Tous nos guides d'information et conseils juridiques
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Tout savoir sur la corruption en entreprise
Publié le 06/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes victime ou témoin de faits de corruption au sein de l’entreprise où vous travaillez ? Vous désirez signaler ces actes mais vous ne savez pas quoi faire ? Pour y parvenir, vous pouvez solliciter l’aide d’un de nos avocats en droits des affaires.
Donation au dernier vivant : notre guide 2022
Publié le 04/01/2022, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 6 min
Pour faire don d’une part de patrimoine à son conjoint survivant, un époux procède à une donation au dernier vivant. Que faut-il retenir de la donation entre époux au dernier vivant ? Tout savoir avec notre guide détaillé.
Dépôt du dossier de surendettement : nouvelle loi 2022
Publié le 03/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 4 min
La nouvelle loi accorde aux particuliers le droit à un compte bancaire pour gérer le reste à vivre. De plus, vous gagnez du temps, car le dépôt de dossier de surendettement peut s’effectuer directement sur https://accueil.banque-france.fr/.
Pension de réversion : qui peut en bénéficier ? Quel montant ?
Publié le 24/12/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Votre conjoint a perçu la pension de retraite de son vivant ? Après son décès, vous vous demandez si vous ou vos enfants pouviez la toucher à sa place. L’époux ou l’ex-époux du défunt peut en bénéficier.
Qui est responsable d’un accident dans la cour d’école ?
Publié le 22/12/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 5 min
Votre enfant s’est blessé dans la cour d’école ? Vous souhaitez porter plainte, mais vous ne savez pas précisément qui est le responsable. Prenez conseil auprès d’un avocat spécialiste en indemnisation des victimes et du préjudice pour vous aider.
Vous rêvez d’être votre propre patron ? Toutes les étapes à connaitre avant de se lancer !
Publié le 22/12/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 4 min
Après avoir été un salarié pendant plusieurs années, vous souhaitez devenir entrepreneur, mais vous ne connaissez pas les étapes à suivre ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous assister.
Conséquence redressement judiciaire
Publié le 02/12/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 7 min
Un redressement judiciaire entraîne une limitation des pouvoirs accordés au dirigeant qui peut être assisté ou non par l’administrateur judiciaire. Ses conséquences incluent également une éventuelle cession de l’entreprise, le gel du passif, la suspension des poursuites et des intérêts de retard dus aux créanciers.
Délit de fuite et dégâts matériels
Publié le 26/11/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le délit de fuite est le fait de fuir ses responsabilités après un accident, sans décliner son identité, même pour des dégâts matériels minimes. Les conséquences dépendent des circonstances de l’accident et du sinistre. Parmi les sanctions, l’auteur risque 3 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
J’ai commis un délit de fuite, que faire ?
Publié le 24/11/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour reconnaître un délit de fuite, il faut la réunion de certaines conditions au moment des faits. Avant tout, le conducteur doit avoir provoqué l’accident. Il doit en être conscient et avoir décidé d’échapper à ses responsabilités pénales et civiles. Il s’agit d’un délit pénal passible de sanctions.
Différence entre délit de fuite et refus d’obtempérer
Publié le 23/11/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jordan GIBERT - Temps de lecture : 3 min
Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont souvent confondus. Ces deux notions sont pourtant différentes. À la différence du refus d’obtempérer, la présence des forces de l’ordre ne caractérise pas un délit de fuite.
Comment nier un délit de fuite ?
Publié le 22/11/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour nier un délit de fuite, il est conseillé de faire appel un avocat en droit routier. Il convient également de prévenir la compagnie d’assurance qui émet l’accusation et de lui envoyer une lettre de contestation de votre responsabilité. Un rapport d’expertise vous permettra de prouver que votre véhicule n’est pas lié à l’incident.
Focus sur la sous-traitance d’un marché public ou privé
Publié le 19/11/2021, Par Justifit | Revu par Maître Guilhemette ALBAN - Temps de lecture : 8 min
La sous-traitance est le fait de confier à une autre personne ou une entreprise la réalisation de tout ou partie des prestations du marché. Elle peut se faire aussi bien avec un marché public que privé. Dans tous les cas, le sous-traitant et les conditions de paiement doivent obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage.
Comment prouver un délit de fuite ?
Publié le 17/11/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’un conducteur prend la fuite après avoir causé un accident, cela est considéré comme un délit de fuite. Pour prouver cette infraction, la victime devra récolter toutes les informations nécessaires sur le conducteur et son véhicule.
Abus de faiblesse dans une succession
Publié le 28/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 3 min
En matière de succession, il est question d’abus de faiblesse lorsqu’un tiers use de manœuvres frauduleuses pour détourner la totalité ou une partie de l’héritage d’une personne vulnérable. L’auteur des faits est généralement une personne en qui l’héritier, dans son état de faiblesse, a placé sa confiance.
Cession d’actions à titre gratuit dans une SAS
Publié le 28/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez donner vos actions de SAS à un membre de votre famille ? Cette forme sociétale permet librement la cession des actions à titre gratuit. La législation en la matière est également plus souple.
La convocation lors d’une clôture de liquidation judiciaire
Publié le 27/10/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l’examen du rapport du liquidateur par le juge et l’envoi de la convocation par le greffier à l’intention du dirigeant.
Recours contre la mairie pour voirie mal-entretenue
Publié le 27/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 3 min
Un nid de poule vous surprend sur la route et a causé des dommages ? Sachez qu’il est possible de demander réparation auprès du gestionnaire de la voirie. L’entretien des voiries revient à la mairie.
Annulation d’une offre d’achat par l’acheteur
Publié le 26/10/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous voulez effectuer un achat dans l’immobilier ou l’avez-vous déjà fait ? Vous avez changé d’avis et vous souhaitez annuler l'offre d'achat sans pénalités ? Des lois existent pour protéger les deux parties.
Quels sont les avantages à choisir un avocat comme mandataire sportif ?
Publié le 14/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Luiza GABOUR - Temps de lecture : 4 min
Selon la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 concernant la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’avocat peut représenter un sportif, en qualité de mandataire, dans le cadre de la réglementation qui lui est appropriée. Désormais, tous vos contrats peuvent être rédigés et contrôler par un expert en droit qui défend vos intérêts.
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