Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Procédure de divorce : étapes, délais et recours expliqués

Publié le 20/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 9 min

La poursuite de la vie commune n’étant plus possible, vous envisagez de mettre fin à votre mariage ? Le divorce est une étape délicate, tant sur le plan émotionnel que sur le plan juridique et financier.

Accouchement sous X : droits et démarches

Publié le 17/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

L’accouchement sous X permet à une femme d’accoucher à l’hôpital en gardant son identité secrète. Aucun justificatif n’est exigé et le personnel médical est tenu au respect du secret.

Divorce et vente de maison : ce qu’il faut savoir

Publié le 17/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Anais BOUILLOT-MEILHAC - Temps de lecture : 3 min

En cas de divorce, le sort d’une maison commune dépend du régime matrimonial et de l’accord entre les époux. Trois options existent : la revente et partage du prix, l’attribution à un seul époux contre une soulte, ou le maintien en indivision.

Carte de résident 10 ans : Conditions, démarches et recours

Publié le 17/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 10 min

Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail.

Aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable

Publié le 16/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint par la procédure de divorce par consentement mutuel ? Vous pouvez demander une aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais liés à cette procédure si vous n’avez pas les moyens pour les payer.

Peut-on toujours divorcer avec un seul avocat ?

Publié le 16/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En France, recourir aux services d’un avocat est obligatoire, que vous vous engagiez dans un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Pacs ou mariage : comment choisir ?

Publié le 15/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 5 min

Vous souhaitez contractualiser votre relation avec votre partenaire ? Est-il plus avantageux d’opter pour le Pacs (Pacte civil de Solidarité) plutôt que le mariage ? Pour formaliser leur relation, un couple peut opter pour le mariage, le Pacs ou le concubinage.

Requête en divorce : ce qu’il faut savoir

Publié le 15/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie L'HELGOUALC'H - Temps de lecture : 6 min

La requête en divorce est l’acte qui permet de saisir le juge aux affaires familiales et d’engager officiellement la procédure. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent et présentée par un avocat.

Séparation : quelles sont les premières démarches à effectuer ?

Publié le 14/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alban POISSONNIER - Temps de lecture : 6 min

Vous vous séparez et vous avez peur de faire une erreur qui pourrait vous coûter cher devant le juge ? Voici les démarches prioritaires à accomplir dès maintenant pour protéger vos droits.

Droit du sol en France : conditions, démarches et exceptions

Publié le 14/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le droit du sol ou jus soli est une règle permettant à une personne née en France d’acquérir automatiquement la nationalité française si elle est née sur le sol français sous certaines conditions.

Droit de résilier un contrat d’assurance pour hausse tarifaire

Publié le 13/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous avez souscrit une assurance santé, automobile ou habitation ? Est-il possible de demander leur résiliation pour augmentation du tarif auprès de votre assureur ? Selon la loi Chatel, vous avez le droit de rompre le contrat à sa date d’échéance.

PACS : règles juridiques, protections et démarches (Guide 2025)

Publié le 13/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, afin d’organiser leur vie commune.

Est-ce que le divorce est automatique après 5 ans de séparation ?

Publié le 10/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 5 min

Le divorce est-il automatique après cette longue séparation ? Le droit français est clair concernant cette question : le divorce est soit décidé d’un commun accord par les époux, soit demandé au juge par l’un des conjoints.

Vider ses comptes avant le divorce

Publié le 10/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vider un compte bancaire avant un divorce peut sembler une solution pour protéger ses intérêts, mais cette décision entraîne souvent plus de risques que d’avantages.

Trêve hivernale : quels sont les droits des locataires ?

Publié le 09/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

La trêve hivernale est une période de l'année qui s’étend du 1er novembre au 31 mars au cours de laquelle les expulsions de locataires sont suspendues.

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

Publié le 09/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min

L’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est rendue lorsqu’une personne est victime de violences conjugales (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou intrafamiliales.

Supplément familial de traitement en divorce

Publié le 09/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

Le SFT est une allocation versée aux fonctionnaires ayant des enfants à charge. Il est destiné à compenser une partie des dépenses liées à leur entretien et à leur éducation.

Rachat de soulte avant de divorcer

Publié le 08/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

• Le rachat de soulte consiste à verser à son conjoint la valeur de sa part pour conserver seul le bien immobilier commun et équilibrer le partage. Il intervient principalement dans le cadre de la liquidation d’une communauté ou d’une indivision à la suite de la dissolution d’un régime matrimonial.

Délit d’abandon de famille : définition, sanction et prescription

Publié le 08/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min

L’abandon de famille désigne le manquement d’un parent ou d’un conjoint à ses obligations légales d’entretien envers ses enfants ou son partenaire.

L’évaluation du préjudice corporel

Publié le 07/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN - Temps de lecture : 5 min

Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit à l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident, soit par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions, lorsque l’action à l’encontre du responsable n'est pas possible (si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié par exemple).

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