Notre comité d’avocats experts

Publié le mercredi 12 février 2025 Les abus d’un propriétaire sont souvent liés à des motifs financiers, un non-respect des obligations légales ou une tentative d’expulsion abusive.

Publié le mercredi 12 février 2025 Victime de diffamation ? Ne restez pas sans agir ! Cet acte, aux conséquences parfois lourdes, est puni par la loi.

Publié le mardi 11 février 2025 Il y a violation de domicile lorsqu'une personne pénètre ou se maintient dans le domicile d'autrui par menace, fraude, violence ou contrainte, sans le consentement de l’occupant légitime. Cette infraction est punie par l’article 226-4 du Code pénal, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Publié le lundi 10 février 2025 Le divorce pour faute est une forme de divorce contentieux lors duquel l’un des époux demande de mettre fin au mariage suite à une violation grave et répétée des droits et des obligations conjugales.

Publié le jeudi 6 février 2025 Déposer une main courante consiste à déclarer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte contre l’auteur. Les événements sont enregistrés dans la base de données de la police. Il ne s’agit pas d’une plainte, car le but n’est pas de lancer des poursuites judiciaires, mais de prouver les faits en cas de procès ultérieur.

Publié le jeudi 6 février 2025 Vous pouvez vous défendre d'un avocat que vous pensez malhonnête ou peu compétent, toutefois tout doit être justifié. Ne tentez pas de saisir la justice contre votre avocat si vous avez perdu votre procès, car son rôle est de vous défendre au mieux, mais il ne peut pas vous garantir la victoire assurée. Dans la majorité des cas, un avocat fera tout son possible pour vous conseiller et vous représenter au mieux. En cas de litige, tournez-vous en priorité vers la discussion pour résoudre la situation de conflit à l'amiable.

Publié le mercredi 5 février 2025 Vous avez malencontreusement égaré l’original du jugement de divorce alors que vous en avez besoin pour clore votre compte-joint ? Pas de panique, il vous suffit de demander une copie auprès des autorités compétentes.

Publié le mercredi 5 février 2025 Le divorce par altération définitive du lien conjugal est une forme de divorce contentieux. Il peut être demandé lorsque l’époux demandeur du divorce ne peut pas engager un divorce pour faute, car aucune faute n’a été commise et que l’époux défendeur refuse le divorce.

Publié le lundi 3 février 2025 Chaque parent a le devoir de subvenir aux besoins de son enfant, notamment à son éducation, son alimentation, ses vêtements, son logement, ses frais médicaux et ses loisirs. Ce devoir continue même si les parents sont séparés ou divorcés. Votre ex-conjoint refuse d’assurer son devoir envers votre enfant ? Rassurez-vous !

Publié le vendredi 31 janvier 2025 Vous avez récemment reçu une lettre vous informant du refus de votre visa d’entrée en France ? Pas de panique, il reste encore de l’espoir. La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) peut vous aider.

Publié le jeudi 30 janvier 2025 L’autorisation de travail est un document que votre employeur doit demander si vous êtes étranger et que vous souhaitez travailler en France comme salarié (CDI) ou travailleur temporaire (CDD). Vous ne pourrez pas être embauché si vous n’avez pas reçu d’autorisation de travail.

Publié le mercredi 29 janvier 2025 En cas de viol par contrainte ou par surprise, les victimes, pour faire valoir pleinement leurs droits, doivent procéder à un dépôt de plainte auprès de services de police. Elles peuvent également se tourner vers des organismes spécialisés pour bénéficier d’un accompagnement psychologique et judiciaire.

Publié le mardi 28 janvier 2025 La naturalisation par décret, définie à l'article 21-15 du Code civil, est l'acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, à la demande de l’étranger. Contrairement à la nationalité par déclaration, elle n’est pas automatique : l’administration examine chaque demande au cas par cas.

Publié le mardi 28 janvier 2025 Vous avez été victime de viol ou d’abus sexuel dans votre lieu de travail ou dans tout autre endroit ? Votre enfant a fait l’objet d’attouchement sexuel ? Ou alors, vous constatez avoir affaire à un cas identique dans votre entourage ? Vous souhaitez savoir quels sont les procédures, les recours et les différents moyens de dénoncer un abus sexuel ?

Publié le vendredi 24 janvier 2025 L’attestation d'hébergement est un document officiel certifiant qu’une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d’un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour.

Publié le mardi 21 janvier 2025 De fait, le règlement amiable est obligatoire avant la saisine du juge. Pour ce faire, le créancier peut émettre une lettre de mise en demeure ou faire des relances. Si le recouvrement amiable est infructueux, le créancier peut déposer une requête au tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir une injonction de payer.

Publié le mardi 21 janvier 2025 Une procédure de saisie-attribution permet à un créancier de récupérer une somme d’argent directement auprès d’un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur (par exemple, une banque). Cette mesure, encadrée par un titre exécutoire, bloque immédiatement les fonds saisis et les attribue au créancier si aucune contestation n’est formulée dans un délai de 30 jours.

Publié le vendredi 17 janvier 2025 Vous êtes en arrêt maladie et avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement ? Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder ainsi pendant votre arrêt maladie ? Le point.