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Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ?
Publié le 06/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous avez demandé une rupture conventionnelle et l’employeur vous a opposé un refus ? Cette situation, fréquente, peut être frustrante et source d’incertitude. Voici vos droits et les options juridiques possibles en 2025.
Demande de remise gracieuse d’une amende : conditions et démarches
Publié le 06/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La remise gracieuse d’amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l’annulation, le report ou l’échelonnement d’une amende lorsque le paiement est impossible en raison de difficultés financières importantes, comme le chômage, des revenus modestes, une situation de surendettement ou des circonstances personnelles délicates.
Avertissement pénal probatoire : conditions et conséquences
Publié le 06/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’avertissement pénal probatoire ou APP est une alternative aux poursuites pénales et au rappel à la loi supprimé. Il permet de réparer le préjudice causé à une victime sans passer par une lourde procédure judiciaire.
Assignation à résidence : pour qui, pourquoi et quels risques ?
Publié le 05/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
En droit français, l’assignation à résidence est une décision judiciaire visant à restreindre la liberté d’une personne mise en examen si l'emprisonnement et la détention ne sont pas nécessaires dans l’immédiat.
Regroupement familial : simplifié en 2026 !
Publié le 04/02/2026, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 7 min
Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre.
Tout savoir sur les modalités de l’aide juridictionnelle pour divorcer
Publié le 04/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas de divorce, l’aide juridictionnelle est accordée à l’époux qui ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour payer les frais de la procédure ainsi que les honoraires d’avocat. Toutefois, le demandeur doit remplir les conditions d’octroi de cette aide.
Quel est le prix d’un divorce en 2026 ?
Publié le 04/02/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 8 min
Après des années de réflexion, vous et votre conjoint(e) avez décidé de divorcer. Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux, la procédure peut être longue, complexe et coûteuse. Dans cet article, découvrez les coûts associés aux différents types de divorces et comment anticiper ces frais pour un budget mieux maîtrisé.
Quel sera le plafond de votre aide juridictionnelle ?
Publié le 03/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour connaître le montant de l’aide juridictionnelle, il faut se référer au revenu fiscal de référence annuel et au nombre des individus composant le foyer fiscal. En fonction de ces critères, le taux de prise en charge par l’État des honoraires d’avocat et des frais de justice couverts par l’aide peut être de 100 %, 55 % ou 25 %.
Aide juridictionnelle : calculer le montant de votre aide
Publié le 03/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Engager une procédure judiciaire peut engendrer des frais importants, notamment les honoraires d’un avocat, d’un huissier ou d’autres professionnels du droit. Vous êtes en pleine situation conflictuelle, mais vous ne disposez pas des ressources suffisantes pour poursuivre la procédure ?
Démarche à suivre pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle
Publié le 03/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle, accompagné des pièces justificatives.
Aide juridictionnelle 2026 : tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier
Publié le 02/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou européenne, ou si vous résidez régulièrement en France, et si votre revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu’est-ce que c’est ?
Publié le 02/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quels sont les recours possibles ? Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Pour être valide, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Peine encourue pour maltraitance psychologique sur mineur
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min
La maltraitance psychologique sur un enfant peut engendrer de graves conséquences sur celui-ci. La victime peut souffrir d’une altération du développement cérébral caractérisée par un état d’alerte permanent et un trouble de l’attachement, développer une dépression infantile ou une sévère anxiété.
Tout sur l’injure : publique, non publique et discriminatoire
Publié le 27/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Selon l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » L’insulte a pour but d’offenser ou de blesser la victime.
Recel de vol : définition, sanctions pénales et prescription
Publié le 27/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Linda AOUADI - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes victime d’un vol à la tire et vous avez retrouvé vos biens en possession d’un tiers ? Même si cette personne n’a pas participé directement au vol, le fait de détenir ou d’acheter un objet provenant d’une infraction est sanctionné par la loi.
Menace de mort selon le code pénal
Publié le 26/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une menace de mort désigne un acte par lequel un individu dit, écrit ou montre à autrui son intention de tuer. Cette action est punissable même si l’auteur ne passe pas à l’acte du moment qu’elle soit reconnue comme crédible sérieuse et surtout répétée.
Proxénétisme : types et peines prévues par le Code pénal
Publié le 26/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le proxénétisme fait l’objet d’une répression particulièrement sévère par le droit pénal français. Cette infraction pénale est considérée comme une atteinte grave à la dignité humaine et à la liberté individuelle.
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