Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Essodjilobouwè PEKETI, Maître Pierre GAMBART, Maître Jean-Michel OMS, Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Abandonner son usufruit au profit du nu-propriétaire : comment faire ?
Publié le 28/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Pour abandonner votre usufruit au profit du nu-propriétaire, vous devez faire établir un acte authentique par un notaire si l’usufruit porte sur un bien immobilier.
Comment se protéger de la reconnaissance de dettes ?
Publié le 28/09/2026, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Ainsi, quel formalisme incombe à une reconnaissance de dette ? Y a t’il prescription en la matière ? Faut-il déclarer l’emprunt à l’administration fiscale ? Enfin, qu’advient l’acte en cas de décès ? Toutes ces questions sont heureusement légalement encadrées.
Saisie attribution sur compte bancaire
Publié le 28/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous venez de recevoir une notification provenant de votre banque vous informant d’une saisie sur votre compte bancaire ? Une saisie attribution sur compte bancaire obéit à des règles strictes.
La vente à distance (VAD) à l’heure du numérique : réglementation, informations obligatoires et droit de rétractation
Publié le 28/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.
Bénéficiaire d’une assurance vie décédé
Publié le 28/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 3 min
L’assurance vie constitue une grande partie des épargnes effectuées par les Français. L’un de vos proches est bénéficiaire d’une assurance vie ? Vous vous demandez ce qu’il faut faire devant un bénéficiaire assurance vie décédé ?
Congé de paternité : durée, indemnités et recours
Publié le 25/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 11 min
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant permet au père salarié et, dans certaines situations, au second parent salarié de s’absenter après la naissance. Il dure 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples.
Congé de maternité : droits et recours en cas de litige
Publié le 25/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 11 min
Une salariée enceinte a droit à un congé de maternité, qu’elle soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel. Son employeur ne peut pas la contraindre à travailler pendant les périodes prévues.
Les étapes d’une procédure aux prud’hommes
Publié le 24/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La procédure aux prud’hommes est un recours essentiel pour les salariés et employeurs en conflit, permettant de résoudre des litiges liés au contrat de travail, tels que les licenciements, les salaires impayés ou les conditions de travail.
Abus de pouvoir d’un commissaire de justice : quels recours ?
Publié le 24/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
On peut parler d’abus de pouvoir lorsqu’un commissaire de justice se sert de sa fonction pour vous intimider ou vous imposer une mesure qu’il n’a pas le droit de prendre.
Violences conjugales : peut-on quitter le domicile avec ses enfants ?
Publié le 23/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alix GUILLEMAIN - Temps de lecture : 6 min
Vous pouvez quitter le domicile si votre conjoint vous fait subir des violences. Vous n’avez pas à déposer une main courante ni à attendre une décision du juge pour vous mettre à l’abri.
Renouvellement d’un CDD : conditions, durée et refus
Publié le 22/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée permet de prolonger le CDD au-delà de la date initialement prévue. Pour être valable, il doit être prévu dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant son terme.
Possession de drogue : quelles sanctions en 2026 ?
Publié le 22/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 6 min
La possession de drogue est interdite, même lorsqu’il s’agit d’une petite quantité destinée à sa consommation personnelle. La sanction n’est toutefois pas la même dans toutes les situations.
Victime d’une agression physique : comment être indemnisé ?
Publié le 21/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jason ETELBERT - Temps de lecture : 8 min
Une victime d’agression physique peut obtenir une indemnisation en se constituant partie civile pour demander des dommages et intérêts à l’auteur des faits.
Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir
Publié le 21/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 8 min
Le terme « attouchement » désigne un contact physique à caractère sexuel, par exemple des caresses ou des gestes visant une partie intime du corps.
Tout savoir sur la convocation par un médecin-conseil
Publié le 18/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Le médecin-conseil intervient à la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour évaluer l'aptitude médicale d'une personne affectée par une maladie professionnelle ou suite à un accident du travail.
Usurpation d’identité : quelles sont les sanctions ?
Publié le 17/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Ces peines sont portées à deux ans de prison et 30 000 € d’amende lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Publié le 16/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min
Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier ou par le tribunal lorsqu’une personne n’en a pas choisi. Il peut intervenir à la demande du justiciable ou lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire.
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Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...
en savoir plus >droit de la consommation
Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
en savoir plus >Droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Il définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les...
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Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...
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Le droit des assurances régit la relation entre vous et votre assureur : ce que le contrat vous garantit, ce qu’il exclut, ce que chacun doit faire quand un sinistre survient, et ce que vous pouvez exiger si l’indemnisation vous...
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Le droit des contrats, en pratique Un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations entre ceux qui le concluent. Vous en signez bien plus souvent que vous ne le pensez : un bail, un devis accepté, un...
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Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment les demandes de titre de séjour, les visas, la nationalité, l’asile, ainsi que les...
en savoir plus >Droit des sociétés
Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...
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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...
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Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...
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Platon
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