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Publié le vendredi 7 mai 2021 En cas de mise en fourrière, vous êtes invité à venir récupérer votre véhicule. Si vous ne vous présentez pas dans un délai de 48 jours, votre véhicule pourra être détruit ou vendu.…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Il est des situations dans lesquelles le demandeur à un permis de construire n’obtient pas de réponse de la part de l’Administration (généralement la commune) à l’issue du délai d’instruction :…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Le permis de conduire français est valable dans certains pays situés hors de l’espace européen, vertu d’accords de réciprocité conclu entre la France et ces pays. Pour toute question à ce sujet, renseignez-vous auprès…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Le tribunal judiciaire de Bordeaux siège rue des Frères Bonie. Il est compétent pour les conflits civils (somme supérieure à 10 000 euros) et les affaires familiales. Il accueille aussi…

Publié le jeudi 6 mai 2021 L’accord transactionnel est un accord conclu entre vous et votre employeur au moment d’une procédure de rupture du contrat de travail qui a pour objectif de prévenir les conflits. En contactant…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Les droits des parents ne sont pas absolus car la fonction parentale s’exerce avant tout dans l’intérêt de l’enfant. Ces droits des parents sont également des devoirs et sont limités par un droit de visite et…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Un étranger qui souhaite effectuer une visiter privée ou familiale de moins de trois mois en France doit posséder une attestation d’accueil. Voici les démarches à effectuer. En cas de…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être obligatoirement déposée en mairie une fois que vos travaux de construction sont achevés. Cette déclaration permet à l’administration…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Le contrat de travail à temps complet est la forme la plus classique de tous les contrats de travail. Il est à noter que si vous ne signez pas de contrat avec un employeur, il…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Lorsque l’activité d’une entreprise connait un accroissement sur une période de courte durée, celle-ci a la possibilité de renforcer temporairement ses effectifs par la signature d’un ou plusieurs contrats d’extra. Il est important…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Quand des héritiers qui possèdent un bien de manière commune souhaitent mettre un terme à une telle situation successorale, il existe une solution : c’est le partage des biens en indivision. Le partage des biens…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Pour s’inscrire au permis de conduire, il y a deux possibilités. Soit le faire par l’intermédiaire d’une auto-école, soit le faire directement auprès de la préfecture (inscription en candidat libre). Pour toute…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Les accidents de trajet désignent, comme leur nom l’indique, les accidents survenus sur le trajet entre votre lieu de travail et votre domicile, mais aussi les accidents survenus entre votre lieu de travail et…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnel qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Sa mise en application effective date de la…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Les héritiers ligne directe sont les premiers dans l’ordre de succession d’une personne décédée. Liés au défunt par le sang de manière ascendante ou descendante, ou encore liés par le mariage, ils bénéficient, - selon…

Publié le jeudi 6 mai 2021 Les mesures provisoires sont des mesures temporaires prises par le juge aux affaires familiales pour encadrer la vie conjugale et familiale des époux en instance de divorce. Il est préférable de recourir à un avocat…

Publié le jeudi 6 mai 2021 En cas de procès verbal perdu, vous devez vous adresser au centre de traitement des amendes. Voici la procédure à suivre. L'avocat spécialisé en droit routier aussi connu sous le nom d'avocat …

Publié le jeudi 6 mai 2021 Le syndic de copropriété est l’organe en charge de la gestion et de l’administration des parties communes de la copropriété. Peut-on se passer de syndic de copropriété ? Une copropriété…