Droit pénal : guide juridique complet
Nos meilleurs articles en droit pénal
Comment prouver une discrimination au travail ?
Publié le 27/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 7 min
Pour prouver une discrimination au travail, vous pouvez vous appuyer sur des éléments de preuve tels que vos bulletins de paie, votre contrat de travail et ses avenants. Vous pouvez également vous munir de votre fiche de poste, ainsi que de vos échanges écrits avec votre employeur ou le service RH (emails, SMS, courriers).
Coups et blessures : dommages et intérêts
Publié le 24/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounia BOURABAH - Temps de lecture : 5 min
En cas de coups et blessures, la victime peut obtenir des dommages et intérêts si elle parvient à prouver les faits et l’ampleur de son préjudice. Cela suppose notamment de faire constater les blessures par un médecin, d’obtenir un certificat médical mentionnant une éventuelle incapacité de travail, et de réunir des éléments de preuve comme des témoignages ou des dégradations matérielles.
Discrimination salariale : que faire et quels recours ?
Publié le 23/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination salariale est une différence de traitement injustifiée en matière de rémunération fondée sur des critères interdits par la loi. Ces critères peuvent être le sexe, l’âge, la situation familiale, l’orientation sexuelle ou les activités syndicales.
La discrimination des LGBT : droits et recours juridiques
Publié le 20/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La discrimination des LGBT désigne tout acte montrant un rejet, un mépris ou encore une haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Elle est souvent caractérisée par des insultes, des violences ou des exclusions au travail et dans la société en général.
Discrimination indirecte au travail : définition, preuves, recours
Publié le 20/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination indirecte au travail est une forme d’exclusion ou de distinction subtile ayant un effet négatif sur un groupe d’employés spécifique. Elle se cache dans des règles ou des politiques à l’apparence neutre, mais désavantageux pour certains salariés.
Viol par soumission chimique : que faire si vous êtes victime de la drogue du violeur ?
Publié le 19/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 6 min
En cas de viol par soumission chimique, il est nécessaire d’agir dans les plus brefs délais afin de collecter des preuves attestant de l’usage d’une drogue avant l’agression. Il est conseillé d’être attentif aux différents symptômes d’empoisonnement (sensation de fatigue, de vertige, endormissement brutal…).
Discrimination syndicale au travail : ce que dit le Code pénal
Publié le 16/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La discrimination syndicale au travail se caractérise par une différence de traitement illégitime entre les salariés. Elle peut être un refus de promotion, une rupture de contrat, un reclassement fondé sur les activités ou l’appartenance syndicale.
Délit de favoritisme : définition et sanctions
Publié le 16/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le délit de favoritisme sanctionne le fait, pour un acteur public, d’accorder un avantage injustifié à une entreprise en violation des règles de la commande publique. Prévu par l’article 432-14 du Code pénal, il vise à garantir l’égalité d’accès, la transparence et la loyauté des procédures de marchés publics et de concessions.
Prison : quels sont les droits d’un détenu en 2026 ?
Publié le 09/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 8 min
Il est possible que vous connaissiez une personne détenue ou que vous même ayez déjà été détenu. La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire doit mettre à disposition un règlement intérieur de la prison qui détermine les droits et devoirs du détenu. Les personnes prévenues ou condamnées ont des droits en détention qui diffèrent dans l’application des droits qui eux, restent les mêmes.
Violence conjugale : Faites appel à un Avocat spécialisé
Publié le 05/03/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 12 min
Malgré les nombreuses campagnes de prévention et le renforcement des lois relatives aux violences conjugales, le nombre de victimes ne diminue pas. Ce genre de violences a lieu entre deux conjoints, et l’auteur peut être aussi bien un homme qu’une femme.
Médiation pénale : procédure, conditions et accord amiable
Publié le 05/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La médiation pénale est une procédure au cours de laquelle les parties cherchent à convenir d’un accord à l’amiable suite à une infraction. Elle permet de trouver ensemble la solution pour réparer le préjudice subi par la victime et de faire cesser les actes reprochés, sans passer par un procès pénal.
Extradition en France : conditions, procédure et recours
Publié le 05/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Paul VOIGT - Temps de lecture : 7 min
L’extradition consiste, pour un État, à remettre une personne recherchée à un autre État afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine. En France, les règles applicables varient selon l’État demandeur : qu’il s’agisse d’un pays membre de l’Union européenne, d’un État lié à la France par une convention d’extradition bilatérale ou multilatérale, ou d’un autre État.
La violence conjugale en France, les chiffres !
Publié le 02/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 8 min
Sachez que la loi vous autorise à quitter le domicile conjugal en cas de danger imminent. Vous pouvez appeler le 3919 pour demander une course gratuite Uber pour vous déplacer.
Mandat de dépôt : procédure et recours en urgence
Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 7 min
Un mandat de dépôt est un acte judiciaire adressé au chef de l’établissement pénitentiaire afin de recevoir et de détenir la personne prévenue ou inculpée. Il est ordonné par le juge d’instruction ou par une juridiction pénale et a pour conséquence une privation de liberté immédiate de la personne concernée.
Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex
Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.
Apologie du terrorisme : que dit la loi et comment réagir ?
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’apologie du terrorisme consiste à présenter favorablement un acte terroriste ou le terrorisme en général. Pouvant contribuer à la propagation d’idées violentes, elle est qualifiée de délit par le Code pénal.
Violation du secret professionnel : sanctions et recours
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La violation du secret professionnel consiste à révéler une « information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire » (article 226-13 du Code pénal).
Fouille au corps : Quand peut-elle devenir abusive ?
Publié le 20/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une fouille au corps devient abusive lorsqu’elle n’est pas justifiée par les nécessités de l’enquête ou de la sécurité, lorsqu’elle est disproportionnée ou lorsqu’elle porte atteinte à la dignité de la personne.
Composition pénale : un choix stratégique à fort impact juridique
Publié le 19/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La composition pénale est un dispositif alternatif à la procédure pénale permettant de prendre des mesures avant l’engagement des poursuites judiciaires. Cette disposition est généralement prise par décision du procureur de la République, mais aussi toute personne habilitée tant qu’aucune action publique n’a été lancée.
Incendie volontaire : peines, preuves et indemnisation
Publié le 18/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Prévu par l’article 322-6 du Code pénal, l’incendie volontaire est « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. »
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