Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Convocation suite à une main courante : ce qu’il faut savoir

Publié le 08/12/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Lorsqu’une personne dépose une main courante, aucune enquête n’est ouverte automatiquement. En revanche, une convocation peut avoir lieu si les faits signalés révèlent un risque, une infraction possible ou nécessitent des vérifications.

Les victimes par ricochet : indemnisation judiciaire

Publié le 05/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Diane E. HOUNGUE - Temps de lecture : 8 min

Une victime par ricochet peut obtenir une indemnisation dès lors qu’elle prouve qu’elle a subi un préjudice personnel (choc émotionnel, difficultés financières, bouleversement du quotidien) à cause du dommage subi par la victime directe.

Délit de faciès : une forme de discrimination

Publié le 04/12/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le délit de faciès est considéré comme une forme de discrimination, car la victime est défavorisée par rapport aux autres en raison de son apparence et de ses caractéristiques physiques. La pratique est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision ?

Publié le 04/12/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous venez d’émettre involontairement un chèque sans provision ? La solution la plus adaptée est de régulariser la situation au plus vite. Si la banque vous envoie une lettre d’avertissement, normalement, vous avez un délai de 30 j pour trouver une solution.

Différence entre atteinte et agression

Publié le 02/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 5 min

Qu’il s’agisse d’agression ou d’atteinte, les sanctions pénales varient selon la gravité des actes. Vous êtes victime d’agression verbale telle qu’une insulte ou d’atteinte sexuelle ? Il est important de connaître vos droits.

Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?

Publié le 02/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 10 min

La police a des raisons de penser qu’une personne de votre entourage ou vous-même avez commis un vol, une agression ou une autre infraction ? Découvrez les essentiels à retenir sur la garde à vue.

Arrêt de travail : Convocation par le service médical de la Sécurité sociale

Publié le 01/12/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Par définition, le service médical de l’Assurance maladie est l’entité chargée du contrôle et du suivi des prestations médicales dont bénéficient les assurés. Techniquement, son rôle est d’accompagner les professionnels de la santé du secteur public ou privé, afin d’assurer une meilleure prise en charge des patients assurés et maîtriser les coûts liés aux soins dont ils bénéficient.

Prime de noël pour salariés : comment y avoir droit en 2025 ?

Publié le 01/12/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Un salarié peut demander une prime de Noël à son employeur si son versement est prévu dans le contrat de travail, la convention collective, ou s’il résulte d’un engagement unilatéral de l’employeur. Dans ces cas, l’employeur est tenu de la verser.

Recours contre la décision du médecin conseil

Publié le 28/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes en situation d’incapacité de travail et avez été convoqué par le médecin conseil ? Cependant, son avis pourrait compromettre vos droits à recevoir des indemnités journalières. Si vous estimez ne pas être en mesure de reprendre le travail malgré cette décision, il est important de connaître les options de recours disponibles.

Convocation pour le suivi de l’arrêt de travail : Ce que vous devez savoir

Publié le 28/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Vous êtes convoqué pour le suivi de votre arrêt de travail ? Que faut-il faire ? L’arrêt de travail est une interruption temporaire du travail d’un employé. Il peut revêtir plusieurs formes, dont l’arrêt maladie, l’arrêt suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Tout savoir sur la convocation par un médecin-conseil

Publié le 28/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Faire une demande d'expertise médicale permet à l’employeur de vérifier la réalité de l’état de santé d’un salarié en arrêt maladie suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une convocation chez le médecin-conseil.

Comment contester un rapport d’expertise judiciaire?

Publié le 27/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous ne reconnaissez pas les conclusions du rapport d’expertise rendu dans votre affaire ? Voici comment les contester et faire valoir vos droits.

Quelle est la différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires ?

Publié le 27/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

La différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires est que la première est une enquête de police judiciaire indispensable pour déterminer le bienfondé d’une poursuite, la seconde est menée par le juge d’instruction pour conclure un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal.

Convocation de la police pour audition sans préciser le motif

Publié le 26/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’audition libre est définie au Code de procédure pénale, article 61-1, comme une procédure par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction peut être entendue librement.

Abus de confiance : que risque l’auteur et comment réagir ?

Publié le 26/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

L’auteur d’un abus de confiance peut faire l’objet d’une poursuite pénale. À l’issue du procès, le juge peut prononcer une peine de 5 ans de prison à son encontre, accompagnée d’une amende de 375 000 €. Les sanctions sont portées à 750 000 € d’amende et à 7 ans d’emprisonnement si la victime est une personne vulnérable ou une association humanitaire ou sociale.

Black Friday : quels sont vos droits ?

Publié le 25/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Chaque fin novembre, le Black Friday attire des millions de consommateurs grâce à des promotions massives, en magasin comme en ligne. Mais derrière les bonnes affaires se cachent souvent des retours difficiles et des produits défectueux, ce qui soulève de nombreuses questions sur vos droits en tant qu’acheteur.

Expulser un squatteur : loi anti-squat 2025 et procédure rapide

Publié le 24/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Des squatteurs occupent votre logement ? Que faire pour les expulser ? Le squat constitue une violation de domicile, soit un acte puni par le Code pénal. Avant l’application de la loi anti-squat, l’expulsion d’un squatteur était une procédure longue et complexe.

La violence conjugale en France, les chiffres !

Publié le 21/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 8 min

Sachez que la loi vous autorise à quitter le domicile conjugal en cas de danger imminent. Vous pouvez appeler le 3919 pour demander une course gratuite Uber pour vous déplacer.

Combien de temps dure un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Publié le 20/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal, il faut que les époux vivent séparés depuis au moins un an.

Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?

Publié le 20/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La pension alimentaire est estimée en fonction des revenus des parents, du nombre des enfants du couple ou encore du mode de garde défini par le juge ou dans la convention de divorce.

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