Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :

Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE, Maître Valérie MARTIN-PORTALIER, Maître Nicolas PAGANELLI, Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat, voir plus

Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE Maître Valérie MARTIN-PORTALIER Maître Nicolas PAGANELLI Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat
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L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.

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Tous nos articles juridiques

Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales

Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 18 min

En droit français, la fraude est un terme générique regroupant plusieurs actes trompeurs visant à contourner la loi, à tromper une personne ou à dissimuler une situation réelle afin d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice.

Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales
Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?

Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 7 min

Les mesures provisoires organisent la vie des époux et de leurs enfants pendant la procédure de divorce, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.

Que faut-il savoir sur les mesures provisoires dans un divorce ?
Saisir le juge aux affaires familiales : frais et procédure

Saisir le juge aux affaires familiales : frais et procédure

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 6 min

Depuis le 1er mars 2026, saisir le JAF coûte en principe 50 €, sauf exonération. Découvrez les frais, le rôle de l’avocat et la procédure.

Saisir le juge aux affaires familiales : frais et procédure
Demande de regroupement familial

Demande de regroupement familial

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 7 min

Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 18 mois, et qui présente une situation financière stable peut être rejoint par sa famille. Pour ce faire, il doit envoyer une demande de regroupement familial par courrier à la Direction territoriale de l’OFII.

Demande de regroupement familial
Donation-partage : fonctionnement, coût et contentieux

Donation-partage : fonctionnement, coût et contentieux

Publié le 12/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

La donation-partage permet de transmettre et répartir ses biens entre ses enfants de son vivant, tout en figeant leur valeur au jour de l'acte notarié.

Donation-partage : fonctionnement, coût et contentieux
Droit de grève : règles et conditions à respecter

Droit de grève : règles et conditions à respecter

Publié le 12/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

La grève est un outil puissant à la disposition des salariés pour défendre leurs droits. Interdite jusqu'en 1864, ce n'est qu'en 1946, après la Libération, que le droit de grève fut enfin reconnu comme un droit constitutionnel en France. Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu'occupe le travailleur.

Droit de grève : règles et conditions à respecter
Garde partagée ou alternée : en quoi cela consiste ?

Garde partagée ou alternée : en quoi cela consiste ?

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 9 min

La résidence alternée ou garde alternée est un mode de garde des enfants pouvant être choisi par un couple séparé. Elle permet de vivre en alternance chez les deux parents.

Garde partagée ou alternée : en quoi cela consiste ?
Sursis à statuer pour un permis de construire

Sursis à statuer pour un permis de construire

Publié le 12/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 6 min

Sursis à statuer sur un permis de construire : durée maximale de deux ans, effets sur votre projet et recours possibles contre la décision.

Sursis à statuer pour un permis de construire
Harcèlement moral au travail : droits et recours juridiques

Harcèlement moral au travail : droits et recours juridiques

Publié le 11/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alexandre FRANCE - Temps de lecture : 7 min

Le harcèlement moral repose sur des faits répétés altérant les conditions de travail, même sans volonté délibérée de nuire.

Harcèlement moral au travail : droits et recours juridiques
Permis de construire extension : pour quels travaux ?

Permis de construire extension : pour quels travaux ?

Publié le 11/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HIVET - Temps de lecture : 5 min

Pour une extension de bâtiment, l’autorisation requise dépend de la surface créée et du PLU : permis de construire ou déclaration préalable.

Permis de construire extension : pour quels travaux ?
Non-respect de l’encadrement des loyers : quel recours ?

Non-respect de l’encadrement des loyers : quel recours ?

Publié le 11/11/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 7 min

Dans certains territoires en zone tendue, le loyer de base est plafonné. Découvrez les recours du locataire et les sanctions en cas de dépassement.

Non-respect de l’encadrement des loyers : quel recours ?
Logement insalubre : recours contre le propriétaire

Logement insalubre : recours contre le propriétaire

Publié le 11/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 5 min

Logement insalubre : découvrez comment le signaler, obtenir des travaux et saisir le juge lorsque le propriétaire refuse d’agir.

Logement insalubre : recours contre le propriétaire
Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?

Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?

Publié le 10/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 10 min

Si vous êtes victime de harcèlement, vous pouvez porter plainte, réunir des preuves et demander réparation du préjudice subi. Selon votre situation, vous pouvez aussi solliciter des mesures de protection et l’aide d’une association de victimes.

Le harcèlement sous toutes ses formes : quels sont les recours pour les victimes ?
Garde à vue des mineurs : tout savoir sur la procédure

Garde à vue des mineurs : tout savoir sur la procédure

Publié le 10/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 9 min

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit, il peut faire l’objet d’une retenue judiciaire ou d’un placement en garde à vue. En raison de sa vulnérabilité liée à son âge, ces mesures sont soumises à des règles particulièrement protectrices.

Garde à vue des mineurs : tout savoir sur la procédure
Les étapes d’une procédure aux prud’hommes

Les étapes d’une procédure aux prud’hommes

Publié le 10/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min

La procédure aux prud’hommes est un recours essentiel pour les salariés et employeurs en conflit, permettant de résoudre des litiges liés au contrat de travail, tels que les licenciements, les salaires impayés ou les conditions de travail.

Les étapes d’une procédure aux prud’hommes
Enfants victimes de maltraitances en France : les chiffres

Enfants victimes de maltraitances en France : les chiffres

Publié le 10/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 9 min

Fin 2024, 392 600 mineurs et jeunes majeurs bénéficiaient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. En 2022, 60 mineurs sont décédés de mort violente au sein de leur famille, soit près d'un tous les six jours.

Enfants victimes de maltraitances en France : les chiffres
Litige voisinage : cas et recours

Litige voisinage : cas et recours

Publié le 10/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Lionel SAMANDJEU - Temps de lecture : 6 min

Litige de voisinage : découvrez les démarches amiables, le tribunal compétent et les recours en cas de conflit lié à une haie, au bruit ou aux travaux.

Litige voisinage : cas et recours
Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?

Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?

Publié le 10/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 6 min

Litige entre locataire et propriétaire : découvrez les démarches amiables possibles et comment saisir le juge des contentieux de la protection.

Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?
Contre-expertise médicale et médecin de recours : défendre la victime face à l’assureur

Contre-expertise médicale et médecin de recours : défendre la victime face à l’assureur

Publié le 10/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Coralie MAIGNAN - Temps de lecture : 8 min

Convoqué par l'assureur ou en désaccord sur vos séquelles ? Le médecin de recours défend vos droits. Conseils et démarches pour contester une expertise.

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Lettre de résiliation de bail : modèle

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Publié le 10/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Résiliation d’un bail d’habitation : découvrez comment notifier votre congé, calculer le préavis et rédiger votre lettre au propriétaire.

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Harcèlement moral et souffrance au travail par Maître Pierre Lefevre

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Qu’est-ce qu’est le droit collaboratif ? – Maître Chantal SÈVE

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Que faire face à des troubles de voisinage causés par son locataire ? – Maître Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE

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Le droit de l’immobilier – Maître Alban POISSONNIER

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Le droit des successions – Maître Alban POISSONNIER

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Comment contester la validité d’un permis de construire d’un voisin ? – Maître Didier HOLLET

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Victime d’accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ? – Maître Antoine RÉGLEY

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Tout savoir sur les Conditions Générales de Vente (CGV) – Maître Céline GUÉRIN

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Bien choisir son avocat n’est pas si facile. Pourtant, c’est indispensable si vous voulez bénéficier de l’accompagnement juridique adapté à vos besoins. Faites confiance à Justifit pour trouver l’avocat qui vous convient. Dans nos articles, nous vous expliquons tout sur...

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Vous envisagez le divorce, mais vous vous sentez perdu face aux démarches et aux décisions à prendre ? Le divorce représente la fin légale d’un mariage civil, prononcée par un juge ou, pour le divorce à l’amiable, constatée par une...

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Droit de l'immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...

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droit de la consommation

Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...

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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Il définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les...

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droit de la santé

Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...

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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...

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droit des assurances

Le droit des assurances régit la relation entre vous et votre assureur : ce que le contrat vous garantit, ce qu’il exclut, ce que chacun doit faire quand un sinistre survient, et ce que vous pouvez exiger si l’indemnisation vous...

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Droit des contrats

Le droit des contrats, en pratique Un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations entre ceux qui le concluent. Vous en signez bien plus souvent que vous ne le pensez : un bail, un devis accepté, un...

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droit des étrangers

Le droit des étrangers encadre l’entrée, le séjour, la vie de famille, l’éloignement et l’accès à la nationalité des personnes étrangères en France. C’est un domaine où les règles changent souvent, et où les délais de recours se comptent parfois...

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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...

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Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...

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droit Numérique - informatique - internet

Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...

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Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit...

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Le droit routier (ou droit de la circulation) regroupe les règles qui encadrent l’usage de la route et sanctionnent les infractions commises par les usagers (automobilistes, motards, conducteurs de deux-roues, etc.). Il traite notamment des règles de conduite, des contrôles,...

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