelle

Publié le 06/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée par France Travail, s’il remplit les conditions d’ouverture des droits au chômage.

Violence conjugale : Faites appel à un Avocat spécialisé

Publié le 05/03/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 12 min

Malgré les nombreuses campagnes de prévention et le renforcement des lois relatives aux violences conjugales, le nombre de victimes ne diminue pas. Ce genre de violences a lieu entre deux conjoints, et l’auteur peut être aussi bien un homme qu’une femme.

Médiation pénale : procédure, conditions et accord amiable

Publié le 05/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La médiation pénale est une procédure au cours de laquelle les parties cherchent à convenir d’un accord à l’amiable suite à une infraction. Elle permet de trouver ensemble la solution pour réparer le préjudice subi par la victime et de faire cesser les actes reprochés, sans passer par un procès pénal.

Extradition en France : conditions, procédure et recours

Publié le 05/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Paul VOIGT - Temps de lecture : 7 min

L’extradition consiste, pour un État, à remettre une personne recherchée à un autre État afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine. En France, les règles applicables varient selon l’État demandeur : qu’il s’agisse d’un pays membre de l’Union européenne, d’un État lié à la France par une convention d’extradition bilatérale ou multilatérale, ou d’un autre État.

Comment porter plainte pour diffamation ?

Publié le 04/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Michaël MOMAJIAN - Temps de lecture : 7 min

En France, une personne victime de diffamation peut porter plainte dans un délai de 3 mois à compter de la publication des propos. La plainte peut être adressée au procureur de la République ou déposée directement devant le tribunal correctionnel par citation directe.

Les vacances judiciaires en 2026 !

Publié le 04/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Comme toutes institutions, les tribunaux s’offrent un moment de trêve pendant une période définie de l’année. Il s’agit des vacances judiciaires lors desquelles les magistrats, les auxiliaires de justice et...

Les 10 temps forts de l’histoire des droits des femmes

Publié le 03/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Depuis toujours, il existe une certaine différence entre les traitements réservés aux hommes et ceux destinés aux femmes. En effet, ces dernières sont souvent peu considérées par la société. Pour cette raison, les droits consacrés à la femme ont été mis en place pour la première fois en 1791.

Déclaration d’impôts 2026 : quels sont les nouveaux barèmes ?

Publié le 03/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Chaque année, la déclaration d’impôts est un passage obligé pour tous les contribuables. Le système fiscal français repose sur un barème progressif qui ajuste l’imposition aux revenus perçus. Mieux comprendre ce mécanisme aide à éviter les erreurs et les mauvaises surprises.

La violence conjugale en France, les chiffres !

Publié le 02/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 8 min

Sachez que la loi vous autorise à quitter le domicile conjugal en cas de danger imminent. Vous pouvez appeler le 3919 pour demander une course gratuite Uber pour vous déplacer.

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

Publié le 27/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une forme de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle peut être demandée par l’agent public ou par l’administration, mais doit être consentie par les deux parties. Pendant une rupture conventionnelle, l’agent peut négocier le montant de l’indemnité de la rupture et la date de fin de fonction.

Accident passager de bus ou voiture : Indemnisation et recours juridiques

Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vincent RAFFIN - Temps de lecture : 7 min

En droit français, le passager bénéficie d’un statut protecteur lui permettant d’être indemnisé des dommages subis dans la majorité des cas. Pour faire valoir vos droits, il est primordial de faire constater les faits, de rassembler les preuves nécessaires et d’initier les démarches auprès de l’assureur du conducteur responsable de l’accident ou son assurance.

Euthanasie en France : loi sur l’aide à mourir en 2026

Publié le 26/02/2026, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 15 min

Source de nombreux débats sociaux en France, l’euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16e siècle, consiste à offrir à une personne souffrant d’une maladie incurable, la possibilité d’avoir une fin de vie moins douloureuse, volontaire et libre des contraintes de l’acharnement thérapeutique.

Mandat de dépôt : procédure et recours en urgence

Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 7 min

Un mandat de dépôt est un acte judiciaire adressé au chef de l’établissement pénitentiaire afin de recevoir et de détenir la personne prévenue ou inculpée. Il est ordonné par le juge d’instruction ou par une juridiction pénale et a pour conséquence une privation de liberté immédiate de la personne concernée.

Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex

Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.

Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?

Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Un ami refuse de vous rendre la somme d’argent qu’il a empruntée ? Que pouvez-vous faire ? Le prêt entre particuliers présente plusieurs avantages. En plus d’un déblocage de fonds rapide, il offre un taux d’intérêt minimal, voire nul.

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