Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Baptiste ROBELIN, Maître Sarah CHABOU, Maître Camille VINCENT, FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Adoption simple : conditions et procédures
Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 6 min
L’adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’enfant sans rompre les liens avec sa famille d’origine. En France, elle peut être demandée par une personne seule ou un couple marié remplissant certaines conditions d’âge ou de vie commune.
CRPC (plaider-coupable) : faut-il accepter ? Procédure et rôle de l’avocat
Publié le 06/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Face à la lenteur et à la lourdeur de la procédure pénale classique, la nécessité d’une réponse plus rapide s’est progressivement imposée. Dans ce contexte s’inscrit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure de jugement simplifiée des délits, à l’exception de quelques infractions telles que l’homicide involontaire et les délits d’agressions sexuelles aggravées.
Fondateurs de start-up étrangers : comment obtenir la carte de séjour « talent » en France ?
Publié le 05/05/2026, Par Maître Clarisse DELAITRE - Temps de lecture : 9 min
Pour obtenir le titre de séjour « talent – porteur de projet », les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique réel et sérieux ou innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.
La nouvelle réforme de justice pénale des mineurs
Publié le 05/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 10 min
L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 a profondément modifié le droit pénal des mineurs en France. Toutefois, face à l'actualité, la législation a encore évolué avec la Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice.
Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?
Publié le 04/05/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le délai d’attente pour obtenir une carte de séjour de 10 ans est en principe d’environ 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, mais il peut être prolongé en cas de demande de pièces complémentaires, d’enquête administrative ou de forte affluence en préfecture.
Quand saisir la protection de l’enfance ?
Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 6 min
La protection de l’enfance doit être saisie dès que vous suspectez un cas de maltraitance ou de mise en danger de la vie d’un enfant. En d’autres termes, les violences physiques, psychologiques doivent faire l’objet d’un signalement.
Comment faire reconnaître une erreur médicale ?
Publié le 04/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marianne LAHANA - Temps de lecture : 6 min
Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime doit démontrer une faute du professionnel de santé, un préjudice et un lien entre les deux, à l’aide d’une expertise médicale. Cette reconnaissance peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable, notamment devant la commission d’indemnisation (CCI), ou devant un juge en cas de litige.
La régularisation par la vie privée et familiale
Publié le 30/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 6 min
Un étranger en situation irrégulière peut, dans certains cas, obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" pour être régularisé en France. Cette démarche repose principalement sur l’existence de liens personnels et familiaux solides (conjoint, enfants, ancienneté de présence, intégration).
La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi
Publié le 30/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anissa DOUMI - Temps de lecture : 6 min
Au cœur des conflits d’adultes, particulièrement lors d’un divorce, l’enfant est souvent celui qui subit sans choisir. Afin de mieux prendre en compte sa situation, sa parole s’est progressivement imposée en justice jusqu’à devenir un droit fondamental, tant sur le plan interne qu’international.
Coup et blessure sur mineur : que dit le Code pénal ?
Publié le 29/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 6 min
Les coups et blessures sur mineur, ou violences sur mineur dans le jargon juridique, désignent tout acte de violence physique intentionnelle qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un mineur.
Perte d’une carte de séjour : que faire ?
Publié le 29/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Si vous avez perdu votre carte de séjour, vous devez déclarer la perte ou le vol, puis demander un duplicata en ligne sur la plateforme ANEF. En attendant, l’absence de titre de séjour peut compliquer un contrôle d’identité ou certaines démarches administratives.
Carte de séjour : dossier complet
Publié le 28/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sohina HIERSO AGNÈS - Temps de lecture : 7 min
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Il existe plusieurs types de cartes de séjour en fonction du motif du séjour (travail, famille, études, etc.).
Carte de résident 10 ans : Conditions, démarches et recours
Publié le 28/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 10 min
Pour obtenir une carte de résident de 10 ans, l’étranger doit en principe justifier d’un séjour régulier et stable en France, ainsi que de ressources suffisantes et d’une intégration républicaine (notamment la maîtrise du français).
Obtenir une carte de séjour étudiant : ce qu’il faut savoir
Publié le 27/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour obtenir une carte de séjour étudiant en France, vous devez en principe demander un visa long séjour pour études (VLS-TS) avant votre arrivée, puis le valider en ligne une fois sur le territoire. Dans certains cas, une carte de séjour temporaire « étudiant » peut être délivrée en préfecture.
Conseils d’une avocate pour vendre son entreprise : les erreurs à éviter
Publié le 27/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Justine LANGER - Temps de lecture : 6 min
Vendre son entreprise ne se résume pas à un simple acte juridique. Il s’agit d’une décision stratégique majeure, qui marque souvent l’aboutissement d’un parcours entrepreneurial. Pourtant, une seule erreur peut suffire à compromettre des années d’efforts, voire la valeur de la transaction.
Lettre de contestation d’une saisie-attribution par huissier
Publié le 24/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La lettre de contestation d’une saisie-attribution par huissier, désormais appelé commissaire de justice, ne suffit pas à elle seule pour contester la saisie sur un compte bancaire. Elle sert à notifier la contestation au commissaire de justice, mais le débiteur doit aussi saisir le juge de l’exécution dans un délai d’un mois et informer la banque.
Agression physique, ma plainte a été classée sans suite
Publié le 23/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 5 min
Lorsqu’une plainte pour agression physique est classée sans suite, cela ne signifie pas que toute action est impossible : vous pouvez contester cette décision en exerçant plusieurs recours, comme la constitution de partie civile, la citation directe ou un recours auprès du procureur général. Le choix dépend notamment des preuves disponibles, de la gravité des faits et de votre situation.
Incitation à la haine : sanctions et recours juridiques
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 7 min
La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle connaît des limites. Lorsque les propos sont haineux, ils sont punis par la loi. Les peines encourues par l’auteur peuvent aller d’une simple amende à un emprisonnement auxquels peuvent s’ajouter d’autres sanctions selon le type de l’incitation : publique ou non.
Vol avec effraction : comment se faire indemniser par l’assurance ?
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 6 min
En cas de vol avec effraction, l’assurance habitation peut vous indemniser si la garantie vol est prévue au contrat, à condition de respecter une procédure précise : dépôt de plainte rapide, déclaration du sinistre dans un délai de 2 jours ouvrés et présentation de preuves des biens volés ainsi que des traces d’effraction.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arnaud SARRAILHE - Temps de lecture : 7 min
L’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est rendue lorsqu’une personne est victime de violences conjugales (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou intrafamiliales.
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Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens...
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Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...
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Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Cette discipline...
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Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats sont formés...
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Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment les demandes de titre de séjour, les visas, la nationalité, l’asile, ainsi que les...
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Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...
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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Platon
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