Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Comment dissoudre une SCI vide ?

Publié le 12/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

La SCI est une société régie par le Code civil. Son objet social est de gérer un patrimoine immobilier. La SCI doit être constituée au minimum de deux personnes qui doivent obligatoirement réaliser des apports. En contrepartie, elles reçoivent des parts sociales qui leur confèrent le statut d’associé.

Une SCI peut-elle louer à un membre de sa famille ?

Publié le 12/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 2 min

Oui, il est tout à fait possible que les associés d’une SCI occupent un appartement ou une maison de la société en tant que locataire o comme résidence principale. Pour ce faire, il faut toutefois noter qu’être locataire de sa propre SCI peut engendrer des conséquences importantes sur le plan fiscal.

Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Publié le 12/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Par définition, la mise en demeure est présentée comme suit : il s’agit de l’ultime avertissement qu’un créancier doit envoyer à son débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. C’est uniquement après cette dernière étape que le créancier peut saisir les tribunaux afin de faire valoir ses droits.

Cession de parts de SCI à titre gratuit

Publié le 12/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise. Elle se caractérise principalement par son objet social qui consiste à gérer un ou plusieurs biens immeubles. Elle réunit au moins deux associés qui doivent réaliser des apports en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales.

Modèles gratuits de cession de parts de sci

Publié le 11/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Par définition, la cession de parts sociales en SCI (Société Civile Immobilière) est présentée comme suit : il s’agit d’un mode de transmission simplifié du patrimoine immobilier. Cette opération est nécessaire lorsqu’un associé souhaite quitter l’entreprise,

La dissolution d’une SCI suite à la vente de l’immeuble

Publié le 10/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

L’objet social est le type d’activité exercé par la société. Il doit être indiqué dans les statuts de l’établissement au moment de sa création. Pendant la vie de la société, ses activités sont limitées à l’objet social dont la disparition entraine la dissolution de plein droit de l’entité.

Le recours contre un permis de construire

Publié le 09/02/2021, Par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 4 min

Notez que cette dernière dispose alors d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la demande concernant les maisons individuelles et d’une durée de 3 mois concernant les autres ouvrages.

Trop perçu, indu : comment réagir face à une contrainte ?

Publié le 09/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 2 min

La contrainte doit être notifiée par lettre recommandée ou signifiée par voie d’huissier de justice. Elle doit comporter des mentions obligatoires telles que la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent ainsi que les formes dans lesquelles le tribunal doit être saisi.

Créer sa micro entreprise à domicile

Publié le 08/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

’une manière générale, la constitution d’une société commence toujours par une déclaration. Il en va de même dans le cas de la création d’une micro-entreprise en ligne. La personne concernée doit ainsi se rapprocher des autorités sociales et fiscales compétentes pour renseigner les informations sur son activité et sa situation professionnelle.

Acheter une maison en SCI pour y habiter

Publié le 08/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min

Effectivement, il est possible de racheter votre maison par le biais d’une SCI dont vous êtes membre pour ensuite la louer. Le cas échéant, la SCI devient propriétaire du bien immobilier. Par conséquent, elle assurera les frais et les charges qui en découlent.

Vente d’un bien immobilier en SCI familiale

Publié le 05/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min

Une SCI ou Société Civile Immobilière a une définition précise qui est la suivante : il s’agit d’une entreprise dont l’objet principal est l’exploitation de biens immobiliers. Au sein de cette société se trouvent une ou plusieurs personnes qui s’associent dans le but d’acheter des biens immobiliers pour ensuite les exploiter.

Prêter de l’argent à une entreprise

Publié le 05/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min

Une entreprise est une structure ayant pour principal objectif de produire des services ou des biens afin d’obtenir des bénéfices. Il peut s’agir d’une société dotée d’une personnalité morale et totalement indépendante des associés qui la composent ou d’une entreprise individuelle pour une personne physique.

La mise en demeure : code civil

Publié le 05/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

La mise en demeure ou lettre de mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier invite le débiteur à exécuter ses obligations. Elle est obligatoire avant d’engager une procédure judiciaire, sauf si les parties conviennent que l’exigibilité des obligations vaut mise en demeure du contractant défaillant.

Dissolution SCI : que devient le bien ?

Publié le 05/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La liquidation de la SCI relève avant tout de la décision de dissolution de la société par les associés. De plus, il est important de procéder une fois que ces derniers souhaitent éteindre le statut juridique de leur structure et se départager les profits des biens immobiliers.

Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire

Publié le 04/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée au minimum de deux personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Chacun des intervenants dispose du statut d’associé et reçoit des parts sociales à hauteur de ses apports. L’objet social de la société est de gérer des biens immobiliers.

Convocation chez notaire pour succession

Publié le 04/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min

Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession.

Les sanctions juridiques à l’encontre des restaurants qui ne respecteraient pas le confinement

Publié le 01/02/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 3 min

À plusieurs reprises ces derniers jours, certains restaurateurs ont fait entendre qu’ils n’acceptaient plus de rester fermer et s’apprêtaient à rouvrir en dépit des mesures administratives. Certains ont déjà commencé à le faire, notamment à Nice, et d’autres annoncent sur les réseaux sociaux.

Jusqu’où faut-il aller pour être banni des réseaux sociaux ?

Publié le 29/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Au 21ème siècle, les réseaux sociaux occupent une grande place dans la vie quotidienne. Facebook, twitter, snapchat, twitch… sont devenus des outils accessibles à tous, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes. Face à la domination de l’univers virtuel, les utilisateurs vivent une réelle dépendance en la matière.

Bail commercial : comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?

Publié le 29/01/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 8 min

Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre locataire invoque la crise du covid-19 pour ne pas payer son loyer ? Il ne respecte pas les termes du bail, ne souscrit pas d’assurance ? Ou encore, il exerce une activité non prévue au contrat et vous cause préjudice, à vous directement ou à la copropriété ?

Cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail : comment choisir ?

Publié le 28/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 9 min

Comme on va le voir, dès lors que le commerçant cède son établissement à un repreneur sans modifier la nature de l’activité, il y a nécessairement cession de fonds de commerce aux yeux de la loi. Les parties devront donc accepter l’ensemble des conséquences juridiques liées à la cession (notamment, la reprise obligatoire des salariés).

Tous nos articles juridiques