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Les étapes d’une procédure aux prud’hommes
Publié le 07/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux étapes principales : une phase de conciliation, destinée à trouver un accord amiable entre le salarié et l’employeur, puis, en cas d’échec, une phase de jugement au cours de laquelle le tribunal tranche le litige après avoir entendu les arguments des parties.
Je suis témoin d’une infraction : que faire ?
Publié le 03/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le témoin d’une infraction n’a pas toujours l’obligation de se manifester spontanément, mais s’il est identifié et convoqué par les autorités (police ou justice), il doit témoigner sous peine de sanctions. Son témoignage peut être déterminant pour établir la vérité, notamment en matière pénale.
Les différents types de discrimination : au travail, raciale, positive, etc.
Publié le 02/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Raciale, positive, à l’embauche, au handicap, LGBTE, syndicale, la discrimination existe dans la société en général, même au travail. Elle peut être directe lorsque les traitements défavorables sont délibérés et clairs.
Acte de vandalisme : définition et sanctions pénales
Publié le 01/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui et il est sanctionné par la loi, avec des peines pouvant aller de l’amende à l’emprisonnement selon la gravité des faits et les circonstances.
Visa long séjour : la première étape pour vivre en France
Publié le 31/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour séjourner en France sur une période de plus de 3 mois, le ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE) ou de la Suisse doit obligatoirement disposer d’un...
Le coût d’une procédure aux prud’hommes est-il important ?
Publié le 31/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Engager une procédure aux prud’hommes entraîne principalement des honoraires d’avocat, d’éventuels frais de commissaire de justice (signification d’actes, exécution d’une décision), ainsi que certains frais liés aux témoins ou aux expertises.
Saisir le Conseil de prud’hommes : démarches et délais
Publié le 30/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 6 min
Pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH), vous devez déposer une requête écrite auprès du greffe du conseil compétent, soit à l’aide du formulaire Cerfa n°15586*09, soit sur papier libre. La demande doit préciser vos coordonnées, celles de l’employeur, l’objet du litige, les motifs invoqués et être accompagnée des pièces justificatives listées dans un bordereau.
Acte policier de légitime défense : quel est le cadre légal ?
Publié le 30/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un policier peut faire usage de la force, y compris de son arme à feu, uniquement si les conditions strictes de la légitime défense sont réunies (attaque injustifiée, actuelle et proportionnalité de la riposte) ou dans les cas spécifiques prévus par la loi, notamment l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure.
Comment prouver une discrimination au travail ?
Publié le 27/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 7 min
Pour prouver une discrimination au travail, vous pouvez vous appuyer sur des éléments de preuve tels que vos bulletins de paie, votre contrat de travail et ses avenants. Vous pouvez également vous munir de votre fiche de poste, ainsi que de vos échanges écrits avec votre employeur ou le service RH (emails, SMS, courriers).
Comprendre l’abandon de poste : causes, conséquences et solutions
Publié le 26/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 14 min
En cas d’abandon de poste, le salarié ne perd pas seulement sa rémunération : il s’expose aussi à une présomption de démission. S’il ne répond pas ou ne reprend pas le travail dans le délai fixé par l’employeur, qui ne peut pas être inférieur à 15 jours, la rupture du contrat est considérée comme une démission.
Allocation chômage ARE : conditions et montants en 2026
Publié le 25/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Vous avez droit au chômage (ARE) si vous avez perdu involontairement votre emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) ou, dans certains cas, après une démission légitime (par exemple en cas de changement de résidence pour suivre votre conjoint ou de non-paiement du salaire).
Coups et blessures : dommages et intérêts
Publié le 24/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounia BOURABAH - Temps de lecture : 5 min
En cas de coups et blessures, la victime peut obtenir des dommages et intérêts si elle parvient à prouver les faits et l’ampleur de son préjudice. Cela suppose notamment de faire constater les blessures par un médecin, d’obtenir un certificat médical mentionnant une éventuelle incapacité de travail, et de réunir des éléments de preuve comme des témoignages ou des dégradations matérielles.
Tribunal judiciaire : rôles et fonctionnement
Publié le 23/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun de première instance. Il statue sur les affaires civiles, pénales et commerciales qui ne sont pas attribuées aux tribunaux spécifiques.
L’abattement sur la succession : tout ce que vous devez savoir
Publié le 23/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 9 min
L’abattement sur les droits de succession permet de réduire le montant de l’héritage soumis à l’impôt. Son fonctionnement repose sur le lien de parenté entre le défunt et l’héritier : plus le lien est proche, plus l’abattement est élevé. En 2026, il reste fixé à 100 000 € pour chaque enfant ou parent, à 15 932 € pour un frère ou une sœur, et à 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
Discrimination salariale : que faire et quels recours ?
Publié le 23/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination salariale est une différence de traitement injustifiée en matière de rémunération fondée sur des critères interdits par la loi. Ces critères peuvent être le sexe, l’âge, la situation familiale, l’orientation sexuelle ou les activités syndicales.
La discrimination des LGBT : droits et recours juridiques
Publié le 20/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La discrimination des LGBT désigne tout acte montrant un rejet, un mépris ou encore une haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Elle est souvent caractérisée par des insultes, des violences ou des exclusions au travail et dans la société en général.
Discrimination indirecte au travail : définition, preuves, recours
Publié le 20/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination indirecte au travail est une forme d’exclusion ou de distinction subtile ayant un effet négatif sur un groupe d’employés spécifique. Elle se cache dans des règles ou des politiques à l’apparence neutre, mais désavantageux pour certains salariés.
Viol par soumission chimique : que faire si vous êtes victime de la drogue du violeur ?
Publié le 19/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 6 min
En cas de viol par soumission chimique, il est nécessaire d’agir dans les plus brefs délais afin de collecter des preuves attestant de l’usage d’une drogue avant l’agression. Il est conseillé d’être attentif aux différents symptômes d’empoisonnement (sensation de fatigue, de vertige, endormissement brutal…).
Expertise psychologique : rôle, procédure et recours
Publié le 19/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min
L’expertise psychologique judiciaire est une évaluation réalisée par un psychologue assermenté pour analyser l’état mental, les capacités cognitives ou émotionnelles d’une personne impliquée dans une procédure civile ou pénale.
Pourquoi les avocats portent-ils une robe lors des audiences ?
Publié le 18/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La robe d'avocat, ou toge d'avocat, est une robe noire avec un col blanc. Elle peut être faite de tissus différents (panama, serge, microfibre, tergal, fine laine, soie, satin) et existe dans des variations différentes selon les pays.
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