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Concurrence déloyale : comment se défendre ?
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
La liberté du commerce et de l’industrie est un des principes fondamentaux du droit français, néanmoins cette liberté n’est pas absolue et certaines pratiques sont interdites telles que les actes de concurrence déloyale.
Contrat de franchise, tout savoir en 5 minutes
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 4 min
La franchise est un contrat de distribution par lequel le franchisé offre à la clientèle les produits ou services d'un franchiseur, ce dernier lui permettant d’utiliser son enseigne, son savoir-faire ainsi que sa marque et de bénéficier d'une assistance commerciale.
Tout savoir sur le contrat d’agent commercial
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
Le contrat d’agent commercial est un mandat par lequel une personne confie à un agent commercial la négociation de contrats en son nom et pour son compte. L’écrit n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
Lequel choisir entre un site, une location et un appartement?
Publié le 14/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Il existe aujourd’hui plusieurs dizaines de sites de location d’appartement. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons sélectionné pour vous les meilleurs sites de location classique, de colocation et de location saisonnière.
La vente aux enchères immobilière : pour qui, pourquoi, comment ?
Publié le 14/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Peu de personnes le savent, mais il est possible à tout propriétaire de vendre son bien immobilier aux enchères. La vente aux enchères est publique et organisée obligatoirement par un notaire. Tous les types de biens immobiliers peuvent être vendus aux enchères.
Qui exerce l’autorité parentale en cas de décès d’un des parents ?
Publié le 14/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 3 min
L’autorité parentale désigne les droits et les obligations des parents envers leurs enfants mineurs. Elle est basée sur le principe juridique international d’intérêt supérieur de l’enfant. Définie par le Code civil, elle remplace, depuis 1970, la « puissance paternelle » qui définissait l’autorité exclusive du père.
Les recours contre un artisan en cessation d’activité
Publié le 14/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez fait appel à un prestataire ou à un auto-entrepreneur en cessation d’activité qui vous a engendré des dommages ? Le prestataire avec qui vous avez travaillé n’a pas respecté les délais ? N’hésitez pas à recourir à un avocat spécialisé en droit commercial pour vous guider sur la marche à suivre.
Burn-out parental : quels sont les signes et quels sont mes droits ?
Publié le 13/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Par définition, le burn-out parental est un syndrome d’épuisement physique, émotionnel et mental qui touche principalement les parents. Il est différent du burn-out professionnel par le fait qu’il se manifeste dans le cadre familial et chez ceux qui ont des enfants.
Quel diplôme pour ouvrir une entreprise d’aide à domicile ?
Publié le 13/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour la création de votre entreprise d’aide à domicile, vous pouvez choisir un autre statut juridique en fonction de vos besoins et des avantages recherchés, en sachant que pour le statut d’auto entrepreneur, le chiffre d’affaires est plafonné à 72 500 euros.
SAS : quels avantages et inconvénients ?
Publié le 08/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Les inconvénients de la SAS sont la difficulté dans la rédaction des statuts et l’interdiction d’entrer en bourse. En revanche, les associés bénéficient d’une grande flexibilité de fonctionnement et d’avantages sociaux.
La filiation : définition et mode d’établissement
Publié le 08/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Elodie FOIX - Temps de lecture : 4 min
La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.
Mise sous tutelle sans accord de la famille
Publié le 08/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’une personne perd son autonomie, son entourage peut la protéger en la mettant sous tutelle. Cette mesure est-elle uniquement réservée à la famille ou peut-elle se faire sans l’accord de la famille ?
Les chiffres du RGPD
Publié le 07/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez adopté les mesures nécessaires pour votre mise en conformité au RGPD, mais vous souhaitez connaître le bilan du RGPD depuis son entrée en vigueur ? N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat RGPD qui saura vous guider.
Quels sont les rôles du RGPD ?
Publié le 07/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est une loi qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Elle a un impact sur la façon dont les entreprises gèrent leur présence en ligne et il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devriez vous en préoccuper.
J’ai reçu un rappel à l’ordre RGPD, que faire ?
Publié le 07/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous n’avez pas encore effectué la mise en conformité au RGPD de votre entreprise, vous avez reçu un rappel à l’ordre, mais ne savez pas que faire ? Vous pouvez obtenir les réponses à toutes vos questions en faisant appel à un avocat en RGPD.
Comment protéger vos achats sur Internet ?
Publié le 22/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Acheter sur Internet rend la vie plus facile, mais attention, il faut tout de même protéger ses données (comme les codes de carte bancaire, vos coordonnées personnelles) une fois qu'elles sont entrées sur le web.
Présomption irréfragable – ce qu’il faut savoir
Publié le 21/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La présomption est tirée du latin « praesumptio » qui se traduit par l’« idée faite avant toute expérience ». Dans le domaine du droit, la présomption est une conviction d’un fait probable.
Guerre en Ukraine : conseils de nos avocats pour aider les ressortissants
Publié le 18/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Pour deux semaines on a une salle réservée pour la collecte. [...] Nous on est bénévoles mais il y en a d’autres un peu partout, organisées par les mairies, par la protection civile qui s’en occupe également.
Tout comprendre sur la procédure de pourvoi en cassation
Publié le 09/03/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté. Néanmoins, si les juges de la Cour de cassation estiment que la procédure du jugement contesté a été irrégulière ou que les règles de droit n’ont pas correctement été appliquées, ils ont le pouvoir d’annuler la décision.
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