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Publié le mardi 4 mai 2021 Le refus de la garde alternée peut provenir du juge aux affaires familiales ou de l’un des parents. Voici ce qu’il faut faire en cas de refus de l’un ou de l’autre. N’hésitez pas à recourir aux services…

Publié le mardi 4 mai 2021 La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce. Elle vise à partager les biens entre les époux. Il est également recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de divorce…

Publié le mardi 4 mai 2021 Le juge d’instruction, dans le cadre de son enquête, peut décider de la mise sous examen de certaines personnes en raison de leurs liens réels ou présumés avec l’infraction. Qu’est-ce…

Publié le mardi 4 mai 2021 Il est possible de conduire sans permis et dès l’âge de 14 ans les scooters dont la puissance n’excède pas 50 cm3. Pour les personnes nées à partir de 1988, le BSR…

Publié le mardi 4 mai 2021 Le contentieux bancaire désigne tous les litiges opposant les banques à leurs clients : taux d’intérêts illégaux, emprunt non remboursé, clauses abusives, etc. Étant donnée la complexité du droit bancaire,…

Publié le mardi 4 mai 2021 L’entente illicite est une pratique anticoncurrentielle réprimée par les autorités de la concurrence et – en Europe – par la Commission européenne. Les affaires d’ententes illicites peuvent donner lieu à…

Publié le mardi 4 mai 2021 Le faux en écriture publique est un crime puni très sévèrement par la loi. Son auteur encourt la prison et une amende très lourde. Comment le Code pénal définit-il le…

Publié le mardi 4 mai 2021 Combien coûte en moyenne un permis de conduire ? La question du prix du permis de conduire est centrale. D’où l’intérêt de faire un petit point avant d’entamer vos démarches.…

Publié le mardi 4 mai 2021 Ça y est, vous avez le permis en poche…enfin pas tout à fait. Vous avez réussi les épreuves du code et de la conduite mais attendez toujours votre permis définitif. Comment…

Publié le mardi 4 mai 2021 Usurpation d’identité, fraude sociale, fraude fiscale, fraude à la carte bancaire, faux et usage de faux : tous ces actes constituent des infractions punies par la le Code pénal, souvent…

Publié le lundi 3 mai 2021 Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux : les régimes en communauté et les régimes en séparation. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit…

Publié le dimanche 2 mai 2021 L’accompagnement anticipé de la conduite – ou « conduite accompagnée » - permet aux jeunes personnes de commencer l’apprentissage de la conduite dès l’âge de 15 ans. Ce dispositif comporte de nombreux avantages. Focus…

Publié le vendredi 30 avril 2021 Vers les années 1970, le patronat et les syndicats avaient utilisé les préretraites comme moyen de gérer la pyramide des âges. Depuis 1993, les gouvernements successifs tentent d’alléger cette pratique en…

Publié le vendredi 30 avril 2021 Le travail le dimanche ou en soirée est strictement encadré par la loi. Concernant ce jour en particulier, des évolutions récentes ont toutefois élargi les possibilités d’ouverture des commerces. En…

Publié le jeudi 29 avril 2021 Le titre de séjour vie privée et familiale est un document qui permet à un étranger de venir séjourner temporairement en France en raison de ses attaches personnelles et familiales…

Publié le jeudi 29 avril 2021 Le Code de la route est un ensemble de règles s’appliquant aux usagers des voies publiques. Il est important de bien le connaître pour circuler en toute sécurité et dans le respect des lois. En…

Publié le jeudi 29 avril 2021 Aide-ménagère, auxiliaire de vie… il existe plusieurs formes d’aide à domicile. Comme tout salarié, cette aide doit faire l’objet d’un contrat de travail. Il est régi par la Convention Collective des Salariés du…

Publié le mercredi 28 avril 2021 Dans certains cas, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré. Les sommes de l’aide juridictionnelle doivent alors être remboursées. Si vous êtes concerné par le sujet, l’idéal est…