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Tous nos articles pour bien choisir son avocat
Porter plainte contre X
Publié le 19/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre X, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également envoyer une plainte par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Comment porter plainte pour piratage de compte ?
Publié le 12/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre au poste de gendarmerie ou au commissariat de police de votre lieu de résidence. Si le cybercriminel a piraté votre compte en vue de demander de l’argent en votre nom, déposez votre plainte en ligne grâce au dispositif THESEE.
Porter plainte pour faux témoignage : guide pratique
Publié le 11/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes victime d’un faux témoignage ? Vous pouvez déposer une plainte pour que le faux témoin soit sanctionné pénalement. Cette démarche vous permet également d’être indemnisé pour les préjudices causés par ce tort. Tout citoyen appelé par un tribunal ou par un officier de police judiciaire pour témoigner est tenu de se présenter, sauf motif légitime.
Porter plainte pour discrimination : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 11/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La discrimination consiste à désavantager une personne pour un motif interdit par la loi, tel que sa race ou son orientation sexuelle. Elle peut se produire dans la société, dans le milieu professionnel ou encore à l’école. La discrimination est prévue par l’article 225-1 du Code pénal qui la qualifie de délit. Ainsi, la victime de cette infraction peut initier une procédure pénale pour demander la condamnation de l’auteur.
Porter plainte pour chèque sans provision
Publié le 10/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre la personne qui a émis le chèque sans provision, procédez comme suit : ● Envoyez une lettre de mise en demeure au débiteur lui demandant de régulariser le chèque ; ● Saisissez un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice pour entamer la procédure forcée.
Porter plainte pour carte grise non faite
Publié le 10/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre un garage, envoyez une lettre de mise en demeure au garage avant de déposer la plainte. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du tribunal de proximité si la mise en demeure reste sans réponse.
Comment faire pour porter plainte contre un salarié ?
Publié le 09/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La plainte contre un salarié est à déposer à la gendarmerie ou à la police qui la transmettra au procureur de la République. Elle peut également être transmise directement à ce magistrat par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu de commission de l’infraction ou du domicile du travailleur.
Comment modifier ou ajouter des informations à une plainte en cours ?
Publié le 08/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le plaignant peut corriger ou ajouter des éléments à une plainte en cours de l’enquête de police, jusqu'au prononcé de la décision sur la suite à donner à l’affaire par le procureur de la République.
Tout savoir sur le dépôt de plainte contre La Poste
Publié le 07/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre La Poste, il est possible de faire une réclamation par téléphone, en ligne ou par courrier à son service consommateur. En cas d’absence de réponse de la part de ce dernier ou de réponse insatisfaisante, le consommateur peut s’adresser à un médiateur.
Refus de prendre une plainte par la gendarmerie
Publié le 05/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime qui s’est vu refuser la plainte par la gendarmerie ou la police dispose de quelques recours, dont le plus efficace est la saisine du Défenseur des droits. Elle peut aussi déposer directement sa déclaration auprès du procureur de la République ou consulter un avocat durant ses démarches.
Porter plainte : comment le faire ?
Publié le 04/07/2024, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 6 min
Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui a été commise et dont elle se sent victime. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.
Porter plainte suite à un accident de la route : guide pratique
Publié le 04/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Victime d’un accident de la route ? Que vous soyez un piéton, le conducteur, le passager d’une voiture ou d’un deux-roues, vous pouvez toujours porter plainte pour que le responsable de l’incident soit poursuivi en justice et accessoirement obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le 03/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une personne ayant été exposée à un danger immédiat de mort ou de blessures en raison d’une violation délibérée par autrui d’une obligation légale ou règlementaire de sécurité ou de prudence peut porter plainte auprès des forces de l’ordre ou par courrier envoyé au tribunal judiciaire dans un délai de 6 ans à compter de la date du délit.
Porter plainte pour faux et usage de faux : le guide
Publié le 03/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
En tant que victime de faux et usage de faux, il est possible d’écrire au procureur de la République pour porter plainte. Ce magistrat peut alors ouvrir une enquête afin de sanctionner l’auteur.
Porter plainte pour escroquerie et arnaque
Publié le 02/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L'escroquerie consiste à tromper une personne dans le but d'obtenir de l'argent, un bien ou un service. La victime, sous l'effet de la tromperie, remet volontairement ces biens ou services à l'escroc. Cela constitue ce que l'on appelle communément une arnaque.
Porter plainte contre son employeur : les règles à savoir
Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour porter plainte contre son employeur, le salarié doit préparer les preuves de l’existence de l’infraction. Ensuite, il doit déposer la déclaration auprès de la gendarmerie, effectuer une pré-plainte en ligne ou envoyer un courrier au procureur de la République.
Porter plainte sans preuve : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime peut porter plainte sans preuve réelle auprès des services de police ou de gendarmerie qui sont tenus d’enregistrer la déclaration, même en l’absence de preuves tangibles. Elle doit décrire précisément les faits et fournir tous les éléments à sa disposition. Il est également possible d’envoyer la plainte par courrier au procureur de la République.
Comment retirer une plainte ?
Publié le 01/07/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La victime d’une infraction a le droit de retirer sa plainte. Elle peut le faire tout au long de l’enquête réalisée par la police judiciaire à sa demande ou à celle du procureur de la République. En effet, il n’existe pas de délai légal pour retirer une plainte. Toutefois, cet acte doit être réalisé avant l’ouverture d’une éventuelle instruction.
Usurpation d’identité sur Internet : comment porter plainte ?
Publié le 28/06/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous avez été victime d’une usurpation d’identité sur Internet ? Vous pouvez porter plainte contre l’usurpateur. L’usurpation d’identité devient de plus en plus fréquente avec l’essor du web. Pour en protéger les victimes, la loi “LOPPSI II” du 14 mars 2011 a créé le délit d’usurpation d’identité numérique.
Dénonciation calomnieuse abusive : recours juridiques
Publié le 02/05/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes accusé de faits mensongers ou partiellement inexacts ? Une personne témoin d'une infraction peut dénoncer l’auteur par lettre anonyme, par plainte ou encore sous forme verbale auprès de l’autorité compétente.
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