Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Chantal SÈVE, Avocat Médiateur, Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME, Maître Jeanne BENGONO, Maître Cécile KERNER, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Comment stopper un commandement aux fins de saisie-vente ?
Publié le 13/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes redevable d’une dette envers quelqu’un ? Malheureusement, un commandement de payer aux fins de saisie-vente vous a été adressé par un commissaire de justice ? Sachez qu’il est possible de stopper cette procédure et de contester la saisie-vente de vos biens.
Saisie sur compte bancaire sans avertissement
Publié le 15/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Maude HUPIN - Temps de lecture : 6 min
Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour établir un acte de saisie, puis le signifier à la banque du débiteur et informer ce dernier de la signification. Pour arrêter la saisie, le débiteur doit former un recours devant le juge de l’exécution du lieu où il habite dans un délai de 1 mois à compter de l’obtention de l’acte du commissaire de justice.
Peut-on arrêter une procédure de recouvrement avant la saisie ?
Publié le 17/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le débiteur faisant l’objet d’une injonction de payer peut contester la décision du juge afin d'arrêter la procédure de recouvrement avant la saisie par le commissaire de justice.
Délit de faciès : une forme de discrimination
Publié le 04/12/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le délit de faciès est considéré comme une forme de discrimination, car la victime est défavorisée par rapport aux autres en raison de son apparence et de ses caractéristiques physiques. La pratique est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision ?
Publié le 04/12/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous venez d’émettre involontairement un chèque sans provision ? La solution la plus adaptée est de régulariser la situation au plus vite. Si la banque vous envoie une lettre d’avertissement, normalement, vous avez un délai de 30 j pour trouver une solution.
Différence entre atteinte et agression
Publié le 02/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 5 min
Qu’il s’agisse d’agression ou d’atteinte, les sanctions pénales varient selon la gravité des actes. Vous êtes victime d’agression verbale telle qu’une insulte ou d’atteinte sexuelle ? Il est important de connaître vos droits.
Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?
Publié le 02/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Gameli NOUWADE - Temps de lecture : 10 min
La police a des raisons de penser qu’une personne de votre entourage ou vous-même avez commis un vol, une agression ou une autre infraction ? Découvrez les essentiels à retenir sur la garde à vue.
Arrêt de travail : Convocation par le service médical de la Sécurité sociale
Publié le 01/12/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Par définition, le service médical de l’Assurance maladie est l’entité chargée du contrôle et du suivi des prestations médicales dont bénéficient les assurés. Techniquement, son rôle est d’accompagner les professionnels de la santé du secteur public ou privé, afin d’assurer une meilleure prise en charge des patients assurés et maîtriser les coûts liés aux soins dont ils bénéficient.
Prime de noël pour salariés : comment y avoir droit en 2025 ?
Publié le 01/12/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un salarié peut demander une prime de Noël à son employeur si son versement est prévu dans le contrat de travail, la convention collective, ou s’il résulte d’un engagement unilatéral de l’employeur. Dans ces cas, l’employeur est tenu de la verser.
Recours contre la décision du médecin conseil
Publié le 28/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes en situation d’incapacité de travail et avez été convoqué par le médecin conseil ? Cependant, son avis pourrait compromettre vos droits à recevoir des indemnités journalières. Si vous estimez ne pas être en mesure de reprendre le travail malgré cette décision, il est important de connaître les options de recours disponibles.
Convocation pour le suivi de l’arrêt de travail : Ce que vous devez savoir
Publié le 28/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes convoqué pour le suivi de votre arrêt de travail ? Que faut-il faire ? L’arrêt de travail est une interruption temporaire du travail d’un employé. Il peut revêtir plusieurs formes, dont l’arrêt maladie, l’arrêt suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Tout savoir sur la convocation par un médecin-conseil
Publié le 28/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Faire une demande d'expertise médicale permet à l’employeur de vérifier la réalité de l’état de santé d’un salarié en arrêt maladie suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une convocation chez le médecin-conseil.
Quelle est la différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires ?
Publié le 27/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires est que la première est une enquête de police judiciaire indispensable pour déterminer le bienfondé d’une poursuite, la seconde est menée par le juge d’instruction pour conclure un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal.
Convocation de la police pour audition sans préciser le motif
Publié le 26/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’audition libre est définie au Code de procédure pénale, article 61-1, comme une procédure par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction peut être entendue librement.
Abus de confiance : que risque l’auteur et comment réagir ?
Publié le 26/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’auteur d’un abus de confiance peut faire l’objet d’une poursuite pénale. À l’issue du procès, le juge peut prononcer une peine de 5 ans de prison à son encontre, accompagnée d’une amende de 375 000 €. Les sanctions sont portées à 750 000 € d’amende et à 7 ans d’emprisonnement si la victime est une personne vulnérable ou une association humanitaire ou sociale.
Black Friday : quels sont vos droits ?
Publié le 25/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Chaque fin novembre, le Black Friday attire des millions de consommateurs grâce à des promotions massives, en magasin comme en ligne. Mais derrière les bonnes affaires se cachent souvent des retours difficiles et des produits défectueux, ce qui soulève de nombreuses questions sur vos droits en tant qu’acheteur.
Expulser un squatteur : loi anti-squat 2025 et procédure rapide
Publié le 24/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Des squatteurs occupent votre logement ? Que faire pour les expulser ? Le squat constitue une violation de domicile, soit un acte puni par le Code pénal. Avant l’application de la loi anti-squat, l’expulsion d’un squatteur était une procédure longue et complexe.
La violence conjugale en France, les chiffres !
Publié le 21/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 8 min
Sachez que la loi vous autorise à quitter le domicile conjugal en cas de danger imminent. Vous pouvez appeler le 3919 pour demander une course gratuite Uber pour vous déplacer.
Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?
Publié le 20/11/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La pension alimentaire est estimée en fonction des revenus des parents, du nombre des enfants du couple ou encore du mode de garde défini par le juge ou dans la convention de divorce.
Tout sur l’attestation pour le juge aux affaires familiales
Publié le 19/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 5 min
La rédaction d’une attestation pour le Jaf doit se baser sur le formulaire Cerfa 11527*03. Ce document doit respecter la forme et le fond définis par l’article 202 du Code de procédure civile et doit mentionner :
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