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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Tous nos articles juridiques
Comment se protéger de la reconnaissance de dettes ?
Publié le 16/09/2020, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Ainsi, quel formalisme incombe à une reconnaissance de dette ? Y a t’il prescription en la matière ? Faut-il déclarer l’emprunt à l’administration fiscale ? Enfin, qu’advient l’acte en cas de décès ? Toutes ces questions sont heureusement légalement encadrées.
Les informations à retenir sur la fraude à l’assurance
Publié le 15/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La fraude à l’assurance peut se présenter de différentes manières : fausses déclarations, falsification d’informations ou encore déclarations de faux sinistres. Dans tous les cas, la fraude à l’assurance peut être lourde de conséquences.
L’essentiel à connaître sur les recours gracieux
Publié le 15/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit alors d’une action par laquelle un citoyen exerce un recours adressé à l’autorité administrative qui est l’auteure même de l’acte contesté. Ladite réclamation tend principalement à modifier ou à supprimer une décision administrative ou un acte réglementaire portant atteinte à son intérêt.
Les points à retenir sur l’annulation du mariage
Publié le 14/09/2020, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min
Annulation de mariage ou divorce ? Ces deux procédures sont distinctes, mais ont pour conséquence la fin du mariage. En cas de doute concernant la procédure adaptée à votre situation, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire
Publié le 11/09/2020, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 7 min
Si un de vos proches est victime d’homicide involontaire ou que vous en êtes l’auteur, entrez sans plus attendre en contact avec un de nos avocats spécialisés en droit pénal. Par ailleurs, voici quelques informations importantes à retenir à ce sujet.
Victime de tapage diurne : comment réagir?
Publié le 11/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les nuisances sonores qui surviennent entre 7h et 22h sont appelées tapage diurne. Les bruits qui troublent le voisinage sont interdits par la loi. En effet, le Code de la santé publique définit et régit le tapage diurne.
La non-assistance à personne en danger en droit français
Publié le 11/09/2020, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 7 min
Il s’agit du fait de ne pas sauver une personne en situation de danger. Toutefois, ce fait juridique soulève d’innombrables questions, car il est difficile à déterminer.
La double demande d’asile et de titre de séjour : cas du titre de séjour mention « profession libérale / auto-entrepreneur »
Publié le 09/09/2020, Par Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA - Temps de lecture : 4 min
La demande d’asile est une procédure de demande de protection internationale (en France, la demande est traitée par l’OFPRA). Ainsi, un demandeur d’asile est une personne qui a fait une demande auprès des autorités d’un pays pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Publicité mensongère : définition, sanctions et recours pour le consommateur
Publié le 19/08/2020, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 3 min
La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation.
L’emploi fictif dans le secteur privé et public
Publié le 11/08/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’emploi fictif est le fait de se prétendre salarié sans exercer réellement une activité. Si recruter un membre de la famille est une pratique légale et courante dans la sphère politique, elle ne doit pas dissimuler un emploi fictif. Il en est de même pour un chef d’entreprise qui offre un contrat de travail à ses proches. À ce jour, aucune loi ne punit directement l’emploi fictif, mais les pratiques illicites qui en découlent constituent une infraction. Pour plus d’explications concernant ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Éclaircissements.
Chômage partiel
Publié le 10/08/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
D’après les chiffres du ministère du Travail, 12,7 millions de salariés français sont actuellement concernés par le chômage partiel. En effet, dû à la crise sanitaire, les entreprises font face à des difficultés et ont besoin d’alléger leurs charges. Si c’est votre cas, nos explications vous seront utiles. Vous pouvez également demander l’avis d’un avocat spécialiste en droit des sociétés.
La promesse d’embauche dans le contexte de crise sanitaire
Publié le 31/07/2020, Par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 5 min
Lorsque des discussions ont été engagées entre un employeur et un candidat à l’embauche avant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid- 19), il est difficile de déterminer lorsque le contrat de travail est conclu et s’il doit être exécuté ou non.
![Les honoraires de l’avocat [Infographie]](https://www.justifit.fr/wp-content/uploads/2020/07/honoraires-avocats-300x169.jpg)
Contrôle fiscal d’entreprise, comment ça marche ?
Publié le 01/07/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Dès qu’il est question de contrôle fiscal, les chefs d’entreprise sont souvent inquiets. Pourtant, il s’agit d’une procédure courante, à laquelle toute société doit se préparer. D’une manière générale, un contrôle fiscal se fait toutes les neuf années de vie d’une entreprise et trois années après, mais tout dépend des circonstances. En quoi consiste un contrôle fiscal d’entreprise ? Qui sont concernés ? Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Éléments de réponse.
Le vice caché pour une maison ou un appartement
Publié le 25/06/2020, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 6 min
Si après l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’acheteur découvre des problèmes d’humidité ou des défaillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachés peut-elle protéger l’acheteur ? Quels sont les défauts considérés comme des vices cachés ? Existe-t-il des possibilités d’exonération pour le vendeur ? Tour d’horizon sur les vices cachés dans le secteur de l’immobilier.
L’ordonnance pénale : tout connaître de la procédure simplifiée
Publié le 09/06/2020, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 6 min
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui s’applique à certains délits et à toutes les contraventions. Elle concerne particulièrement les infractions du Code de la route. Aussi appelées ordonnances délictuelles et ordonnances contraventionnelles, ces procédures pénales sans procès ont pour but de désengorger les tribunaux. Quelle est la différence entre une ordonnance pénale pour délit et pour contravention ? Retrouvez les essentiels à retenir sur le droit routier et l’ordonnance pénale dans cet article.
Le déroulement de l’examen du permis de conduire
Publié le 28/04/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’examen du permis de conduire comporte deux épreuves : une épreuve théorique (le code) et une épreuve pratique (la conduite). La réussite à l’examen du code est nécessaire pour pouvoir se présenter à l’épreuve de conduite.
Que faut-il vérifier dans les conditions générales de vente ?
Publié le 16/04/2020, Par Caroline Baza, avocate - Temps de lecture : 6 min
Les conditions générales sont des documents destinés à encadrer les relations contractuelles (la vente, l’achat ou les services), à organiser leur exécution et prévenir des difficultés éventuelles. Dans cet article nous nous intéresserons particulièrement à certaines clauses que l’on peut trouver dans des conditions générales de vente (dites « CGV ») régissant les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs utiles pour les parties.
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