-
- Guides
- Guides
Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Tous nos articles juridiques
Non-respect du compromis de vente par l’acquéreur
Publié le 13/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Selon la loi, le compromis de vente scelle la promesse du vendeur de céder son bien et à l’acquéreur de l’acheter (article 1589 du Code civil). En principe, dès sa signature, les deux parties sont définitivement engagées et ne peuvent plus se rétracter.
Lettre type de signalement pour abus de faiblesse
Publié le 13/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une personne malintentionnée a-t-elle abusé de votre faiblesse ? Vous voulez que le préjudice soit réparé ? Pas de panique ! Vous pouvez intenter une action en justice, car l’abus de faiblesse est un délit sévèrement puni par la loi.
Lettre résiliation mutuelle avec la loi Chatel
Publié le 13/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Saviez-vous que votre compagnie d’assurance est tenue de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre mutuelle afin de vous informer de votre droit de résiliation ?
Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ?
Publié le 13/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Les héritiers d’une concession funéraire peuvent refuser leurs droits sur la concession à n’importe quel moment. Vous souhaitez abandonner une concession au profit d’un autre membre de votre famille ?
Donation entre époux : Que dit la nouvelle loi successorale ?
Publié le 12/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 8 min
La donation entre époux est un acte destiné à accroître l’héritage du conjoint sans avoir à payer des droits de succession. Elle est obligatoirement établie par acte notarié et concerne les biens que l’époux donateur laisse à son décès.
Dispense de séquestre cession de fonds de commerce
Publié le 12/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne BENGONO - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes sur le point de céder votre fonds de commerce ? Le séquestre est-il obligatoire ? Chaque année, en moyenne 400 000 fonds de commerce sont vendus.
La discrimination indirecte
Publié le 11/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Votre employeur vous traite différemment en raison de votre religion ou de votre genre ? Vous êtes probablement victime de discrimination au travail. Rassurez-vous, il est possible de porter plainte pour ce genre de comportement.
Dépôt de garantie d’un compromis de vente
Publié le 11/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
D'un point de vue légal, pour acheter un appartement ou une maison, vous devez immanquablement signer un compromis de vente et régler un dépôt de garantie. Cette procédure s’effectue en présence d’un notaire.
Conduite en état d’ivresse : sanction
Publié le 11/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie L'HELGOUALC'H - Temps de lecture : 3 min
Vous avez fait l’objet d’un contrôle qui a révélé une conduite en état d’ivresse ? Vous vous demandez quelles sont les sanctions de ce délit ? Nos avocats spécialisés dans le droit routier vous disent tout sur les sanctions en cas de conduite en état d’ivresse.
Les points essentiels à connaître sur le certificat de cession automobile
Publié le 11/01/2022, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 6 min
Vous envisagez de vendre votre voiture et vous vous interrogez sur les procédures à suivre pour rendre l’échange officiel et légal ? Pas de panique ! Vous pouvez faire appel à un avocat compétent dans l’achat et la vente automobile.
Blanchiment d’argent : tout comprendre en 5 min
Publié le 11/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marion BERTHE - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes accusé de blanchiment d’argent et vous ne savez pas comment faire ? Pas de panique ! Vous pouvez faire appel à l’un de nos avocats en droit pénal pour assurer votre défense.
Tout savoir sur le compromis de vente chez le notaire
Publié le 10/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un achat, est précédée de la signature d’un compromis de vente. Ce contrat n’étant pas un acte de vente définitif, il est possible de le signer entre particuliers.
Compromis de vente : acompte
Publié le 10/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous envisagez d’acheter un bien immobilier ? Vous prévoyez de verser un acompte au moment de la signature du compromis de vente ? Comment procéder au paiement de l’acompte du compromis de vente ? Et qui paie les frais du notaire ?
Le compromis de vente entre particuliers
Publié le 10/01/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le compromis de vente entre particuliers intervient lorsque vendeur et acheteur non professionnels parviennent à un accord sur une transaction immobilière. Vous avez trouvé le bien immobilier répondant à vos attentes ?
Comment réussir la cession d’une PME ?
Publié le 10/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 8 min
Vous envisagez la cession de votre TPE ou PME ? Ne vous inquiétez pas, les avocats en droit des sociétés de Justifit se proposent de vous aider à bien préparer la future cession de votre PME en commençant par répondre à vos interrogations.
Cession de bail locatif
Publié le 10/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez céder votre bail locatif à un tiers ? Cette opération est avantageuse aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. En cas de litige, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat