Découvrez le comité d’experts Justifit

Notre comité d’experts est composé d’avocats partenaires de Justifit qui, grâce à leur expertise, participent à la rédaction d’articles juridiques à destination des justiciables.

Notre comité d’avocats experts

Les articles du comité d’experts

Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?

Fonds de commerce : compromis ou promesse de vente ?

Publié le mercredi 17 janvier 2024 L’établissement d’une promesse de vente, qu’elle soit synallagmatique ou unilatérale, permet de mieux préparer les conditions de la cession définitive du fonds de commerce. L’une engage les deux parties, tandis que l’autre n’engage que le vendeur.
Maître Vahit POLAT
Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?

Fond de commerce : présence du propriétaire requise à la vente ?

Publié le mardi 16 janvier 2024 La présence du propriétaire des murs n’est pas requise lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. Néanmoins, les clauses du contrat de bail commercial peuvent conditionner la liberté de vente d’un fonds de commerce
Maître Vahit POLAT
Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?

Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?

Publié le lundi 15 janvier 2024 Le déséquilibre significatif est le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des droits et obligations non réciproques et sans contrepartie dans un contrat.
Maître Johan CLUZEL

content

content