Notre comité d’avocats experts

Publié le vendredi 27 juin 2025 Vous avez commis une faute grave, et votre employeur vous a licencié ? Sachez que même pour faute grave ou lourde, vous avez droit à des allocations chômage.

Publié le vendredi 27 juin 2025 Vous initiez une procédure de divorce ? La rupture est une étape difficile pour le couple. Elle l’est encore plus pour les enfants. Ainsi, il est important de bien organiser leur garde après la séparation pour leur bien-être. La garde partagée offre plusieurs avantages à la fois pour les parents et les enfants si elle est réussie.

Publié le jeudi 26 juin 2025 Nul ne devrait vivre dans un logement insalubre. En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d’un habitat décent, c’est-à-dire d’un logement qui garantit au minimum :

Publié le mercredi 25 juin 2025 Le droit de visite et d’hébergement est un droit conféré au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Publié le mercredi 25 juin 2025 Un enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation.

Publié le vendredi 20 juin 2025 L’adultère peut être prouvé par tous les moyens, à condition que les preuves aient été obtenues sans fraude ni violence. Voici quelques exemples de preuves pouvant être invoquées devant le juge :

Publié le jeudi 19 juin 2025 Souhaitez-vous connaître les comptes bancaires concernés et les divers moyens de défendre vos droits, surtout en cas de comptes vidés ?

Publié le jeudi 19 juin 2025 L’encadrement des loyers est un dispositif légal mis en place pour limiter l’augmentation des montants du loyer en zone tendue. Prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) sur l’évolution du logement, son non-respect expose à des sanctions.

Publié le mercredi 18 juin 2025 Un sans-papier peut effectuer une demande de permis de séjour. Si nécessaire, il bénéficie de l’Aide Médicale d’État. Il peut également se marier et fonder une famille.

Publié le mercredi 18 juin 2025 Les parents exercent chacun une autorité parentale sur leurs enfants. Cette autorité leur permet de prendre conjointement les décisions concernant ces derniers. Cependant, en cas de danger pour l’enfant, cette autorité peut faire l’objet d’une demande de retrait.

Publié le mardi 17 juin 2025 Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.

Publié le mardi 17 juin 2025 Le lancement de la procédure de divorce entraîne de nombreuses conséquences, dont la liquidation du régime matrimonial. Elle doit être correctement réglée afin de faciliter la reprise de votre liberté après la prononciation de la décision du juge.

Publié le mardi 17 juin 2025 La procédure de changement de garde parentale permet aux parents de modifier la modalité de garde de l’enfant. Elle s’effectue par la rédaction d’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.

Publié le jeudi 12 juin 2025 La mainlevée de saisie-attribution est un acte juridique par lequel un créancier met fin à une procédure de saisie qu’il a engagée contre un débiteur.

Publié le jeudi 12 juin 2025 Vous souhaitez régulariser des travaux pour éviter des éventuelles sanctions ou débloquer la vente de votre bien ? Découvrez la procédure !

Publié le mardi 10 juin 2025 Le nom commercial est ce qui permet à vos clients et à vos fournisseurs de vous identifier. Le nom commercial est le nom de l’entreprise tel qu’il apparaît au public : sur les factures, les cartes de visite, les documents commerciaux, votre enseigne etc.

Publié le lundi 9 juin 2025 Vous avez malencontreusement commis une infraction routière et vous souhaitez savoir si le montant de l'amende est justifié ? Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal.

Publié le mercredi 4 juin 2025 Parmi les enjeux de la cybercriminalité se trouvent les fraudes informatiques, la violation des données à caractère personnel, l’attaque à l’e-réputation des entreprises ainsi que l’attaque aux systèmes de traitement des données.