Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Revenir en France après une OQTF ?

Publié le 17/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 4 min

Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il est possible de revenir en France, mais uniquement sous conditions strictes. Si vous avez quitté le territoire dans le délai imparti (30 jours en cas de départ volontaire, ou immédiatement en cas d’éloignement sans délai), vous pouvez demander un visa depuis l’étranger.

Discrimination syndicale au travail : ce que dit le Code pénal

Publié le 16/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La discrimination syndicale au travail se caractérise par une différence de traitement illégitime entre les salariés. Elle peut être un refus de promotion, une rupture de contrat, un reclassement fondé sur les activités ou l’appartenance syndicale.

Délit de favoritisme : définition et sanctions

Publié le 16/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

Le délit de favoritisme sanctionne le fait, pour un acteur public, d’accorder un avantage injustifié à une entreprise en violation des règles de la commande publique. Prévu par l’article 432-14 du Code pénal, il vise à garantir l’égalité d’accès, la transparence et la loyauté des procédures de marchés publics et de concessions.

Droit de partage en cas de divorce en 2026

Publié le 13/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 6 min

Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage.

Pension alimentaire sans justificatif d’un enfant majeur en 2026

Publié le 13/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 8 min

La pension alimentaire est une somme versée par un parent pour subvenir aux besoins d’un enfant dont il n’a pas la garde. Elle intervient généralement en cas de séparation ou de divorce. Le montant de la pension peut être fixé soit par les deux parties soit par le juge.

Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?

Publié le 12/03/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 5 min

Si vous avez malencontreusement égaré la copie de votre jugement de divorce, vous pouvez en demander une nouvelle. La démarche consiste soit à contacter l’avocat qui vous a assisté lors de la procédure, soit à faire une demande auprès du greffe du tribunal judiciaire qui a prononcé le divorce à l’aide du formulaire Cerfa n°11808*06.

Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2026 ?

Publié le 12/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

Un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour pour soins en France lorsque son état nécessite une prise en charge médicale et que le traitement n’est pas accessible dans son pays d’origine.

Prison : quels sont les droits d’un détenu en 2026 ?

Publié le 09/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Charly SALKAZANOV - Temps de lecture : 8 min

Il est possible que vous connaissiez une personne détenue ou que vous même ayez déjà été détenu. La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire doit mettre à disposition un règlement intérieur de la prison qui détermine les droits et devoirs du détenu. Les personnes prévenues ou condamnées ont des droits en détention qui diffèrent dans l’application des droits qui eux, restent les mêmes.

Vote par procuration : tout ce que vous devez savoir

Publié le 09/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas BODSON - Temps de lecture : 6 min

Le vote par procuration permet à l'électeur qui ne peut pas se présenter le jour du scrutin au bureau de vote de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit électoral.

Un huissier peut-il saisir sans jugement ?

Publié le 09/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Suite à un défaut de paiement, le créancier peut faire appel à un huissier de justice. Une saisie immobilière peut être effectuée pour couvrir les dettes impayées. Toutefois, l’huissier doit respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir effectuer une saisie.

Faire appel d’un jugement du JAF : délais et procédure

Publié le 09/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Un jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) peut être contesté devant la cour d’appel. En principe, le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement, mais il est réduit à 15 jours pour certaines décisions, notamment les ordonnances de non-conciliation ou les référés.

Litige avec la caf : que faut-il faire ?

Publié le 06/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Contester une décision de la Caf est possible lorsqu’un allocataire estime qu’une erreur a été commise dans le calcul ou l’attribution de ses prestations. La première étape consiste à adresser une réclamation auprès de la Caf, soit par téléphone, soit en se rendant dans un point d’accueil, afin de demander un réexamen du dossier.

Tout savoir sur l’allocation chômage après une rupture conventionnelle

Publié le 06/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée par France Travail, s’il remplit les conditions d’ouverture des droits au chômage.

Violence conjugale : Faites appel à un Avocat spécialisé

Publié le 05/03/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 12 min

Malgré les nombreuses campagnes de prévention et le renforcement des lois relatives aux violences conjugales, le nombre de victimes ne diminue pas. Ce genre de violences a lieu entre deux conjoints, et l’auteur peut être aussi bien un homme qu’une femme.

Médiation pénale : procédure, conditions et accord amiable

Publié le 05/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La médiation pénale est une procédure au cours de laquelle les parties cherchent à convenir d’un accord à l’amiable suite à une infraction. Elle permet de trouver ensemble la solution pour réparer le préjudice subi par la victime et de faire cesser les actes reprochés, sans passer par un procès pénal.

Extradition en France : conditions, procédure et recours

Publié le 05/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Paul VOIGT - Temps de lecture : 7 min

L’extradition consiste, pour un État, à remettre une personne recherchée à un autre État afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine. En France, les règles applicables varient selon l’État demandeur : qu’il s’agisse d’un pays membre de l’Union européenne, d’un État lié à la France par une convention d’extradition bilatérale ou multilatérale, ou d’un autre État.

Comment porter plainte pour diffamation ?

Publié le 04/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Michaël MOMAJIAN - Temps de lecture : 7 min

En France, une personne victime de diffamation peut porter plainte dans un délai de 3 mois à compter de la publication des propos. La plainte peut être adressée au procureur de la République ou déposée directement devant le tribunal correctionnel par citation directe.

Les vacances judiciaires en 2026 !

Publié le 04/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Comme toutes institutions, les tribunaux s’offrent un moment de trêve pendant une période définie de l’année. Il s’agit des vacances judiciaires lors desquelles les magistrats, les auxiliaires de justice et...

Les 10 temps forts de l’histoire des droits des femmes

Publié le 03/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Depuis toujours, il existe une certaine différence entre les traitements réservés aux hommes et ceux destinés aux femmes. En effet, ces dernières sont souvent peu considérées par la société. Pour cette raison, les droits consacrés à la femme ont été mis en place pour la première fois en 1791.

Déclaration d’impôts 2026 : quels sont les nouveaux barèmes ?