Sanctionner un salarié : la procédure disciplinaire et ses délais
Ces guides en Droit du travail sont rédigés par notre équipe éditoriale, sous la supervision de Charlotte Guillaume, directrice de la rédaction juridique.
Avertissement, mise à pied conservatoire, entretien disciplinaire : la procédure et ses délais. Les poursuites doivent être engagées dans les deux mois suivant le jour où vous avez connaissance des faits, et la sanction notifiée au plus tard un mois après l’entretien.
Une erreur de procédure peut suffire à faire annuler la sanction par le conseil de prud’hommes, même quand la faute est réelle. Ces guides vous aident à respecter chaque étape.
Les étapes de la procédure disciplinaire
- Engager la procédure dans les deux mois qui suivent le jour où vous avez eu connaissance des faits.
- Convoquer le salarié à un entretien préalable, sauf pour un avertissement ou une sanction sans incidence sur sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
- Tenir l’entretien : indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié, qui peut se faire assister.
- Notifier la sanction par écrit, en précisant les griefs, au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après le jour fixé pour l’entretien.
Nos guides sur la discipline
- Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
- Délai entre mise à pied conservatoire et licenciement
- Abandon de poste pendant la période d’essai
- Sanction disciplinaire : gérer les litiges avec l’aide d’un avocat
Retrouvez tous les guides de l’employeur sur la page Droit du travail côté employeur.
Contactez un de nos avocats en droit du travail
Vos questions les + fréquentes
Vos questions les + fréquentes
Deux mois à compter du jour où l’employeur a connaissance des faits pour engager la procédure, sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce délai. La sanction doit ensuite être notifiée au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.
Non. L’entretien n’est pas obligatoire pour un avertissement ou une sanction qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Le salarié doit tout de même être informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Non. C’est une mesure d’attente qui écarte le salarié pendant la procédure. La sanction est décidée ensuite : si c’est un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied n’est pas payée ; si c’est une mise à pied disciplinaire, sa durée peut s’imputer sur la mise à pied conservatoire ; dans les autres cas, elle doit être rémunérée.
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat