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Publié le lundi 10 mai 2021 L’assurance a une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses assurés. Le non-respect de cette obligation s’apparente à une violation du contrat d’assurance et peut être sanctionné. En…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Une facture d’électricité anormalement élevée ? Un problème lié au compteur EDF ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour régler un litige avec EDF. Contactez un avocat spécialisé en droit…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Il y a en réalité deux circulaires Valls. La première date du 28 novembre 2012. Elle clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière. La deuxième circulaire date…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Le proxénétisme est un acte illégal qui consiste à favoriser et/ou à faire commerce de la prostitution d’autrui. Il est très sévèrement puni par le Code pénal. La loi du…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Les cambriolages laissent souvent désemparées les personnes qui en sont victimes. Que faire ? Qui contacter ? Comment se faire indemniser ? Dans cette fiche, nous vous expliquons pas à…

Publié le vendredi 7 mai 2021 En plus de sa compétence d’attribution, chaque tribunal a une compétence territoriale définie. La règle de principe est la suivante : le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Les permis de conduire ont désormais une durée de validité limitée. C’est l’une des conséquences de la réforme de 2013. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la durée de validité des nouveaux permis…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Si le juge du conseil de prud’hommes ne vous a pas donné gain de cause, il est possible de contester la décision en faisant appel. Le conseil de prud’homme constitue en effet la…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Le permis CE est un permis C amélioré permettant de conduire des poids lourds tractant des remorques ou semi-remorques. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit droit routier pour en savoir…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Le contrat de réservation concerne les transactions immobilières qui portent sur des logements qui ne sont pas encore construits. Il s’agit d’un accord entre l’acheteur et le promoteur immobilier dans…

Publié le vendredi 7 mai 2021 L’abus de position dominante est une pratique anti-concurrentielle interdite et condamnée par les autorités de la concurrence. Elle consiste, pour une entreprise, à utiliser sa situation de pouvoir pour restreindre…

Publié le vendredi 7 mai 2021 L’Autorité de la concurrence est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation de la concurrence et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle émet des avis et dispose…

Publié le vendredi 7 mai 2021 L’enveloppe Soleau permet de prouver l’antériorité d’une invention ou d’une œuvre littéraire ou artistique. Les enveloppes Soleau sont gérées par l’INPI. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’enveloppe…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Si vous obtenez un emploi dans le secteur privé, sachez que votre relation avec votre employeur sera régie par un contrat de travail qui doit contenir certaines clauses afin que les intérêts des parties soient…

Publié le vendredi 7 mai 2021 La pension alimentaire, qui découle de l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis des enfants, est un dispositif très fréquent en France. Il intervient dans plus des deux tiers des divorces. Dans la détermination de…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Les règles diffèrent d’une province à l’autre. En règle générale, le permis de conduire français est valide trois mois sur le territoire canadien. Certaines provinces pratiquent l’échange de permis. Pour plus…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Une personne qui n'a pas d'emploi peut toujours essayer de berner un bailleur potentiel en lui présentant un faux contrat de travail en vue d'obtenir un logement. Mais cette pratique est particulièrement…

Publié le vendredi 7 mai 2021 Le changement d’adresse sur le permis de conduire, en cas de déménagement par exemple, n’est pas obligatoire. Pour toute question à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat qualifié en droit routier.…