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Comment acheter un fonds de commerce ? Bar/Tabac/Brasserie/Pmu/Française des jeux
Publié le 07/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 3 min
Juridiquement, un fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Il est composé d’éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, contrats de travail, assurances, clientèle…) et d’éléments corporels (meubles, appareils, stocks, véhicules…) nécessaire à l’exploitation d’une activité professionnelle. En revanche, les murs, dettes et créances n’en font pas partie.
Contrat de cession de droit d’auteur
Publié le 28/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits de propriété sur une œuvre. Il s’applique aux produits de l’esprit. Il est constitué de deux types de droit : le droit moral qui reconnait à l’auteur la paternité de son œuvre et les droits patrimoniaux qui lui confèrent le monopole de l’exploitation.
Loi résiliation mutuelle 2022
Publié le 25/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous souhaitez profiter de la réforme apportée par la loi résiliation infra-annuelle pour mettre un terme à votre mutuelle santé actuelle ? Trouvez la complémentaire santé qui offre des garanties adaptées à vos besoins à un tarif plus compétitif sur un comparateur de mutuelles.
Liquidation judiciaire dettes effacées
Publié le 23/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La liquidation judiciaire est une procédure juridique spécialement dédiée aux entreprises surendettées et incapables de rembourser toutes leurs dettes professionnelles. Grâce à la liquidation, la fermeture de la société peut être planifiée de manière à ce que les actifs soient repartis entre salariés, associés et créanciers.
Achat d’une voiture sans contrôle technique : les recours possibles
Publié le 22/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous envisagez l’achat à un prix très attractif d’une voiture d’occasion, mais vous hésitez concernant son état ? Il est tout à fait naturel de douter dans ce genre de situation. Sans contrôle technique, rien n’est garanti.
Maison fissurée : quel recours ?
Publié le 14/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 2 min
Vous venez d’acquérir une maison neuve récemment achevée, mais vous avez remarqué quelques fissures ? Il peut s’agir de dégâts superficiels facilement réparables ou de fissures profondes. Pas d’inquiétude, vous avez des recours en présence d’une maison fissurée, mais il vous faut agir sans attendre.
Travaux et malfaçons quels recours
Publié le 08/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître David SAIDON - Temps de lecture : 2 min
Le terme malfaçon sert à désigner tout défaut ou imperfection constatée à l’issue de travaux de construction. Ces défauts ou imperfections sont le résultat d’un travail mal exécuté et peuvent également être désignés par le terme « désordre ».
Dossier de surendettement recevable et recours créancier
Publié le 08/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Joan DRAY - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’un individu ne parvient plus à rembourser ses dettes ni à payer ses charges courantes, il se trouve dans une situation de surendettement. Le Code du commerce définit le surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
Colis vide recours
Publié le 07/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de non-réception d’un colis, il est conseillé de s’adresser à la poste. En effet, le service de la poste a mis en place un formulaire de réclamation en ligne. Il est également possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Défense pénale et recours
Publié le 03/06/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La défense pénale et recours est une garantie normalement incluse dans les assurances de type automobile, mais aussi habitation. Elle offre une protection juridique aux assurés pour préserver leurs droits suite à un accident ou à une plainte déposée par un tiers. Elle couvre aussi les frais des procédures judiciaires.
Tout savoir sur la capacité de transport
Publié le 28/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Une attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd est adressée aux conducteurs de grands véhicules. Les voitures disposant de plus de 9 places et celles pesant plus de 3,5 t se trouvent dans cette catégorie.
Révoquer ou annuler une donation : les conditions et les modalités
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Faire une donation apparait parfois comme un choix judicieux dans le cadre d’une succession. Vous souhaitez aider l’un de vos proches, ou même une tierce personne en difficulté financière ou matérielle et la donation, qui se réalise de votre vivant, vous semble la solution idéale.
Ce qu’il faut faire en cas de vol du permis de conduire
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous vous êtes fait voler votre permis de conduire et ne savez pas quoi faire ? Pas de panique, cette fiche vous explique toutes les démarches à entreprendre pour remettre la main sur le précieux sésame.
Les héritiers de ligne collatérale
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les héritiers en ligne collatérale héritent dans le cas où la personne défunte les a désignés sur son testament, et dans le cas où il n’y a aucun héritier en ligne directe. Les héritiers en ligne collatérale sont opposés aux héritiers en ligne directe.
Les nuisances olfactives : les conditions et les modalités du recours
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
Les nuisances olfactives désignent toutes les nuisances provoquées par des odeurs. Certaines nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble de voisinage et donner lieu à des sanctions pour leur auteur.
Relever les coordonnées des témoins en cas d’accident de la route
Publié le 14/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vincent RAFFIN - Temps de lecture : 2 min
Dans le cadre des accidents de la route, les témoins ont deux rôles : dispenser les premiers secours et apporter leur témoignage aux forces de l’ordre et aux victimes de l’accident.
Bail : la fin du contrat de location
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le locataire peut mettre fin à tout moment au bail, à condition de prévenir son bailleur trois mois à l’avance (préavis de départ). Le bailleur peut lui aussi mettre fin au contrat de location, mais dans certaines conditions uniquement.
Location entre particuliers : ce qu’il faut savoir
Publié le 14/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Près de la moitié des bailleurs choisissent de se passer des services d’une agence immobilière pour louer leur logement. La location entre particuliers est tout à fait possible et obéit aux règles classiques de la location. Découvrez les avantages et inconvénients de la location entre particuliers pour le locataire et le bailleur.
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